Introduction au droit constitutionnel

               INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL        


Introduction :

Le positionnement et la définition du Droit Constitutionnel :
Selon Jean Gicquel, « Le Droit Constitutionnel vit au milieu de nous et en nous ». Cela signifie que le Droit Constitutionnel concerne tout autant le juriste, l’étudiant, le professeur de droit que le citoyen.
Notre objectif est d’étudier le Droit Constitutionnel et l’étudier, cela revient à d’abord  à le situer juridiquement. On va donc s’intéresser au positionnement du Droit Constitutionnel et c’est ce positionnement qui va nous permettre de poser une définition du Droit Public.


Paragraphe 1 : Le positionnement du Droit Constitutionnel

Le positionnement du Droit Constitutionnel S’entend de 2 façons :

-  D’une part le Droit Constitutionnel Relève du Droit public

-   Et d’autre part, le Droit Constitutionnel Est la 1ère  branche du Droit public.

A.        Le Droit Constitutionnel, élément du Droit public

En effet, le DC relève du droit public. Cela sous entend qu’il faut définir le droit public.

1.         Le Droit 

Le terme de droit a plusieurs significations :

-        1er sens : La notion de droit peut correspondre à un pouvoir d’action (ex : le droit de vote)
   

-         2e sens : Le terme de droit peut renvoyer à une désignation normative (= à une norme) (ex : le droit constitutionnel le droit administratif, …)

-          3e sens : Le droit désigne également un objet scientifique. En effet, on étudie le droit puisque c’est une science juridique. On considère donc que le terme de droit se rapporte à un objet scientifique.

Ces 3 approches concernent de Droit Constitutionnel et elles se rattachent à la notion objective de règle de droit : cela signifie donc que nous allons nous porter sur l’objet du droit.

L’objet du droit se rapporte à la société, à des règles de conduite en société et aussi à des sanctions que la société va infliger si les règles ne sont pas respectées.

Définition du Droit :

Le Droit comporte un ensemble de règles conduites socialement, édicté et sanctionné qui s’impose aux membres de la société. (Ex : la société interdit le vol et le sanctionne).

Cette définition est une définition théorique. L’enjeu est de la rendre opérationnelle et pour qu’elle puisse se concrétiser,  il faut un certain nombre de critères : ce sont les critères de la règle de droit.

Il existe 4 critères de la règle de droit : La règle de droit est :

-         Officielle

-        Obligatoire

-        Impérative                                                                                                    

-         Sanctionnable

Officielle : parce que la règle de droit émane d’une autorité publique étatique ou dépendante de l’Etat. Cela veut dire que l’Etat est toujours parti prenant pour l’édiction des lois.
(ex : le parlement est une institution étatique)

Obligatoire : parce qu’elle doit être respectée puisque dans le cas contraire le juge sanctionnera un comportement qui violera cette règle de droit

Impérative : cela veut dire que la règle de droit produit des effets en droit

Sanctionable : sens lié à l’existence d’une juridiction puisque le juge peut annuler ou censurer une règle de droit. Il va sanctionner un comportement que ne respecte pas la règle de droit.

2.        Le droit public

Le droit public se définit par opposition avec le droit privé. Le droit privé est le droit qui régit les rapports entres les particuliers. Le but du droit privé est la satisfaction des intérêts individuels. Sur le plan juridique, le droit privé laisse une large part d’autonomie aux personnes privées. Le droit privé est un droit qui peut s’établir entre personnes privées.
(Ex : le contrat qui est un acte de droit privé).

A l’opposé, le droit public comporte des règles qui se rapportent au pouvoir public. On est dans le cadre des relations qui font intervenir le droit public comme l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agents publics, etc…

Le but du droit public est la satisfaction de l’intérêt collectif général. C’est toute la différence entre le droit public et le droit privé.

 L’objet d’un service public ce n’est pas la rentabilité. Le droit public a un caractère impératif. C’est l’Etat qui impose les règles de la relation avec les usagers.

Le droit public comporte 2 branches :    une branche internationale        
                                                                      une branche interne    

La branche internationale : elle concerne les règles qui font intervenir le droit public sur le droit international. C’est également les règles du droit communautaire. C’est disciplines appartiennent à la branche internationale.

 La branche interne : concerne toute les règles dans l’Etat. (ex : le droit administratif, financier, fiscal ou constitutionnel)
   
Le droit constitutionnel est la 1ere branche du droit public.    

B.         Le Droit Constitutionnel : 1ere branche du Droit Public

En quoi peut-on considérer le DC comme la 1ère branche du droit public ?

D’un point de vue normatif, la constitution est une loi fondamentale et suprême et c’est parce que la constitution est une loi qu’elle est fondamentale.

1.        La constitution : loi fondamentale

On va considérer que la constitution est fondatrice de la société politique. Elle l’est dans la mesure où elle définit les principes généraux de cette société.
Donc la Constitution est une loi fondamentale, fondatrice de la société politique.
Le droit constitutionnel est un droit fondamental de la société et est fondateur du droit public car le droit public est le droit de la société politique. Il y a donc un lien entre la société politique et le droit public à tel point que Montesquieu appelait le droit public la société politique.

2.        La constitution : loi suprême :

Lorsque l’on affirme que la Constitution est une loi suprême, cela signifie qu’elle est supérieure à toutes les autres lois.
Sur le plan interne, la constitution est supérieur aux lois ordinaires votées par le parlement (=principe de la hiérarchie des normes).
La Constitution est supérieure à toutes les autres normes de droit interne. La Constitution est aussi supérieure aux règles du droit international.

Il y a 2 approches possibles de la hiérarchie des normes : interne et internationale.

L’approche interne : (Au sommet)  La constitution
                                                                    ↓                                          
                                                                  Loi
                                                                    ↓
                                                             Règlement

L’approche internationale :

 Cette approche est compliquée puisque quand on affirme que la Constitution est supérieure au droit international, cela a un sens particulier. En effet, la Constitution n’est supérieure qu’aux règles de droit international qu’elle intériorise. Le rapport de hiérarchie ne peut exister que si la règle de droit international est ratifiée.

 (ex : traité de Maastricht).

Un traité est ratifié peut être rejeté par le conseil constitutionnel. Dans ce cas, on peut modifier le traité ou la constitution.

Ce rapport hiérarchique est valable que pour les règles qui sont intériorisées.