Le principe de non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive alors que dans

les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, mais ne peut

le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver

de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi s'exprime dans la nécessité de rendre

la loi effectivement compréhensible par ses destinataires, compte tenu de leur degré de

connaissance juridique et technique ;

Dès lors que la loi de financement n'accroît pas la complexité du système financier de la sécurité

sociale mais la met simplement en évidence, elle ne méconnaît pas l'objectif d'intelligibilité ;

Le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour

couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'u Le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour

couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'un autre besoin.

Non rétroactivité de la loi et sécurité juridique

L'examen de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a donné l'occasion

au Conseil constitutionnel de renforcer la protection constitutionnelle de la sécurité juridique.

Cette disposition procédait à l'annulation d'une créance de 2,46 milliards d'euros détenue au 31

déc. 2000 par les régimes de sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des

cotisations patronales (FOREC), et, par suite, sur l'Etat. En effet, en cas de défaillance de ce fonds,

l'Etat doit assurer lui-même, en vertu de l'art. L. 131-7 CSS, la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des mesures d'exonération de cotisations. Pour tenir compte de

l'extinction de cette dette de l'Etat, les comptes des organismes de sécurité sociale étaient révisés

en conséquence au titre de l'exercice de l'année 2000, exercice pourtant clos.

Les requérants, députés et sénateurs, ont soulevé de nombreux griefs, dénonçant notamment une

remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale ainsi que de la capacité de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux. Non sans pertinence, était également dénoncée une atteinte au

principe d'annualité régissant les lois de financement de la sécurité sociale.

Aucune norme constitutionnelle ou organique expresse n'établit l'intangibilité des comptes clos des