Cass crim 23 janvier 1997 Affaire Papon

Commentaire : Cass crim 23 janvier 1997

Le 26 décembre 1964, le droit français constate l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est en vertu de cette loi que fut successivement jugés Klaus Barbie en 1987 à Lyon, Paul Touvier en 1994 à Versailles, et en 1997 Maurice Papon.

En 1994, le nouveau code pénal est entré en vigueur, au titre 1er de son livre II, sont prévus et réprimés les crimes contre l'humanité, imprescriptibles et passibles de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté. Ils concernent tous les crimes contre l'humanité et plus seulement ceux de la seconde Guerre mondiale.

En l'espèce Maurice Papon, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ayant autorité sur le service des questions juives, a apporté librement et en connaissance un concours personnel aux actes criminels perpétrés par les nazis à l'encontre des juifs.

Par crime contre l'humanité selon l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg, il faut entendre : l'assassinat, l'extermination (génocide), la réduction en esclavage, la déportation et tous autres actes inhumains commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, que ces actes ou persécutions aient constitués ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, la participation à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis.

Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 23 janvier 1997, la défense invoquait qu’il ne ressortait pas du dossier d’instruction que Maurice Papon avait la volonté de se comporter, personnellement, comme agent de la politique nazie. La chambre criminelle écarte le moyen. Elle considère que l’article 6 du Statut de Nuremberg « n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu’il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg».

Par sa décision en date du 23 janvier 1997, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Bordeaux du 18 septembre 1996 renvoyant Maurice Papon devant la cour d'assises de la Gironde du chef de complicité de crime contre l'humanité.

L'auteur des faits peut-il être condamné pour complicité de crimes contre l'humanité ? Les conditions de la complicité sont-elles toutes réunies ?

Pour que l'individu soit condamné de complicité, plusieurs éléments doivent être réunis (I), la décision de la Cour apparaît comme une sanction (II).

1. Les éléments constitutifs de la complicité

Pour qu'il y ait complicité, il faut plusieurs éléments, l'élément matériel (A), mais également un élément moral (B).

1. Un élément matériel indiscutable

La complicité : Article 121-7 du code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

L'élément matériel demande plusieurs conditions cumulatives : il faut un fait principal, un acte positif, un acte causal, et un acte antérieur ou concomitant.

Dans cette affaire, il n'y a pas la théorie de l'abstention participative, c'est-à-dire lorsqu’il n’existe pas de réprobation du groupe social cela conduit à l’aggravation des conséquences d’une infraction, ici M. Papon avait " prêté un concours actif à l'exécution des faits commis par le SIPO-SD", dont plusieurs actes qui ont facilité l'arrestation de juifs, M. Papon apporte donc une aide à l'hégémonie.

La complicité engendre également la présence d'un élément moral

1. Un élément moral

Pour être punissable la complicité nécessite d'être intentionnée, c'est-à-dire savoir si le complice avait toute connaissance des éléments commis.

Dans l'attendu n°3, M. Papon avait une connaissance précise de la politique antijuive menée par le gouvernement de Vichy depuis la signature de l'armistice, puisqu'il exercé des fonctions au ministère de l'Intérieur à partir du mois d'octobre 1940. Il a accepté son poste à la Préfecture de Bordeaux tout en sachant que le service des questions juives serait placé sous son autorité et qu'il aurait à pratiquer une politique antijuive.

Cependant cet élément reste discutable, les juges en déclarant coupable M. Papon de complicité de crimes contre l'humanité ont pris cette décision en raison de l'importance du sujet et des actes commis par le condamné.

1. Une conception extensive de la complicité des crimes contre l'humanité

L'élément moral reste discutable dans cet arrêt (A), néanmoins le juge rejette toutes les causes d'exonération (B)

1. Un élément moral discutable

La complicité doit être intentionnelle, l'article 121-7 du code pénal emploie le terme "sciemment" c'est-à-dire en pleine connaissance de cause.

Les crimes contre l'humanité présentent une double intention, car il s'agit d'un crime de droit commun commis pour des objectifs spécifiques.