Le contrôle de constitutionnalité de la loi

UNIVERSITÉ Toulouse 1 Capitole

ANNÉE 2023-2024 – 1er SEMESTRE

Travaux dirigés – Licence AES 1ère année

CADRE JURIDIQUE DE LA VIE PRIVEE (INTRODUCTION)

Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

Séance à préparer pour la semaine du 9 octobre 2023.

Attention : la séance de travaux dirigés débutera par une interrogation écrite de 30 minutes. Il s’agira de 3 questions portant sur le cours (Leçons H5P 1 à 5) et sur les fiches de TD 1 à 4. La présente fiche est donc incluse dans le champ de vos révisions.

4e SÉANCE

LA HIERARCHIE DES NORMES (1)

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Le Droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont le non-respect est sanctionné par la puissance publique. Parmi ces règles, la loi occupe une place privilégiée compte tenu de la grandeur qui lui a été reconnue à l’époque Napoléonienne.

Aujourd’hui, elle a perdu son éclat, notamment par l’effet du législateur qui n’hésite pas à adopter une loi dès qu’un problème se pose. A raison, J. Carbonnier a décrit le phénomène en parlant de « l’inflation des lois » (doc. 1).

Pourtant, rappelez-vous du Discours de Portalis, qui dénonçait les « lois inutiles » en ce qu’elles « affaibliraient les lois nécessaires ». Portalis estimait en effet que « l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ».

• Jean Carbonnier, Essais sur les lois, 1995, Defrenois, 2e éd. p. 307,  L’inflation des lois » : document 1

Outre la loi, nous avons commencé à étudier les différentes sources de la règle de droit. Tout ordre juridique est ainsi constitué d’une pluralité de sources de droit, qui sont hiérarchisées.

Dès lors, une norme de rang inférieur doit nécessairement être conforme à celle qui lui est supérieure d’après la démonstration faite par un éminent auteur : Hans Kelsen. On parle à cet égard de la « pyramide kelsénienne ».

I/ La suprématie de la Constitution

En droit français, la tradition de considérer la loi comme absolue, suprême et infaillible (idée reçue de J.-J. Rousseau) est aujourd’hui révolue. La norme suprême est la Constitution qui a été adoptée le 4 octobre 1958, à laquelle la loi doit obéissance. Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel, « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (CC, 23 août 1985, déc. n° 85-197 sur l’évolution de la Nouvelle Calédonie).

La valeur normative (valeur obligatoire) de la Constitution a été étendue à son Préambule, ce qui permet d’y assimiler (par le jeu d’un renvoi qui devra être bien compris), notamment la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Autrement dit, la loi doit non seulement être conforme à la Constitution et à son préambule, mais aussi aux textes auxquels renvoie ce dernier. On parle ainsi du « bloc de constitutionnalité » auquel la loi doit être conforme (doc. 2).

• Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, « liberté d’association » : document 2

II/ Les contrôles de constitutionnalité

L’autorité compétente pour vérifier si la loi respecte le bloc de constitutionnalité est le Conseil Constitutionnel.

A l’origine, son contrôle intervenait avant la promulgation de la loi, à condition qu’il fût saisi par le Président de la République ou, par le 1e Ministre, ou par le Président du Sénat, ou par le Président de l’Assemblée nationale ou encore, depuis 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi était promulguée sans avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, elle ne pouvait plus être attaquée, i.e. qu’on ne pouvait lui reprocher d’être contraire à la Constitution (en revanche, comme on le verra prochainement, on peut encore lui reprocher d’être contraire à une Convention internationale ratifiée par l’État français).

Une réforme de la Constitution en date du 23 juillet 2008 a donné la possibilité à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel, au cours d’une instance, afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité a posteriori, i.e. alors que la loi s’applique déjà, parfois depuis de nombreuses années (doc. 3).

C’est ce que l’on appelle le renvoi préjudiciel ou la question prioritaire de constitutionnalité (la « QPC » dans le jargon juridique). Elle consiste à soutenir qu’« une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Mais, encore est-il nécessaire que la question soit sérieuse et qu’elle soit nouvelle.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1e mars 2010 à la suite de l’adoption d’une loi organique en date du 10 décembre 2009.

• Articles 61-1 et 62, alinéa 2 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : document 3 
• Ph. Comte, Rev. Dr. Pénal, 2010, Repère 9 : document 4

Que devez-vous faire pour préparer cette séance de TD ?

I/ Revoir les leçons H5P depuis l’introduction jusqu’à la leçon de cette semaine, ainsi que les fiches de TD 1 à 4 en vue de l’interrogation écrite de 30 minutes qui se déroulera pendant cette séance de TD.

II/ Réaliser une pyramide de Kelsen en y plaçant les sources de droit suivantes : coutumes, constitution, lois, conventions internationales, règlements.

Chercher dans un dictionnaire qui est H. Kelsen et faire une fiche sur cet auteur.

III/ Lire les documents de la fiche.

Seule la lecture du document 1 (Carbonnier) est facultative.

Pour le document 2, prendre des notes précises afin d’être capable d’expliquer en TD le problème qui était soumis au Conseil constitutionnel et la solution qu’il lui a donnée. Cette solution doit être connue « par cœur ».

IV/ Savoir expliquer ce qu’est le Conseil constitutionnel (en cherchant au besoin dans un lexique des termes juridiques) et ce qu’est une QPC.

V/ Cas pratique : « Edouard est un jeune de 18 ans. Son père est professeur de maths, tandis que sa mère occupe un poste important dans une société d’aéronautique. Jusque-là, il était plutôt calme, préférant les films de combat aux combats de rue auxquels participent ses amis Florent et Brahim. Mais depuis qu’Asha, sa petite amie, l’a quitté, il ne dort plus, est toujours de mauvaise humeur et est devenu agressif avec tous ceux qui lui adresse la parole dans la rue. Alors qu’il se trouvait dans le métro avec Florent et Brahim, un groupe d’individus est venu les interpeler. Florent et Brahim ont répliqué en sortant leurs coups de poing américains mais Edouard qui n'est pas habitué à la bagarre a tenté de prendre la fuite. Il a cependant été retenu par un de ses agresseurs qui lui a donné une droite en plein visage. Les policiers n’ont ainsi pas eu de difficulté à l’arrêter. Ils l’ont placé en garde à vue avec Florent et Brahim, leur reprochant de s’être battus avec l’autre groupe d’individus.

Pourtant Edouard n’a rien fait ; il n’était en possession d’aucune arme et les caméras de vidéosurveillance confirment qu’il avait tenté de prendre la fuite. Mais les policiers n’en ont rien à faire et ont décidé de le garder à vue pendant les 24h prévues par la loi.

Edouard sait que la Déclaration des droits de l’homme qu’il a étudiée à l’école, interdit la privation de liberté sans motif. En effet, l’article 7 de cette Déclaration énonce que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Il l’a dit aux policiers qui ont rigolé en lui conseillant de lire le Code pénal plutôt que cette Déclaration plus vieille que sa grand-mère.