Abus De La Position Dominante dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 38 Abus De La Position Dominante dissertation gratuites 1 - 25
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Abus De Position Dominante
bres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. L’article 82 du Traité CE est appliqué par la Commission européenne sous contrôle juridictionnel du Tribunal de Première Instance et de la Cour de Justice. L’article 54 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen visant en des termes identiques l’exploitation abusive de position dominante qui affecte
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De Quelle Manière Se Manifeste l'Action De l'Union Européenne Dans La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante ?
nt majeur à son aboutissement » Dans cette optique, la Commission entend faire de la politique de concurrence une politique «proactive», caractérisée par le renforcement du cadre réglementaire existant et des mesures concrètes permettant d'éliminer les obstacles à une concurrence libre et loyale (Communication de la Commission, du 20 avril 2004, « Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive » [COM(2004) 293 final -Non publié au Journal officiel]. Il est impératif de maintenir
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L'Abus De Position Dominante
osition dominante existe lorsque la part de marché détenue par une entreprise est supérieur à 50 %. • Le refus de livrer une entreprise concurrente , • Le degré de difficulté rentré par les concurrents pour accéder aux marchés. • La limitation de la liberté des cédants au moyen de contrat d'approvisionnement exclusifs. B. La définition de l'expression de " l'abus de position dominante " : L'abus de position dominante étant l'infraction prévue par le
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Entente et abus de position dominante
ENTENTE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE Introduction : 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entres entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, 1. L’entente Art L420-1 du Code du Commerce Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou
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Position Dominante
- La prédominance du critère structurel : à partir du moment ou une entreprise détient plus de 70 à 80% du marché -> position dominante. A l’inverse, une entreprise qui détient moins de 10% du marché serai exclu de la position dominante. En générale, une position dominante est constaté à partir du moment où une entreprise détient 50% de la part de marché. Critères repris par le juge français, notamment par la cour de
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Cadre Institutionnel Et Position Du Me
gagée à assurer le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».En fait, les droits de l’homme sont les normes à respecter. J’ajouterais que les droits de l’homme constituent « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations adhérentes». Elle confère des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels auxquels toute personne peut prétendre. En matière de protection de l’enfance, la France a ratifié le 7Aout1990
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Acte 1 scène 5 position cléante (le tartuffe)
ands dévots et demandez-vous si il a une quelconque ressemblance. Vous voyez mon frère, eux étaient des dévots justes. Ils ne censurent pas les actions des autres mais les laissent s’exprimer avec fierté. Je vous le dis mon frère même votre femme se sent au pressée par Tartuffe, elle se sent mal jugée pour tout et pour rien il n’y a rien qu’elle puisse faire sans être épiée par votre faux dévot et dès que
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Qu'Elle Serait La Position d'Emmanuel Kant Face a l'Avortement?
elon Kant, un acte est jugé moralement acceptable s’il est en accord avec la nature. Hors, la nature fait en sorte que les femmes peuvent perpétuer la vie. Donc, allé à l’encontre du déroulement normal de la grossesse, avorter, est un agissement qui vas à l’encontre de la nature. Kant prône aussi l’accomplissement du devoir. Il est clair qu’une femme enceinte à la devoir de compléter sa gestion afin de mettre un terme à sa
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La Chine De Mao Est Elle Positive ?
’à 7.000. Mao prend la tête du PCC en 1935. De 1937 à 1945, c’est la guerre Sino-Japonaise qui oppose les japonais et les chinois. En 1944, les japonais ont détruit une partie du capital militaire du Kuomintang et ont ainsi involontairement aidé Mao qui a saisi sa chance en acquérant de nouvelles régions. Le PCC dispose alors de 200.000 membres et domine des territoires ruraux qui comptent près de 100 millions d’habitants sur 600
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Discrimination positives
éographique défini précisément : tout élève doit être scolarisé dans l'école primaire ou le collège du secteur ou sa famille est domiciliée. Depuis sa création en 1963 pour favorisé la mixité sociale la carte scolaire est modifiée d'année en année par les autorités académiques en fonctions de critère notamment géographiques. Cette sectorisation permet à l'éducation nationale de planifier les ouvertures et les fermetures de classe en fonction du nombre prévisionnel d'élèves. Pour contourner la carte
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Correction sur la discrimination positive
ité des droits, cherche en fait à promouvoir une autre forme d’égalité : soit l’égalité des chances, soit l’égalité (ou la moindre inégalité) des positions. - Mise en place de ZEP (zones d’éducation prioritaire), où l’on donne plus de moyens financiers aux établissements scolaires accueillant un public provenant de milieux sociaux défavorisés. L’objectif est de leur donner de meilleures conditions d’enseignement, en leur donnant « plus » (classes moins chargées, cours de soutiens individualisés, accompagnement
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Économie De Réseaux Et Externalités Positives
.................... 8 3.1. Définition et mesure ............................................................................................. 8 3.2. « Bonnes » et « mauvaises » subventions croisées ........................................... 9 3.3. Absence de subvention croisées et soutenabilité ............................................... 9 4. Conflit de frontière entre domaines sous monopole et concurrentiels ...................... 9 4.1. L’existence d’un conflit de frontière ..................................................................... 9 4.2. Des frontières pas évidentes à définir ............................................................... 11 5. La régulation ............................................................................................................. 12 5.1. Pourquoi réguler un réseau ? ............................................................................ 12 5.2. Les règles de
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Le Discrimination Positive
té : la discrimination en matière fiscale : l'action fiscale est pour l'instant le moyen privilégié par l'État français. Il permet de rendre plus rentable l'emploi des catégories défavorisées, soit en bénéficiant d’allègements fiscaux, soit en ne payant pas de taxes. L'employeur rationnel, qui cherche à maximiser les profits est donc encouragé à embaucher ces catégories. 1 Pour la population non favorisée par la discrimination positive : En matière d'éducation, la mixité est plus grande,
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Nathalie Cardone Carlos Pueblo Hasta Siempre Comment Les Artistes Prennent-Ils Position Par Rapport Au Pouvoir?
"Y con Fidel te decimos: hasta siempre comandante" ("Et avec Fidel (Castro, ndlr) nous te disons: pour toujours commandant") en "Y con Cuba te decimos: hasta siempre comandante" (Et avec Cuba nous te disons: pour toujours commandant). Pourquoi j’ai choisi cette chanson ? J’ai choisi de prendre cette œuvre car je voulais démontrer que tous les artistes n’écrivent pas des textes ou des chansons que pour dénoncer ou exprimer leur mécontentement, certains en écrivent aussi
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La discrimination positive
0 ans => OK car je n’ai pas > 1/3 qui a plus de 70ans CA composé de 3 administrateurs : 40ans, 69ans et 70ans => pb car le 1/3 est dépassé donc le plus vieux est démissionnaire Je peux en avoir 2 qui ont 90ans ms le 3e ne doit pas avoir >70ans * Cumul de mandat ? Règles P42 (mais exceptions rares) : * Administrateur dans 5 sociétés OK ≠ ms pas plus
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Les Avantages Et Les Limites De La Discrimination Positive
pulation, afin de compenser une inégalité persistante de situation. L’objectif est de rétablir les conditions de l’égalité des chances supposée remise en cause par une situation trop inégalitaire à l’origine. Un problème vient se poser : La discrimination positive est elle avantageuse pour tous et quelle sont ces limites ? C’est pourquoi dans un premier temps, sera présenté les avantages de la discrimination positive puis dans un second temps les limites de cette affirmative action.
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La discrimination positive : une solution pertinente aux échecs de l’intégration ?
juillet 1987, la législation française demande aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% d’handicapés. Si ceci n’est pas respecté, l’entreprise peut avoir une amende. Pour les immigrés, les Etats-Unis qui ont une mosaïque de population issue de toutes les origines ont instauré un quota d’embauche pour les gens de couleur. En France, le président Sarkozy a envisagé d’abord cette solution de quota d’immigrés puis a opté pour une « immigration choisie
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Revue De Presse Sur La Discrimination Positive
rdu leur emploi. Beaucoup très qualifiés partent à l'étranger, ce qui provoque une perte pour l'économie du pays etc... ➢ Plaidoyer pour la diversité , par Raina Kelley, extrait du courrier international publié le 10 novembre 2010 : http://www.courrierinternational.com/article/2010/11/10/plaidoyer-pour-la-diversite Une auteure et journaliste américaine noire revient sur la définition de la discrimination positive. D'après son opposition a réussi à promouvoir dans les deux camps l'idée selon laquelle il s'agirait seulement d'offrir des possibilités de travail,
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Position Des Entreprise Française Dans Le Top 15 Des Fmn
par jour • Réseau de distribution : près de 16 300 stations-service • Ventes de produits : environ 3,6 millions de barils par jour • Marques : TOTAL, Elf, Elan, AS 24 Données opérationnelles et de marché* |Données opérationnelles et de marché | | |2009 |2008 |2007 | |Prix du Brent ($/b) |61,7 |97,3 |72,4 | |Parité €/$ |1,39 |1,47 |1,37 | |Marges de raffinage européennes ERMI (a) ($/t) |17,8 |51,1 |49,6 | | |
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Abus De Confiance
les contrats qui transf'èrent la propriété (contrat de vente par exemple) ou la possession . Le contrat organise la remise de choses à titre précaire à une personne : * Le bénéficiaire n'a pas la libre disposition des choses car le contrat ne lui transfert ni la propriété ni la possession. Il l'oblige à les restituer ou les affecte à un usage déterminé. * Les choses qui sont remises à titre précaire peuvent être de
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Abus De Biens Sociaux
Biens Sociaux Page 3 Définition : La société est une personnalité morale indépendante de ses associés donc son patrimoine l’est aussi , ainsi toute utilisation de ce patrimoine pour l’encontre de l’intérêt de la société est considérée comme abus , cet acte est généralement commis par le dirigeant L’entreprise est considérée comme une personne indépendante, le fait d'abuser de la personne, fut-elle morale constitue une faute pénale. Tous les groupements sont menaces par les
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Abus sexuels : comment s'en sortir ?
on sexuelle directe ; l'usage de termes sexuels ; la séduction subtile ; l'insinuation. Tout cela vis-à-vis d'une personne qui ne désire pas les entendre. [pic] La contrainte visuelle concerne : l'emploi de matériel pornographique ; le regard insistant sur certaines parties du corps ; le fait de se dévêtir, de se montrer nu, ou de pratiquer l'acte sexuel à la vue de quelqu'un. Ici encore, sans que la personne le désire. [pic] La contrainte
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Impression : l'abus
Avoir une impression ou pensée, ne fait-il pas parti du quotidien de l’homme ?! N’est-ce pas devenu un acte auquel l’individu ne fourni plus point d’effort ?! N’avons-nous jamais eu des impressions sur tel ou tel personnes ?! Non pas réellement des préjugés, mais une sorte d’espérance, qui varie entre le bon et le mauvais, envers le caractère, un peu la nature d’un certain présumé après l’avoir vu ou entendu faire ou dire quelque
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Controverse du gaz de schiste, les verts, quelle position ?
E.M.C : Débat, controverse sur le gaz de schiste Sujet : A quelles conditions faut-il autoriser les forages puis l’exploitation de gaz de schiste pour alléger notre facture énergétique ? (Une synthèse de vos recherches par groupe me sera rendue, texte dactylographié comportant une présentation de votre ou vos acteur(s), leurs arguments sur la question et une conclusion personnelle sur la question) Des controverses liées à l’Energie sont de plus en plus fréquentes et de
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