Position Dominante

- La prédominance du critère structurel : à partir du moment ou une entreprise détient plus de 70 à 80% du marché -> position dominante. A l’inverse, une entreprise qui détient moins de 10% du marché serai exclu de la position dominante. En générale, une position dominante est constaté à partir du moment où une entreprise détient 50% de la part de marché. Critères repris par le juge français, notamment par la cour de cassation qui s’en ai servi pour constater en 2003 la position dominante de TF1.

- L’utilisation de critère complémentaire. Exemple de critère : la mise en place par l’entreprise en position dominante de barrière à l’entrée sur le marché. Autres critères : les avantages technique et commerciaux, les parts de marché des entreprises concurrentes (plus les parts de marché des concurrents sont faible, plus c’est un indice de position dominante), la puissance de fournisseur

La commission depuis 2008, s’oriente plus vers l’utilisation du pouvoir de marché que de part de marché.

2. La différence entre monopole et position dominante

La différence c’est l’existence d’une certaine dose de concurrents.

a) L’assimilation des monopoles de droit et des monopôles de faits à la position dominante

Les monopoles de droit sont par principe constitutif de position dominante (arrêt 1985 Italie vs Commission)

Monopole de droit résulte de l’octroi de droit exclusif a une entreprise en vue d’exercer son activité.

b) Les conséquences de l’assimilation

Le monopole en tant que tel n’est pas illicite, cependant l’abus de monopole est interdit. Ici c’est abuser de son monopole sur un autre marché qui est interdit. La particularité c’est dépendance économique des partenaires de l’entreprise monopolistique. Exemple l’affaire Aéroports de Paris de 2000 : peut se permettre de pratiquer tous les prix pour les vols en escale sur Paris et ici il abusé de sa position dominante en pratiquant des prix discriminatoires pour les escales. Une entreprise qui est en monopole peut aussi limiter la liberté commerciale des entreprises en les incitants fortement a conclure un contrat avec elle plutôt qu’avec ses concurrents sur un marché annexe arrêt français cours de cassation commerciale 2003 sur la française des jeux.

Particularité pour les monopoles de fait, une entreprise peut être condamnée sur son marché principal.

3. Oligopole et position dominante

Une situation sur un marché où peu d’entreprise de force comparable sont en concurrence. Le risque est la concentration. L’article 102 TFUE prévoit la possibilité d’abus collectif de position dominante. La cours a utilisé l’article pour développer une interprétation constructive visant à sanctionner les abus commis par les oligopoles. En plus de l’article 102, le règlement 4064/89 : porte sur les concentrations, remplacer en 2004 par 139-2004. Peu d’entreprise qui effectue une opération de concentration peuvent détenir une position abusante dont elle serai porté abusé. Le règlement sur les concentrations du règlment de 89 précise que des concentration qui « crée ou renforce une positon dominante » peuvent être déclaré incompatible avec le marché.

Droit communautaire

- Droit originaire : traité

- Droit dérivé : 1. Les actes contraignants 2. Les actes non contraignants

o 1. Les actes contraignants :

§ Les règlements : ils sont applicables directement dans les états principe d’effet direct

§ Les directives : obligation de résultat pas d’obligation de moyen, besoin d’une transposition : acte de droit interne qui vient rendre une directive applicable

o 2. Les actes non contraignants :

§ Les résolutions, avis de la commission

II. La dépendance économique

Droit français. Le code de commerce (article L420-2 alinéa 2) qui interdit l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique. Le droit français interdit l’abus de position dominante et abus de dépendance économique. La dépendance économique c’est entre entreprise. L’idée est de venir sanctionner des comportements qui ne sont pas sanctionnable au vue de l’abus de position dominante. La dépendance économique d’un distributeur, c’est la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer a son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économique comparable (cours de cassation chambre commerciale mars 2004). A été considéré comme une situation