Droit social

Droit social

Introduction

Définition : le droit du travail est défini comme le droit applicable au relation de droits privé et les salariés. C’est le droit des relations de travail, seuls les salariés du secteur privé sont concernés par ce droit.

Attention, on parle de salarié et pas de travailleurs.

Certains travailleurs ne sont pas concernés par le droit du travail :

- les indépendants

- artisans

- commerçant

- professions libéral

Les fonctionnaires bénéfice du droit public.

1. Les sources internationales

Les sources du droit du travail :

• OIT : organisation internationale du travail, c’est une agence spécialisée de l’ONU qui élabore des conventions internationales, qui sont adopter par une conférence générales fondé en (1919) une paix universelle et durable ne peut être fondé que sur la base de la justice social, puis l’Etat membre le ratifie pour le mettre en place dans son pays
• Sources non communautaires : deux textes qui sont la convention européenne des droits de l’Homme (1850) et charte sociale européenne (1961)
• Les sources communautaires : commune à tous les Etats membre de l’UE. A l’intérieur de cela il y a :

• Le droit communautaire originaire qui comprend des écrits, comme le traité Maastricht (1992).
• Des droits communautaires dérivés avec des règlements et des directives. Les règlements prévoient des règles qui vont s’imposer aux États membres. Les directives émane du conseil des ministres.

• Plusieurs types de textes : décisions, avis et recommandations
• La jurisprudence : décision de justice

1. Sources nationales :

• La constitution : la loi fondamentale de la nation française. Elle va prévoir des règles pour le travail comme le droit à la grève, le droit syndical.
• Le code du travail : qui est un outil au quotidien
• La jurisprudence : la jurisprudence ne se contente pas d’interpréter les textes mais elle crée des règles ou des ensembles de règles. (Le juge vient compléter les règle que met en place le législateur.)

1. Sources négociées :

• Négociation collective : discussion entre les partenaires sociaux qui portent sur les conditions du travail

• En pratique : il y a les accords collectifs et les conventions collectives

Sources spécifique au droit du travail :

• Le contrat de travail : chaque contrat de travail est différent
• Le règlement intérieur : obligatoire dans les locaux de travail des entreprises de plus de 25 salariés. (Hygiène sécurité et discipline)
• L’usage : habitude utilisé de longue date qui va finir par devenir une règle. Conditions :

• Habitude générale
• Constante
• Fixe

 Le contrôle du droit du travail

Les relations de travail sont contrôlées par deux autorité, l’une est administrative et l’autre est judicaire

• Autorité administrative : inspection du travail, qui est chargé d’une mission générale de contrôle sur l’application des règles du droit du travail. Cette inspection est placée sous le ministère du travail. Cette inspection a deux grandes missions :

• Contrôle et autorisation. Va contrôler la mission du droit du travail mais également va livrer des autorisations. Egalement elle va constater d’éventuelles infractions qui concerne le harcèlement surtout
• Conseil et information. Ce sont les salariés etc. qui vont s’y adresser.

L’inspection dispose de plusieurs moyens : d’un droit de visite, de communication de certains documents, mises-en demeure pour constater certain problème, elle peut également faire des procès-verbaux et peut aussi faire arrêter des chantiers.

• Autorité judiciaire : le conseil de prud’homme, c’est la juridiction qui permet de contrôler le droit du travail. Il intervient pour statuer sur des conflits nés de la relation de travail. C’est une juridiction qui est paritaire dans la mesure où il y a autant de représentants salariés que de représentants employeurs. La procédure prud’homale se découpe en trois partie :

• Saisine de la juridiction
• Une audience de conciliation : soit on a concilié et ça s’arrête, soit on continue devant le bureau de jugement
• Bureau de jugement

Thème 1 : le contrat de travail

1. Le préalable au contrat : le recrutement

C’est tout d’abord un principe placé sous le signe de la liberté contractuelle entre l’employeur et le salarié. Elle va malgré tout avoir quelques exceptions

1. Les modes de recrutement

Il faut définir le poste avant de procéder au recrutement. Ensuite il y a deux façon de procéder :

• Le recrutement direct : c’est l’entreprise elle-même qui organise ce recrutement et peut l’organiser au niveau interne (déjà dans l’entreprise) ou externe (externe à l’entreprise).
• Le recrutement par intermédiaire : lance une annonce à des plates forme type pôle emploie, ou à des agences de recrutement.

1. Les limites à la liberté de recrutement

Une limite qui est lié à la personne.

• Les mineurs de moins de 16 ans (exceptions pour les stages professionnel, enfant du spectacle)
• La nationalité (le candidat doit soit être membre de l’UE ou avoir un titre de séjour valide avec autorisation de travail)
• Les femmes enceintes (on ne peut pas engager une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement, afin d’éviter à un employeur de détourner le congé maternel)

Une limite liée aux opérations de recrutement.

• Quel que soit le recruteur il est obligé d’informer le candidat des techniques de recrutement qui vont être utilisées
• Les questions et exercices qui vont être posé ont toujours pour finalité d’apprécier les qualités du candidat  

Une limite liée à des priorités d’emploies

• L’employeur doit prévoir une catégorie de personnes à employé
• Priorité aux personnes qui sont en CDD dans l’entreprise  
• Le licenciement économique : le salarié licencié pour cause économique est prioritaire si la situation de l’entreprise est remise à niveau.

Une limite liée à l’interdiction des discriminations.

• Elle est encadrée par le code du travail mais aussi par le code pénal qui peut infliger des amendes. Il est stipulé que l’employeur ne peut faire obstacle à un recrutement pour des raisons qui sont contraire aux principes de non discriminations.

Un article est prévu L132-1, liste de tous les motifs :

• L’origine
• Du sexe
• Des mœurs (une personne divorcée par exemple)
• De l’orientation sexuelle
• De l’identité de genre
• De l’âge
• De la situation de famille
• De la grossesse
• Des caractéristiques génétiques
• D’une vulnérabilité économique
• De l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race
• Des opinions politiques
• Les activités syndicales
• Les convictions religieuses
• Les apparences physiques
• Le nom de famille
• Le lieu de résidence
• La domiciliation bancaire
• L’état de santé (comprenant le handicap)
• La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

1. La promesse d’emploi

Si l’employeur envoie un courrier confirmant l’embauche, cela est considéré comme une promesse d’embauche. S’il revient sur sa décision c’est considéré comme une faute et l’employé peut se retourner contre l’employeur et lui demander dommage et intérêt. C’est le prud’homme qui va se charger de l’affaire. (C’est l’employeur qui chiffre le montant qu’il désire et c’est ensuite le conseil qui le confirme ou non.)