Cadre Institutionnel Et Position Du Me

gagée à assurer le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».En fait, les droits de l’homme sont les normes à respecter. J’ajouterais que les droits de l’homme constituent « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations adhérentes». Elle confère des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels auxquels toute personne peut prétendre. En matière de protection de l’enfance, la France a ratifié le 7Aout1990 La Convention Internationale des Droits de l’Enfant(CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies. Celle- ci a été conçue dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques de l’enfant. La convention est « un ensemble de normes et d’obligations universellement acceptées et non négociables ». La France « s’est engagée à défendre et garantir les droits de l’enfant ainsi qu’à répondre de ces engagements devant la communauté conformément à l’article 2 .1 de la CIDE ». Pour conclure, je dirais que ces deux textes fondamentaux reconnaissent tous deux à l’enfant : « le droit à obtenir une aide, une protection et une assistance spéciale ».

Au niveau Européen :

La charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, est un des premiers textes qui énonce « l’intérêt de l’enfant, son droit à la protection et aux soins, et à entretenir des relations avec ses deux parents ». Elle a été adoptée le 20 novembre 1989 par les Nations Unies. L’union entre les 191 pays l’ayant ratifiée est fondée sur des valeurs communes : » égalité, solidarité, dignité, citoyenneté, liberté, justice ».

Au niveau national : les politiques d’actions sociales et médico-sociales dépendent des décisions prises par le Parlement National et par les Assemblées Départementales. De grandes lois ont structuré le secteur social et médico-social :Par la loi n°75-535 du 30 juin1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui sera complétée et modifiée jusqu'à la loi n°2002-2 du 2janvier2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : L’action sociale et médico-sociale a été redéfinie et le champ de loi élargi à de nouveaux établissements et services : »Elle tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir l’exclusion ».Celle-ci est centrée sur les droits des usagers. Elle incite également à la reconnaissance des droits des parents et la participation active de ceux-ci à l’éducation de leur enfant. Le secteur social et médico-social a été également très concerné par la décentralisation : En effet, la loi n°86-17 du 6 janvier1986, adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide-sociale et de santé va organiser, dans le cadre des réformes relatives à décentralisation, les répartitions des compétences entre l’Etat et les départements. Cette loi vient donner à l’action sanitaire, sociale une orientation visant à privilégier la mise en place d’actions éducatives individualisées. Un dispositif médical, social puis judiciaire est mis en place. L’ordonnance du 21 décembre2000, crée le Code de l’Action Sociale et des Familles(CASF) et abroge le Code de la famille et de l’action sociale.

L’Etat a légiféré pour la protection de l’enfance : Tout d’abord, l’Ordonnance du 23 Décembre 1958 qui est le texte fondateur de l’assistance éducative et à l’origine des placements d’enfants en Maison d’Enfants à Caractère Social. En effet, selon l’art.375 du code Civil, »les mineurs non émancipés dont la moralité, la santé, la sécurité, l’éducation sont compromises peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative ».Cette ordonnance précitée s’applique à tout enfant en danger quelque soit la cause du danger. Je dirais que celle-ci est relative à la protection judiciaire de l’Enfance et de l’Adolescence et a été reprise par la loi du 4 juin 1970 concernant l’autorité parentale .Cette dernière énonce que « l’autorité parentale appartient aux pères et mères pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne(art.371-1duCode Civil) ».Toutes ces dispositions sur l’autorité parentale sont également énoncées dans la loi n°2002-305du 4mars 2002 qui définit l’exercice de l’Autorité Parentale comme « étant un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il est important de préciser que les parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative conservent tous les attributs de L’Autorité Parentale (article 375.7du Code Civil).Ceci parce qu’une délégation n’entraîne pas forcément une déchéance de l’autorité parentale.

Puis, le décret du 7janvier1959 (concernant la protection de l’enfance) est le texte juridique et fondateur de l’AEMO. (Assistance Educative en Milieu Ouvert). Il modifie et complète le Code de l’Action Sociale et des Familles. Il charge l’autorité administrative d’ » exercer une action préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger, la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation de leurs enfants ».

De la loi du 10 juillet 1989 relative à la protection des mineurs en danger émane un renforcement en matière de prévention des mauvais traitements .Celle-ci impose la création d’un dispositif de recueil de signalement placé sous l’autorité du Conseil Général.

La protection de l’enfance a également été réformée par la loi du 5 mars 2OO7.Elle a pour principal objectif d’améliorer le dispositif de signalement, de développer la prévention dès le premier âge et de diversifier les modes d’accueil. Elle détermine deux catégories d’enfants : les mineurs en « risque de danger » qui relèvent de la compétence du Conseil Général, les mineurs en danger relevant du juge des enfants.

Au niveau départemental : Le Conseil Général a le monopole de la protection de l’enfance. Il organise le service de l’Aide Sociale à L’Enfance(ASE) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires : Tout d’abord, Je précise que l’ASE a été inscrite dans le II du Code de la Famille et de l’Action Sociale(CFAS) par le Décret du 24 janvier 1956.De par la circulaire n°81.5 du 23 janvier 1981 émanant du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale, une nouvelle politique de l’ASE est instaurée. Celle-ci définit la politique de l’ASE et précise également le rôle des établissements à caractère social. En somme, c’est le président du Conseil Général qui crée et autorise les établissements sociaux et arrête leur tarification.

La loi du 6 juin1984 met en exergue les droits des familles dans leur rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’Etat. Une loi qui cherche à responsabiliser davantage les parents des enfants confiés à l’ASE.

La loi n°2007-93 du 5mars 2007, réformant la protection de l’enfance, met en avant la responsabilité du Département dans l’organisation de la politique de prévention et de protection de l’enfance et de la famille. Selon l’Art. L112-3duCASF : »la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités ». Depuis les lois de décentralisation, celles du 22juillet1983et celle du 6janvier1986, les missions de ASE relèvent de la compétence du Président du Conseil Général. L’ASE doit « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». L’ASE doit également mener des actions de prévention de mauvais traitements à l’égard de mineurs en accord avec les compétences de l’autorité judiciaire. L’ASE remplit ses missions par l’intermédiaire d’établissements publics et des associations :

b) L’ASSOCIATION

Son statut est déterminé par l’article de la loi 1901(relative au contrat d’association).Cette loi définit « l’association comme étant une convention selon laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, leur activité, dans un but autre, que de faire des bénéfices ».De ce fait, elle a été reconnue d’utilité publique en 1860 .L’association accueille une population verticale d’enfants et d’adolescents, en difficultés sociales ou scolaires. Ce public présente des troubles du comportement et des troubles psychiques. Son action s’inscrit donc dans le cadre de la protection de l’enfance. La signature d’une convention avec l’Aide sociale à l’Enfance des Bouches du Rhône atteste de son engagement à répondre au schéma départemental et à respecter la législation qui régit la protection de l’enfance.

Objectifs : renforcer la place laissée à la personne au sein des systèmes et le respect de ses droits de citoyen. Je dirais que celle-ci s’appuie sur la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (1789).Elle inscrit également son action à l’intersection de champs différents (code de la famille, code civil, code de la santé publique).Ces différents textes sont relatifs à la place qui est due à la personne