Dissertation droit de préemption

Dissertation

Si l'histoire administrative de la France est d'abord basée sur la centralisation, dès la fin XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés au niveau local. Nous pouvons par exemple citer le cas de la loi du 10 août 1871 qui crée les conseils généraux, de celle du 5 avril 1884 relative à l'organisation communale, ou encore de la loi du 31 décembre 1970 sur les libertés communales. Mais ce n'est qu’à partir 8 mars 1982 qu’apparait un véritable processus de décentralisation portant naissance d’autonomies locales à travers des collectivités territoriales

Une deuxième vague de réformes vient approfondir la décentralisation lors de la révision constitutionnelle de 2003, cette nouvelle étape est souvent qualifiée d'Acte II de la décentralisation.

Ainsi la décentralisation qui accorde toujours plus de libertés aux collectivités territoriales tend à s'éloigner de l'unité française proclamée dans l'Article premier de la Constitution dans divers domaines. Le transfert de compétence, en particulier dans les collectivités territoriales situés hors de la métropole ont définitivement altéré le paysage d'une France qui se veut unitaire.

Le droit de l’urbanisme a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire urbain ou rural. Historiquement, en France, les instruments juridiques de régulation de l’espace étaient peu nombreux et reposaient essentiellement sur la procédure d’alignement permettant de réglementer les villes et les polices administratives spéciales. Il faudra attendre la loi du 15 juin 1943 pour que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité d’édicter les règles plus contraignantes. A cet effet, une administration spécifique est créée au niveau central et déconcentré, et c’est donc l’Etat qui prend en charge l’urbanisme. Ainsi en 1982, la décentralisation va reconnaitre une place privilégié aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme. Le

Il convient alors de se demander de quelle façon s’articule le rapport entre autonomie locale et pouvoir de l’Etat en matière d’urbanisme.

Il reste dès lors à voir en quoi l’urbanisme relève bien du pouvoir local (I), puis de quelle façon se traduit le pouvoir d’intervention de l’Etat (II)

1. L’urbanisme, une matière relevant du pouvoir local

A. L’initiative en matière d’urbanisme relevant des collectivités

- les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme

B. Les compétences des collectivités en matière d’urbanisme

- une place privilégiée des collectivités territoriales dans l’élaboration des documents d’urbanisme et la délivrance des autorisations.

- compétences des communes

1.  Le rôle de l’Etat comme garant de la planification urbanistique

1. Le pouvoir d’intervention de l’Etat

-  Règlement national d’urbanisme (RNU)

- Directive territoriale d’aménagement

- Projet d’intérêt général

B. Le contrôle de l’Etat dans le cadre des compétences locales

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Séance 3 : Intervention de l’Etat en matière d’urbanisme

L’urbanisme est une compétence décentralisée depuis les années 80 et les lois de décentralisation de 82 et 83 notamment vers les communes.

Décentralisation : Transférer des compétences vers le niveau local.

L’Etat décentralise les compétences, mais il y a des exceptions en matière d’urbanisme qui lui permettent d’intervenir.

Deux types d’outils : Outils d’orientation / Outils d’action.

1. Premier outil : DTA : Directives territoriales d’aménagement. Crées à partir de 1992 à la suite d’un rapport du CE. «  L’urbanisme : pour un droit plus efficace ».

Dans ce rapport dans le CE, illisibilité du droit de l’urba, le CE a pointé du doigt le manque d’efficacité du droit de l’urba

A partir de 92 logique de simplification. Clarifier les normes applicables en droit de l’urba et de les simplifier.

Le Legislateur a prévu un nouveau type de normes qu’on appelle les directives territoriales d’aménagement. Elles sont considérées comme des normes d’urbanismes. Elles vont être élaborées non pas par les CT mais par l’Etat dans un but de clarification et simplification des normes.

La valeur de la DTA a valeur supérieur que les document d’urbanisme locaux. Pour procéder à une harmonisation. Ces normes vont devoir être reprises par les documents locaux.

Mais il y a des limites. La DTA s’applique dans des cas très précis. Elles s’appliquent dans des territoires sensibles à plusieurs niveaux. Sensible du point de vue de l’aménagement, du développement, de la protection, de la mise en valeur.

L’Etat va orienter ces politiques.

C’est l’Etat qui va décider des grandes infrastructures de transports. L’Etat va choisir l’emplacement des grands équipements, le service public.

La DTA emane de l’Etat va consulter les CT qui ont la connaissance précise de leur territoire.

Réglementation de l’urbanisme.

La DTA est resté un outil assez général, au fur et à mesure de la pratique, la DTA a évolué,

1. DTADD : crée par la loi Grenelle 2 de 2010

Elle vient remplacer la DTA (outil pas efficace pour avoir des effets concrets). On a intégré le volet développement durable.

Cette DTADD permet toujours à l’Etat d’intervenir mais a un champ d’application précisée et étendu par rapport à la DTA,  on a précisé comment l’Etat pouvait intervenir.

• En matière d’aménagement du territoire,  de logement, en matière de transport et de déplacement, de développement des communations électroniques, de développement économique et culturel, d’espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels agricole et forestiers ainsi que des paysages, de cohérence des continuité écologique et en matière de performance énergétique et de réduction des gaz à effet de serre.

Permettre à l’Etat d’intervenir dans des espaces qui présentent un intérêt national, espaces sensibles.

Ces DTADD ont la même procédure mais une valeur juridique différente. Pas d’effet juridique direct. Pour qu’elle en produise, il faut qu’elle soit précisé dans d’autres outils beaucoup plus précis et beaucoup plus opérationnel.  

B) Outils d’actions

PIG (projet d’intérêt général) : c’est ce PIG qui va donner un échelon juridique à la DTADD. Valeur juridique à la DTA. Le PIG va être utilisé pour un projet, il va permettre à l’Etat d’imposer à la CT la réalisation de certains projets qui présentent un intérêt national.

Il va falloir justifier que le projet entre dans le champ d’application de la DTADD, de niveau national uniquement dans ces domaines là. Ces PIG vont s’opposer. Si des règles d’urbanismes locales empêchent un PIG, elles vont devoir être revisées/modifiées par les CT.

OIN : Opérations d’Intérêt National : Elles vont permettre à l’Etat d’intervenir éventuellement en dehors des perimetres des DTA et DTADD. L’OIN va permettre à l’Etat d’identifier des zones stratégiques d’imposer certaines opérations. L’OIN va permettre à l’Etat de reprendre totalement le contrôle. Avec l’OIN on revient sur la décentralisation. Dans le perimètre de l’OIN c’est l’Etat qui va emettre toutes les regles d’urbanisme. C’est l’OIN qui va jouer le rôle de documents d’urbanisme. C’est aussi l’Etat qui va délivrer les autorisations d’urbanisme. Communes qui vont délivrer les autorisations de délivrer des projets. C’est l’Etat qui va jouer tous les rôles en matière d’urbanisme.