Le principe de non-rétroactivité
Cours : Le principe de non-rétroactivité. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar mojostyle • 17 Novembre 2016 • Cours • 600 Mots (3 Pages) • 1 027 Vues
Le principe de non-rétroactivité n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive alors que dans
les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, mais ne peut
le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver
de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi s'exprime dans la nécessité de rendre
la loi effectivement compréhensible par ses destinataires, compte tenu de leur degré de
connaissance juridique et technique ;
Dès lors que la loi de financement n'accroît pas la complexité du système financier de la sécurité
sociale mais la met simplement en évidence, elle ne méconnaît pas l'objectif d'intelligibilité ;
Le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour
couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'u Le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour
couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'un autre besoin.
Non rétroactivité de la loi et sécurité juridique
L'examen de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a donné l'occasion
au Conseil constitutionnel de renforcer la protection constitutionnelle de la sécurité juridique.
Cette disposition procédait à l'annulation d'une créance de 2,46 milliards d'euros détenue au 31
déc. 2000 par les régimes de sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales (FOREC), et, par suite, sur l'Etat. En effet, en cas de défaillance de ce fonds,
l'Etat doit assurer lui-même, en vertu de l'art. L. 131-7 CSS, la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des mesures d'exonération de cotisations. Pour tenir compte de
l'extinction de cette dette de l'Etat, les comptes des organismes de sécurité sociale étaient révisés
en conséquence au titre de l'exercice de l'année 2000, exercice pourtant clos.
Les requérants, députés et sénateurs, ont soulevé de nombreux griefs, dénonçant notamment une
remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale ainsi que de la capacité de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux. Non sans pertinence, était également dénoncée une atteinte au
principe d'annualité régissant les lois de financement de la sécurité sociale.
Aucune norme constitutionnelle ou organique expresse n'établit l'intangibilité des comptes clos des
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