La Gestion Des Risques Dans L'Espace Ohada

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1- LES INVESTIGATIONS COMMERCIALES

En matière commerciale, il est d’usage pour un opérateur économique de se renseigner sur son potentiel client avec lequel il compte passer des transactions importantes. Ce principe reste de mise dans l’espace OHADA même si les sociétés d’investigations ne sont pas nombreuses et peu connues.

Sans être toujours aisée, la recherche de l’information relative au client constitue une étape importante dans le processus de prise de décision d’entrer en relation; l’objectif recherché en est une bonne connaissance de son client. Ces investigations prennent en compte la situation financière de ce dernier, notamment sa solvabilité, ses habitudes de paiement, le respect de ses engagements, ses relations avec ses partenaires.

1-1 Les informations en provenance du client lui-même

Les documents comptables, censés refléter les activités et la situation financière d’une entreprise, sont souvent établis en fonction de leurs destinataires. D’une manière générale, une entreprise disposera d’au moins trois différents documents comptables dont les destinataires sont l’entreprise elle-même, ses partenaires financiers (banque et fournisseurs) et l’administration fiscale.

Le client dans sa démarche de recherche de fournisseur ne voudra certainement présenter à l’investisseur que les informations qu’il estime favorables pour lui. Il appartient par conséquent à l’investisseur qui est un professionnel de procéder le plus souvent à un retraitement aussi bien des comptes relatifs aux exercices passés que des documents prévisionnels pour se faire une idée réelle de la situation financière de son potentiel client.

En plus de l’information comptable, l’investisseur aura besoin de recourir à d’autres informations portant sur la réalité « physique » de l’entreprise. Pour se rendre compte de cette réalité physique, une visite à l’entreprise peut s’avérer nécessaire. Cette visite lui permet de s’assurer de la conformité des informations comptables avec la réalité. Elle vise également à apprécier le climat social qui règne au sein de l’entreprise. En effet, la motivation des salariés de l’entreprise est aussi un élément d’appréciation de son évolution et de sa pérennité[4]. L’entretien avec les dirigeants est également intéressant puisqu’il permet au-delà d’obtenir des informations sur l’activité, de porter une appréciation sur ceux-ci et sur leur capacité managériale. Un dirigeant, uniquement attiré par le profit sans se soucier de la pérennité de son affaire, n’est pas nécessairement un bon indicateur pour un investisseur.

Il faut tout de même souligner l’importance du secteur non structuré dans les pays membres de l’OHADA. En effet, la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) d’un grand nombre « d’entreprises » constitue un facteur aggravant des difficultés de connaissance de son client. Accepter de faire alliance avec une entreprise qui évolue dans le secteur informel relève d’une décision de gestion qui appartient à l’investisseur.

2. Les autres sources d’informations

Depuis juillet 2010, tout opérateur économique a la faculté de s’assurer de la régularité d’un chèque avant de l’accepter en paiement. En effet, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a procédé à cette date au lancement officiel de la Centrale des Incidents des Paiements (CIP), un dispositif de suivi des incidents de paiement dans les huit pays de l’UEMOA[5].

Consultable par les acteurs économiques de cet espace par serveur vocal, internet et SMS, la CIP – UEMOA a pour vocation la collecte et la diffusion des incidents survenus à l’occasion des paiements par chèque, lettre de change, billet à ordre et carte bancaire. Son fonctionnement implique le Parquet, la Banque Centrale et les établissements teneurs de comptes à savoir les banques, les Centres de Chèques Postaux, le Trésor Public. Les établissements teneurs de comptes déclarent à la Banque Centrale, les interdictions bancaires qu'ils ont prononcées suite à des incidents de paiement[6].

Il est clair que l’efficacité de ce dispositif prévu dans le Règlement, dépendra de la bonne coopération de chacun de ses acteurs et particulièrement des établissements teneurs de compte qui sont chargés de renseigner la base de données par leurs déclarations. La CIP-UEMOA a l’avantage de contenir la liste des personnes physiques et morales frapper d’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement. En revanche, le problème des chèques sans provision tant redouté par les opérateurs économiques, ne pourra être réglé à terme que par une application stricte des textes de loi en vigueur. En effet, la CIP ne permet pas à l’opérateur économique de connaître le solde des comptes mais uniquement de s’assurer de la régularité du moyen de paiement qui lui est présenté.

Dans l’immédiat, il est à espérer que la zone CEMAC emboitera assez rapidement le pas à l’UEMOA dans la mise en place d’une CIP. La Guinée et la République Démocratique du Congo ne faisant pas partie de la zone franc et ayant chacune leur propre banque centrale[7] mettront certainement un peu plus de temps pour voir naître un dispositif semblable.

L’investisseur pourra compléter si nécessaire l’ensemble de ces informations par des recherches commerciales plus poussées grâce aux services d’une société d’investigation ou d’un enquêteur privé.

Viennent ensuite, les mesures de protection en faveur du créancier, prévues par les législateurs communautaires[8].

2- LE DISPOSITIF LEGISLATIF

Nous aborderons essentiellement quelques dispositions prévues par l’OHADA puis par l’UEMOA et la CEMAC.

2-1 Les sûretés prévues par l’OHADA comme instruments de couverture du risque de non-paiement

Dans un souci de protéger les intérêts du créancier, le législateur OHADA en adoptant le texte initial de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés a mis en place un certain nombre de techniques de sécurisation juridique qui se sont révélées pour certaines, insuffisantes pour garantir le financement de l’économie.

Ainsi, face à la réticence des établissements de crédit pour accompagner les entreprises et afin de booster l’économie, cet Acte uniforme a fait, en décembre dernier, l’objet d’une révision substantielle. Le nouveau texte publié au Journal Officiel de l’OHADA en date du 15 février, entrera en vigueur dans un délai de quatre-vingt-dix jours soit en principe le 17 mai 2011.

Le texte bientôt en vigueur qui sera mis à l’épreuve de la pratique, prévoit trois catégories de garanties juridiques en faveur du créancier à savoir :

- Les sûretés personnelles dont le cautionnement, la garantie et la contregarantie autonomes

- Les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété-sûreté, le gage, le nantissement, les privilèges

- Les sûretés immobilières constituées des hypothèques

Les amendements apportés par le nouveau texte, ont pour objectif d’améliorer le régime des sûretés personnelles et réelles, tout en renforçant le régime de publicité.

S’agissant des sûretés réelles qui ont souvent posé problème, les amendements visent particulièrement à :

- Simplifier et alléger les procédures de création et de publicité des sûretés

- Etendre l’assiette des sûretés réelles mobilières en permettant de constituer des sûretés sur tous types de biens, présents et futurs, et de garantir toutes sortes d’obligations (futures, conditionnelles, monétaires ou non)

- Créer un fichier national du crédit mobilier informatisé où seront enregistrées toutes les sûretés mobilières constituées sur le territoire d’un Etat membre ; les sûretés immobilières relevant quant à elles du domaine foncier, continueront d’être enregistrées conformément aux dispositions nationales propres à chaque Etat membre.

- Simplifier les modalités de réalisation des sûretés réelles, notamment en introduisant des mécanismes de réalisation extrajudiciaire. « A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble ne soit pas à usage d’habitation, il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué. A l’issue d’un délai de trente jours suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dan un acte établi selon les formes requises par chaque Etat Partie en matière de transfert d’immeuble » (article 199 nouveau). Cette disposition s’apparente au pacte commissoire tel