Hiérarchie des normes cas

 Séance 3 :

La hiérarchie des normes.

Pyramide des normes.

• 1er étage  : Bloc de constitutionnalité ;

 - conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, liberté d'association.

- Conseil d'état, 30 octobre 1998 Sarran.

- C. Cass 2 juin 2000, Fraisse.

- C. d'etat, 3 décembre 2001, syndicat national industriel  pharmaceutique.

• 2ème étage : traités internationaux, droit communautaire ;

- CJCE, 5 février 1963, Van gend en Loos. droit euro

- CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel

-C. Cass, 24 mai 1975, Jacques Vabre. traité sup a la loi

-CE, 20 octibre 1989, Nicolo , les traité sont sup a la loi nat.

- CE, 24 septemre 1990, Boisdet.

• 3ème étatge : lois organique et ordinaires, art 16 et 37 textes spéciaux.
• 4ème étage : les décrets autonome, d'application
• 5ème étage : les arrêtés.

Lorsqu'on dit que chaque norme inférieure tire sa validité de la norme qui lui est supérieure cela renvoit a 2 sens du mot validité puisque la validité renvoei à  la légitimité et la légalité.

Hiérarchie : Classification dans laquelle les termes classés sont dans une relation de subordination, chaque terme dépendant du précédent et commandent le suivant.

Pourvoir exécutif : désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaire à leur application et de gérer les affaires courante de l'Etat. Il est détenu par le Président de la République, le premier ministre et  son gouvernement. Il est avce le pouvoir l"gislatif et judiciaire l'un des 3 pouvoirs constituant un Etat.

Le pouvoir exécutif c'est l'organe qui exerce la focntion d'impultion et la direction dans le commandement de l'Etat.

Pouvoir judiciaire :  A le mandat d'interpréter la loi et d'éxaminer la concordance entre une situation concrète qui lui est présentée et la loi elle même. Il tranche le litige.

L'ensemble des juges qui ont pour fonction de trancher les litiges qui lui sont soumis , rendre la justice et de contrôler un acte ou une situation juridique, mission juridictionnelle. Il est détenu par les tribunaux.

Pouvoir législatif : Constitue l'une des 3 composantes de l'Etat. Il a pour fonction de faire les lois. Il est constitué de deux chambres, une chambre haute et une chambre basse, on dit qu'il est bicaméral.

désigne le pouvoir chargéé de voter la loi, de gérer le budget de l'état et de controler l'action du pouvoir judiciaire. Gérer le parlement.

Règlement : Répartition faite entre créancier par le juge, commissaire, des sommes provient d'une saisie et qui devient définitive si elle ne fait pas l'objet d'un contredit.

régle de droit édictées par le pouvoir exécutif ou certaines autorités administraatives à qui on reconnait un véritable pouvoir normatif.

Loi : Au sens matériel la loi désigne toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.

Au sens formel, désigne uniquement les règles de droit, les dispositions votées par le pouvoir législatif.

Constitution : Elle est définit comme un ensemble de règle suprême fondant l'autorité étatique, organisant ces institution lui donnant ces pouvoirs et souvent lui imposant des limitations en particuliers ne garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La constitution actuelle de la France a été adoptée par Réferendum le 28 septembre 1958 et promulgée le 4 octobre 1958.

Ensemble de règles suprême fondant l'autorité étatique organisant ces institutions lui donnant ces pouvoirs et souvent lui imposant des limitations pour la garantit des droits et libertés des sujets ou citoyen.

Norme : caractère écrit, différent de la règle de droit.

Conseil constitutionnel : Il a était mit en place par la Constitution de 1958. Cet organe a des attributions très variés des attributions consultatives c'est-à-dire que la Constitution prévoit dans certains cas l'obligation de consulter le conseil constitutionnel pour lui donner un avis. Il a également des attributions en matière électorales puisqu'il a une mission de controle, des élections présidentielles et législatives et aussi une mission de contôle des organisations de Referundum. Le conseil constitutionnel a surtout une mission de contrôle du respect de la Constitution par le pouvoir législatif quant il prend des lois et par le pouvoir exécutif quant il signe des traité.

Organe crée par la constitution francaise de 1958 qui détient des attributions variées telles que le controle de constitutionnalité des lois des traités, un vis de consultation et de régularité des élections prési et législatives.

Bloc de constitutionnalité : Ensemble constitué par la constitution et tous les textes distincts et rattachés à la Constitution.

Principes généreaux du droit : Le droit à trois principes généraux :

- s'appliquent même en l'absence de texte

- ils sont dégagés par la jurisprudence

- ils sont découverts par le juge à partir de l'Etat du droit et de la société à un instant donné, comme étant sous-jaccent dans un etat du droit existant.

Principes nin écrits crées par les hautes cours juridiques tells que le conseil  d'état avec une valeur supradécrétal et infra législative et la cour de cassation avce une valuer législative.

Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ?

Il est important de classer les normes écrites dans un ordre hiérarchie, pour ne pas qu'il y est de contradiction. Le moyen d'éviter que la diversité soit source de confusion afin de garantir la sécurité juridique et pour préserver l'état de droit.

Qu'est-ce qu'une exception d'illégalité ?

C'est au cours d'un procés on s'en sert comme moyen de défense.

La règle est écartée.

Exception :  libertés individuelles, inviolabilité du domicile,  et propriété du domicile.

Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Sil a sont équivalent il peut envoyer la question devant la cours européenne  et c'est elle qui pourra l'annuler et, sanctionner la directive. C'est le même raisonement que suit le conseil d'etat quand il est saisit pour controler la légalité d'un decret transposant une directive. dans le cadre d'un recours pour excés de pouvoir.

Ici, la règle est annulée. Il y a un délai de 2mois et seul le juge administratif est compétent. C'est un moyen d'attaque. ENtre le niveau réglementaire et le niveau législatif.

4cas d'ouverture pour l' :

-l'imcompétence de l'auteur de lacte.

-le vice de forme affectant les formalités subtancielles.

-détournement de pouvoir.

-violation de la loi, relative au motif ( la raison) ou à l'objet de l'acte.  

La loi écran : voir plaquette td.

Quel est l'apport principal de la révision de la constitution du 23 juillet 2008 en matière de contrôle de constitutionnalité des lois ?