L'individu au travail Droit BTS AM

1. Chapitre 1 – L’accès à une activité professionnelle ET Chapitre 2 – Le régime des salariés

1. Les principes de tous les régimes

• La Liberté d’entreprendre: principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer.[pic 1]
• Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous.
• Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé.[pic 2]

1. Les principes communautaires

• Libre circulation: Droit de chercher un emploi et travailler dans n’importe quel Etat membre de l’UE.
• Le principe d’égalité de traitement: Établi les conditions d’emploi et de travail égalitaire (SMIC, lois). Encadre l’accès à l’emploi des minorités ainsi que les formations, réorientations, reconvertirons.
• La liberté d’entreprise: Recouvre la liberté d’exercer une activité et la liberté contractuelle.
• La liberté d’établissement: Comporte le droit d’accès et d’exercice de toute activité ainsi que le droit de créer et gérer une entreprise.

1. Les principes constitutionnels

• Le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie – Exploiter, concurrencer, entreprendre, accéder à toute profession.
• Déclaration des droits de l’homme – Conditions équitables, accès à une profession.

1. Le recrutement des salariés

A l’embauche, l’employeur doit respecter le pourcentage de handicapés dans son entreprise (20 salariés – 6% handicapés), à défaut il doit payer une amende (75€). De plus, il doit prioriser les salariés licenciés pour motif économique dans l’année qui suit le licenciement.

Le recrutement doit respecter l’égalité de traitement, les libertés individuelles et les droits fondamentaux des candidats.

1. Les questions

Interdiction de poser de questions relevant de la vie privée du salarié, car le salarié possède le droit de ne pas répondre. En revanche, s’il répond, l’employeur peut prendre en compte les réponses pour le recrutement.

Les questions posées par le futur employeur doivent:

• Apprécier les capacités au travail proposé,
• Avoir un lien direct et immédiat au travail proposé.

2. Les interdictions

• Recruter quelqu’un de moins de 16 ans
• Débaucher un salarié qui est toujours sur un contrat de travail ou sur une clause de la non-concurrence
• Mentionner dans une offre d’emploi la situation de famille ou le sexe souhaitée – Discrimination (Sauf acteur/mannequin, par exemple). Ex:

3. Lors de l’embauche

L’employeur doit:

• 24h avant l’embauche  – Déclarer auprès de l’union (1500€ d’amende + une indemnité de 6 mois du salaire brut au salarié)
• 48h après l’embauche – avertir Pôle Emploi si besoin
• 10 jours qui suivent l’embauche – Immatriculer le salarié au registre national de la sécurité sociale
• 2 mois qui suivent l’embauche – Donner le contrat écrit et rédigé en Français
• Avant la fin de la période d’essai – Faire passer une visite médicale

1. Le contrat de travail

Le contrat de travail est une stature contractuelle. C’est-à-dire qu’il est un acte de type privé qui lie juridiquement l'employeur et l'employé. Les conditions d’une relation contractuelle sont:

• Prestation: Le salarié doit exécuter une prestation de travail
• Subordination: Le salarié est placé sous l’autorité de son employeur
• Rémunération: Le salarié doit recevoir des sommes en contrepartie de son travail.

Le contrat de travail doit être écrit en Français et son contenu doit être écrit selon les exigences du Code de Travail.

Le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux mêmes alternatives:

• la durée : indéterminée ou déterminée ;
• le volume d'heures de travail : sur la base d'un temps complet ou d'un temps partiel.

1. Clauses d’un contrat de travail

• Clause de mobilité

Permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Afin d’être valable, elle doit:

• Résulter d’un écrit dont le salarié a eu connaissance

• Etre motivé par les intérêts de l’entreprise (et ne pas apparenter à une sanction au salarié), compte rendu du poste occupé par le salarié
• Prévoir une zone géographique précise et non modifiable après signature du contrat
• Prévoir un délai raisonnable du déménagement (1 mois minimum).
• Ne pas modifier la rémunération du salarié

• Clause de non-concurrence

Le salarié s’interdit d’exercer des activités susceptibles de concurrencer son employeur lors de son départ de l’entreprise, n’importe pour quelle cause. Afin d’être valable, elle doit:

• Résulter d’un écrit dont le salarié a eu connaissance
• Etre limité dans l’espace et dans le temps
• Etre indispensable à la protection de l’entreprise
• Comporter une contrepartie financière en estimation des difficultés du salarié à retrouver un emploi. Elle est prescrite par 3 ans et traité fiscalement et socialement comme un salaire

• Clause de confidentialité

L'objectif de la clause de confidentialité du contrat de travail est d'obtenir le silence et la discrétion du salarié pendant qu’il est à l’entreprise et après son licenciement. Elle peut entrainer un licenciement et à la mise en cause de la responsabilité civil et financière devant de juge de prud’homme.

2. Les droits et obligations

1. Chapitre 3 – Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants

1. Fonctionnaires

1. Caractéristiques

Le fonctionnaire peut être caractérisé par:

• L’appartenance à un groupe soumis au même statut de la fonction publique
• La permanence de l’emploi
• Son grade, qui lui appartient – hiérarchie administrative.
• Non-cumul d’emplois a été assoupli par la réglementation sur la « nouvelle mobilité » - Il est désormais possible de cumuler une activité accessoire (privé inclus) avec l’activité principale si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service - Commission de déontologie.

1. Conditions d’accès

Pour devenir fonctionnaire, il faut:

• Etre Français
• Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions
• Etre en situation régulière avec l’appel de préparation à la défense
• Réussir le concours d’entrée

1. Le statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire dépend d’une stature statutaire, un ensemble de règles définies par le législateur, et pas d’un contrat.

1. Indépendants - Commerçants

Un commerçant est quelqu’un inscrit au Registre du Commerce et des sociétés. Un diplôme n’est pas requis (sauf santé/sécurité. Ex: Pharmacies). Il doit le respect des demandes de la clientèle.

1. Droits et Obligations[pic 3]