L e Pouvoir Exécutif

|Possibilité de communiquer par des messages lus à l'Assemblée |

|Nationale |Peut dissoudre l'Assemblée Nationale |

|Urgence |Possibilité de prendre les pleins pouvoirs lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent après |

| |consultation du Gouvernement, des Présidents des deux Assemblées et du Conseil Constitutionnel |

|Divers |Il dispose du droit de grâce |

| |Peut soumettre par référendum une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes |

| |relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou |

| |tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des |

| |incidences sur le fonctionnement des institutions |

| |Il peut saisir le Conseil Constitutionnel |

La Responsabilité du Président de la République

|Responsabilité politique |Responsabilité pénale |

|Les actes du Président de la République sont contresignés par|Il n'est responsable qu'en cas de haute trahison pour les actes commis dans|

|le Premier Ministre et les Ministres responsables : de ce |l'exercice de ses fonctions, devant la Haute Cour de justice (24 titulaires|

|fait il est irresponsable de ses actes politiques |et 12 suppléants issus par moitié chacun de l'Assemblée Nationale et du |

|Il n'engage pas sa responsabilité devant le Parlement : il ne|sénat) |

|peut pas être contraint de démissionner |Il n'est pas responsable durant son mandat des crimes ou délits commis en |

| |dehors de ses fonctions. |

]2. Le Gouvernement

Nommé par le Président de la République, le Premier ministre est le chef du Gouvernement. Sur sa proposition, les ministres sont nommés par le Président de la République. Le Premier ministre a l'initiative des lois, en même temps que les membres du Parlement.

Les députés ou les sénateurs qui deviennent ministres cessent d'exercer leur mandat parlementaire et sont remplacés par leur suppléant.

Il existe différents types de "ministres" :

|Titre |Fonctions |

|Ministre d'Etat |Ministre chargé d'une fonction particulière sans être chargé d'un Ministère |

|Ministre délégué auprès du Premier Ministre |Ministre qui peut exercer certains pouvoirs du Premier Ministre qu'il assiste |

|Ministre |Ministre chargé d'un Ministère |

|Secrétaire d'Etat |Ministre chargé d'un service dépendant ou non d'un Ministère |

Attributions du Gouvernement :

• Il détermine et conduit-la

• 0 politique de la Nation. Chaque ministre est chargé d'un domaine particulier et dirige une administration (justice, éducation, affaires étrangères, économie, ...).

• Il délibère en Conseil des ministres chaque mercredi matin, au Palais de l'Elysée, sous la présidence du Président de la République.

• Le Gouvernement fixe le montant des dépenses et des recettes de l'Etat inscrites dans le projet de budget soumis au vote du Parlement. En pratique, le Gouvernement prépare une part importante des projets de loi soumis à la discussion et au vote du Parlement. Ces projets de loi sont modifiés par les députés et les sénateurs, par le biais d'amendements.

| |Attributions |

|Pouvoir Réglementaire |Le Premier Ministre peut prendre certains règlements (décrets) contresignés par les Ministres |

| |responsables, sans l'avis du Président de la République |

|Action Législative |Le gouvernement peut : |

| |Présenter des projets de loi au Parlement préalablement délibérés en Conseil des Ministres |

| |A le droit d'amendement (demande de modification d'une proposition de loi) |

| |A le droit d'intervention sans limite de temps devant les Assemblées à l'occasion de la |

| |discussion des textes de loi |

|Défense Nationale |Le Premier Ministre en est responsable et peut en disposer |

|Par délégation du chef de l'Etat |Le Premier Ministre peut : |

| |Présider le Conseil des Ministres |

| |Présider d'autres Conseils et Comités (Art. 15 Const.) |

| |Peut nommer des personnes à des emplois civils ou militaires |

|Attributions diverses du Premier |Peut demander à l'Assemblée Nationale de se réunir en session extraordinaire |

|Ministre |Peut saisir le Conseil Constitutionnels ‘il estime une loi contraire à la Constitution |

| |Peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres |

| |Peut proposer au Président de la République le recours au référendum |

Responsabilité du Gouvernement

Il est responsable devant l'Assemblée nationale (et non devant le Sénat) qui peut le contraindre à démissionner par un vote de plus de la moitié des députés.

|Responsabilité Politique |Responsabilité Pénale |Responsabilité Civile |

|Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée|Les membres du Gouvernement sont |Les membres du gouvernement qui commettent