Entente et abus de position dominante

ENTENTE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

Introduction :

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entres entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur,

1. L’entente

Art L420-1 du Code du Commerce

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

1. Le « concours de volonté libre entre entreprises économiquement indépendantes »

Faut prouver :

• Concours de volonté libre entre entreprises économiquement indépendante
• Accord de volonté et en particulier de « pratiques concertée » alors qu’elles sont censées être en concurrence

Nov 2017 au niveau de UE établit circonstance dans certaine situation concertation n’est pas entente

• PAC emporte sur politique de concurrence
• AOP dans secteur fruits & légumes chargé de régulé prix et qté => donc entente est « normal »
• Mais Obligation de principe de proportionnalité dans l’atteinte sur la concurrence

1. Une  restriction de concurrence

3 grdes cat de restriction de concurrence :

• Accord sur les prix
• Accord de limitation ou contrôle de production
• Accord sur les investissements
• Accords de répartition de marché

Faut voir si pour chaque cat y a effet anticoncurrentiel=> objet anticoncurrentiel ou pas (ex : clause de repartition de marché ou boycott est un objet anticoncurrentiel)

Présomption d’effet non sensible : en dessous de 10% de part de marché cumulé

1. Exemption possibles

Ententes légale si Progrès technique 

Conditions : cumulative

• Accord entre entreprise permettent gains d’efficacité 
• Partie du profit doit revenir entre mains du consommateur 
• restrictions inévitable (si sans progrès technique on pourrait obtenir même gains)
• minimum de concurrence maintenu

Règlement sur les accords verticaux (entre fournisseurs et distributeur) => accord de distribution sélective ou appro inclusive

Accords horizontaux : partage de R&D : faut que les entreprise ne dépassent pas 25% de marché =>accord de transfert de technologie=>attribution de licence d’exploitation de réseau

1. Les abus de pouvoir

Article L420-2 du Code de Commerce : Ces abus( surtout lié à la position dominante) peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur .Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires ou en accords de gamme.