Fiche d'arrêt Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006, n° 02-19398

La première chambre civil de la cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2006 portant sur la nullité d’un mariage pour absence de consentement.

Le défunt s’est marié avec son épouse avant qu’il décède, a laquelle il a accordé un testament pour lui léger la totalité de ses meubles. Le père du défunt suite a ce décès porte plainte contre l’épouse de son fils défunt pour une absence de consentements de son fils. Le p!ère du défunt assigne en justice l’épouse du défunt.

Le tribunal de première instance rejette la demande du père, un appel a été interjeté devant la cours d’appel de Nimes le 8 avril 1999, celle a confirmé l’ordonnance de non lieu rendue par le tribunal de première instance au motif que :

La cour d’appel de Nimes va condamner le père du défunt a titre de dommage et interêts à payés une somme de 7500 euros.

La père du défunt forme un pourvoi en cassation comportant 2 moyens, d’une part il remet en cause le consentement de son fils du au fait que le gémissement ou le râle n’est pas l’expression de sa volonté

Ainsi la cours d’appel a privé sa décision de base légal au vu de l’article 1134 du code civil

D’une autre part le père du défunt refuse de payer le dédommagement du au fait que l’officier d’état civil à prononcé le mariage alors qu’un certain doute plané sur le consentement du défunt

La cours d’appel a violé l’article 1382 du code civil

Le gémissement ou le râle peut-il être considéré comme un consentement ?

La cours de cassation 31 janvier 2006 rejette le pourvoi en cassation, et statut sur les deux moyens du pourvoi.

Au motif que : le défunt avait déjà émis la volonté a plusieurs reprises de se marier. De plus la cours de cassation a conclue que la demande du père du défunt apparait comme étant vénale dans le but de l’héritage de son propre fils.

La portée de cet arrêt est que le rale ou le gémissement est une interprétation de la volonté.