Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada

t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM).

Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé de son contenu par de nombreuses exceptions qui lui ont été apportées. C’est ainsi que les sociétés par actions (SA) puis les SARL ont été déclarées commerciales par la forme.

La reconnaissance de la personnalité des sociétés commerciales emporte un certain nombre de conséquences, notamment quant à leur patrimoine et à leur capacité. En effet, les sociétés ont un patrimoine distinct de celui de chaque associé. Il s’en suit que les créanciers sociaux, d’une part, peuvent seuls poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine social à l’exclusion des créanciers personnels des associés et, d’autre part, ne peuvent pas poursuivre un tel paiement sur le patrimoine personnel des associés hormis le cas des sociétés par intérêts dans lesquels les associés sont personnellement et solidairement tenus des dettes sociales.

Quant à la capacité des sociétés commerciales il faut distinguer selon qu’il s’agit de la capacité de jouissance ou de la capacité d’exercice. Les sociétés commerciales ont la pleine capacité de jouissance de leurs droits patrimoniaux. En ce qui concerne la capacité d’exercice des droits, il est pratiquement impossible aux sociétés commerciales, et plus généralement aux personnes morales, d’en jouir par elles-mêmes. Aussi, c’est par l’intermédiaire de leurs organes, compétents d’après la loi ou leurs statuts, et qui ont la qualité pour les diriger et agir en leur nom, qu’elles exercent leurs droits.

Depuis le 1er Janvier 1998, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC) est sans conteste, le texte législatif le plus important. Ce texte met ainsi fin à l’éparpillement du droit des sociétés commerciales, maux qui étaient partagés par la plupart des Etats africains anciennement sous domination française.

Notre exposé va développer d’une part le droit commun des sociétés commerciales (Première partie) et d’autre part les règlementations spéciales aux différents types de sociétés commerciales (Deuxième partie).

PREMIERE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES

Il s’agit dans cette partie de recenser l’ensemble des règles juridiques qui régissent de manière générale les sociétés commerciales.

Les règles sont relatives à la constitution (chapitre 1), au fonctionnement (chapitre 2), à la restructuration (chapitre 3) et à la dissolution (chapitre 4) des sociétés commerciales.

CHAPITRE 1 : LES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

L’article 4 al. 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUDSC) dispose : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme».

L’article 5 dispose également que « la société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne dénommée, « associé unique », par acte écrit ».

Il en découle que la société est tantôt un contrat, tantôt un acte unilatéral (hypothèse de l’associé unique). L’étude de règles générales de constitution d’une société commerciale s’articulera autour des exigences suivantes : la réunion des conditions générales de constitution, la réunion des conditions spécifiques.

1-1 Les conditions générales de constitution des sociétés commerciales

On distingue parmi les conditions de constitution des sociétés commerciales, celles qui ont trait au fond et celles qui sont relatives à l’accomplissement de certains formalités légales.

1-1-1 Les conditions de fond du contrat de société

La constitution d’une société obéit à des conditions de fond communes à tous les contrats. A côté de celles-ci, il existe des règles propres au contrat de société dont le respect est également exigé.

1-1-1-1 Les conditions communes de validité de l’article 1108 du code civil

L’article 1108 du c. civ. exige pour la validité d’un contrat la réunion de quatre conditions de fond : le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

➢ Le consentement ;

➢ La capacité ;

➢ L’objet du contrat ;

➢ La cause du contrat.

1-1-1-2 Les conditions de fond propres au contrat de société

La qualification même de contrat de société suppose la réunion de trois conditions qui seront examinées dans la deuxième partie. Outre ces conditions, la constitution de la société suppose que soit réglée la question relative au nombre d’associés et à la qualité d’associés.

1-1-1-2-1 Le nombre d’associés

L’ AUDSC prévoit soit la pluralité d’associés, soit l’associé unique.

➢ La pluralité des associés :

Selon l’article 4 al. 1 de l’AUDSC, la société est créée par un contrat. Pour qu’il y ait société, il faut donc la présence de deux ou plusieurs personnes. Cette règle ne semble toutefois être exigée que lors de la constitution de la société et pas toujours en cours de fonctionnement de celui-ci ; l’article 60 de l’AUDSC prévoyant la possibilité de régularisation lorsque de manière accidentelle, toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’une seule personne.

➢ L’associé unique :

L’article 5 de l’AUDSC prévoit désormais l’existence des sociétés unipersonnelles. C’est le cas de la SARL et de la SA qui peuvent être constituées par une personne physique ou morale.

1-1-1-2-2 La qualité des futurs associés

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales sous réserve des dispositions de l’article 7 de l’AUDSC. La personne morale associée exerce ses droits par l’intermédiaire d’un représentant personne physique.

Les associés peuvent être ou non des commerçants. Il existe cependant une exception à cette règle qui concerne les associés de la société en nom collectif (SNC) et les commandités de la société en commandite simple (SCS) qui ont toujours la qualité de commerçant.

Selon les dispositions de l’article 9 de l’ AUDSC, «deux époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus de dettes sociales indéfiniment et solidairement ».

1-1-2 Les règles de forme

Elles sont en principe communes à toutes les sociétés. Toutefois, AUDSC innove en instituant les formalités supplémentaires relatives à l’appel public à l’épargne.

1-1-2-1 Les conditions communes

Elles sont relatives à l’établissement de l’acte de la société (les statuts) ainsi qu’à la publicité exigée par les textes pour porter celui-ci à la connaissance des tiers.

1-1-2-1-1 L’établissement de l’acte de la société : les statuts.

Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d’associés, soit l’acte de volonté d’une seule personne en cas d’associé unique (article 12 de l’ AUDSC).

L’acte de société contient un certain nombre de mentions prévues à l’article 13 de l’ AUDSC.

1-1-2-1-2 La publicité des statuts

Destinée à informer les tiers, la publicité des statuts se fait par :

- l’insertion d’un avis dans un délai de 15 jours suivant l’immatriculation dans un journal d’annonces légales paraissant dans l’Etat partie du siège social ;

- l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ceci