Droit civil chapitre 5 : les personnes

re payé.

Si retour :

- Biens restitués tel quel au moment du retour

- Eventuel mariage, dissout au préalable, reste dissout.

❖ Disparition

Personne disparue dans des circonstances dangereuses => corps non retrouvés.

Le TGI peut déclarer la disparition = Mort (ex : accident d’avion).

Si retour : annulation du jugement puis pareil que pour l’absence.

• Attributs des personnes physiques

Etat d’une personne = sa situation juridique

Principe d’indisponibilité de l’état des personnes : chaque personne a un état dont elle ne peut disposer librement.

❖ Etat civil

Actes d’état civil : naissance, mariage, décès (+ capacité/incapacité, divorce … en marge de l’acte) tenus par maire ou adjoints, c’est des acte authentiques, 1 copie au TGI.

Rectification des actes :

✓ Si erreur (orthographe etc.) : procédure administrative.

✓ Si modification (ex : changement sexe) : décision judiciaire. [CAS PRATIQUE]

❖ Le nom (nom de famille + prénom + parfois pseudo ou surnom)

Nom de famille : depuis la loi du 4 mars 2002, nom de famille ≠ nom patronymique.

✓ Soit nom du père, soit de la mère, soit les 2 (max 1 par parent, ordre = n’importe).

✓ Le même pour toute la fratrie.

✓ Si parents en désaccords : nom du père.

✓ Chgmt de nom en cas de ridicule, préjudice (requête au garde des Sceaux => nom=immuable)

✓ Chacun reprend son nom sauf si la femme veut garder son nom d’épouse et le mec est OK.

NOM = institution de Police

NOM = Droit subjectif (délit d’usurpation, d’utilisation dommageable etc.)

Caractéristiques : obligatoires, immuable, incessible, imprescriptible (s’éteint pas par le non usage)

❖ Le prénom

Individualise les membres d’une famille.

AVANT : devait figurer dans le calendrier, officier d’Etat civil pouvait s’opposer.

NOW : liberté du prénom, officier obligé d’inscrire.

⇨ Si l’officier trouve le prénom préjudiciable, il peut avertir le procureur qui saisit le JAF. (Loi du 8 janvier 2003)

Changement de prénom par le JAF :

✓ adoption : parent adoptif peut demander le changement.

✓ Acquisition nat. Française : Francisation prénom.

✓ Intérêt légitime : prénom ridicule.

P.S : Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

❖ Le domicile

Article 102 du Code Civil : « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son établissement principale »

Domicile ≠ Résidence :

⇨ Domicile : lieu ou est rattachée la personnalité juridique de l’individu – UNIQUE – Situation de DROIT.

⇨ Résidence : lieu ou une personne habite ou séjourne. Peut en avoir plusieurs – Situation de FAITS.

Le droit fiscal (impôts), droit public (vote & éligibilité), droit civil, procédure (tribunal compétent + assignation) sont rattachés au domicile.

Principe du domicile :

o Libre choix

o Unique

o Volontaire

o Inviolable (violation = délit pénal)

o Changement domicile : intention d’y fixer son principal établissement)

Domicile imposé pour :

o Mineur non émancipé = chez papa/maman.

o Majeur en tutelle = chez son tuteur.

Domicile Matrimonial : On peut se marier dans la commune si résidence depuis 1 mois.

Domicile électoral : Lieu du domicile ou de la résidence depuis 6 mois ou la ou l’individu paye ses impôts depuis 5 ans.

Domicile apparent : résidence = domicile (si elle en a l’apparence)

Jurisprudence des gares principales : assignation d’une société devant le tribunal du lieu ou elle a son principal établissement (pour personnes morales – ex : sociétés)

Domicile élu : fictif, choisi pour une opération donnée.

❖ Le patrimoine

= Ensemble des Droits (actif) et Obligations (passif) à caractère pécuniaire détenus par une personne

▪ Principe de l’unité : universalité de droit (patrimoine insaisissable dans son ensemble)

▪ Patrimoine lié à la personne : seules personnes physique ou morales peuvent avoir un patrimoine. Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine – Intransmissible / vif car dure toute la vie. On peut céder des parties du patrimoine mais pas l’ensemble.

Une personne peut avoir son patrimoine propre et un patrimoine affecté à son activité commerciale.

Une personne n’a qu’un seul patrimoine : si elle fait de mauvaises affaires professionnelles => Possibilité de saisir patrimoine personnel.

• Capacité juridique des personnes physiques

= Aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations et à les exercer.

▪ Capacité de jouissance : AVOIR des droits et des obligations

▪ Capacité d’exercice : POUVOIR mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations

Règle : toute personne a une capacité de jouissance mais la capacité d’exercice peut être réduite (ex : personne protégées).

❖ Les incapacités

- De protection (âge, handicap physique ou mental)

- Défiance ou suspicion (A la suite de sanction pénale : protection de la société = incapacité d’ordre public)

Techniques de protections :

⇨ Incapacité de jouissance : partielle, incapacité spéciales (= mêlant personnel et professionnel)

⇨ Incapacité d’exercice : l’incapable bénéficie d’aides (représentation légale, assistance, autorisation (mariage d’un mineur))

Les différents actes :

⇨ Conservatoires : consistent à assurer la conservation d’un bien.

⇨ Administration (≠administratif) concernant la gestion du patrimoine.

⇨ Disposition : font sortir un bien du patrimoine.

❖ Le mineur NON-EMANCIPE

= Individu de l’un des 2 parents qui n’a pas encore 18 ans. (Article 388 du Code Civil – Loi du 5 juillet 1974)

2 Parents 1 Parent 0 Parent

Autorité parentale Tutelle

ALPS ALSCJ

ALPS = Administration Légale Pure et Simple.

ALSCJ = Administration Légale Sous Contrôle Judiciaire.

Le mineur peut agir seul pour :

▪ Actes de la vie courante.

▪ Disposer de ½ de son testament (16 ans)

▪ Adhérer à un syndicat professionnel (16 ans)

▪ Réclamer la nationalité