Les enjeux consitutionnels de la réforme des retraites

Avant propos : LES ENJEUX CONSTITUTIONNELS DE LA RÉFORME DES RETRAITES

La cinquième république est un régime parlementaire rationalisé. Un régime parlementaire rationalisé a pour prérogative l’inscription dans un régime parlementaire d’un ensembles de mécanismes permettant au gouvernement de continuer à gouverner même en cas de contestation au sein de sa propre majorité.

Si le gouvernement est minoritaire, il tombe : il faut qu’il soit majoritaire. Le problème aujourd’hui est que avec la nouvelle majorité à l’assemblée, ces mécanismes sont détournés de leurs fonctions originelles.

Aujourd’hui ces mécanismes à la majorité servent à s’imposer face à l’opposition.

Il existe plusieurs types de lois en france …

1. « L’UTILISATION COMBINÉE » DE PROCÉDURES CUMULATIVES

Il existe différents types de lois : lois constitutionnelles, lois organiques, lois ordinaires, lois de finances. La réforme des retraites aurait pu passer par une loi ordinaire, ce ne fut pas le cas du gouvernement. En effet il a choisi de déposer un projet de loi de finance (PLF) rectificative de la sécurité sociale (PLFSS). Ce projet est rectificatif car il intervient en cours d’année. Normalement le budget de l’Etat est voté en début d’année.

a) Un projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale

Les lois de finances de sécurité sociales sont régis dans l’article 47-1 de la Constitution. Cet article donne directement au gouvernement toute une série d’avantages. L’assemblée nationale ne dispose que de 20 jours pour donner sa décisions, le délai dépasse cela revient au Sénat et ce pour 15 jours.

Si au bout de 50 jours, le parlement n’a pas voté la loi, il la met directement en oeuvre par voies d’ordonnance.

En matière de lois de finance, la procédure accélérée est de droit.

Lorsque de la procédure accélérée, le gouvernement peut convoquer la commission mixte partirait.

Article 49-3 : avantage, limité à une utilisation par session parlementaire.

Article 42-2 : avantage, depuis 2008 cet article est utilisé lors de séance public de discussions sur la commission législative sauf en matière financière.

Dans un loi de finance, ne peut figurer que des articles relatif à la finance.

1. L’article 38 du règlement du sénat

L’article 38 permet de clôturer les débats si il y a un orateur pour un orateur contre. Il a été utilisé en mars 2023 lors de la discussion de l’article 7 du projet de loi. 70 amendements de suppression on été déposés contre cet article 7. Cela a aboutit à une suspension de séance. Lors de la suspension il restait encore 1300 amendements de modification de l’article 7.

c) Le droit d’amendement

En plus de l’article 38 du règlement du Sénat, le gouvernement a fait preuve de son propre droit d’amendement ( droit de modification d’un texte ).

Pendant la suspension de séance, la commission des affaires sociales du Sénat se réunit, et la commission réécrit intégralement l’article 7. Donc les 1300 amendements deviennent sans objets.

En outre dans la Constitution il est existe l’article 44-2 qui permet au gouvernement de s’opposer en séance à tous les amendements qui n’ont pas été préalablement discutés en commission.

d) Le vote bloqué

L’article 44-3 est issu du principe du vote bloqué, c’est le fait que le gouvernement puisse contraindre l’assemblée à un vote unique sur tout ou une partie d’un texte.

e) La motion de censure provoquée

L’article 49-3, c’est le fait que le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, donc soit il est renversé et le texte ,’est pas adopté soit il n’est pas renversé et le textes adopté. Ici le 49-3 a été utilisé lors de la CMP ( commission mixte paritaire ). Il est plus difficile de renverser le gouvernement que d’adopter ou rejeter un texte. Pour renverser le gouvernement il faut une majorité absolue des membres ( soit plus de la moitié, donc au moins 289 personnes ).

f) Les pratiques gouvernementales

La reforme des retraites a été marquée par des pratiques gouvernementales assez peu respectueuses du droit du parlement. Dans un régime parlementaire, le parlement est sensé contrôler l’action du gouvernement.

Ils ont 15 jours pour promulguer la loi, sinon saisi du conseil constitutionnel.

2 ) la position du Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a globalement validé la réforme mais a censuré les cavaliers sociaux.

Les requérants avaient trois arguments principaux :

• Le premier argument était l’inapplication de l’article 47-1; il ne pouvait pas être appliqué donc loi inconstitutionnelle. L’article 47-1 ne mentionne que les PLFSS et non pas les PLRSS ( F = finance ) et ( R = rectification ). En gros le 47-1 ne mentionne que les reformes financière de fin d’année ( loi reforme retraire en mars ) et il n’évoque par les projet législatif rectificatif. Les requérants ont donc dit que fallait passer par le biais de loi ordinaire et que le cas présent c’était un détournement de procédure. À cela le conseil constitutionnel a répondu que si la loi pouvait s’appliquer, sans justification particulières.

• Le second argument était le principe de clarté des débats parlementaires. Le conseil constitutionnel en 1995 dit que le principe de clarté des débats implique que le parlement puisse exercer ses compétences « sans contraintes excessives ». Ici les requérants estiment donc la requête de la reformes des retraites était excessive ( utilisation 49-3, 47-1…).

• le troisième argument était que le gouvernement a communiqué des chiffres faux ( histoire des 1200€ minimum de retraite par personne ).

=> le Conseil constitutionnel a cette reconnu le caractère inhabituel de ces procédures, mais il a jugé que toutes ces procédures étaient prévues par la Constitution. Donc puisqu’ils sont prévus par la constitution leurs utilisation est constitutionnel ( même si l’usage combiné des articles différents est excessif ).

Il y a donc eu suite à cela des tentatives d’abrogation de la réforme des retraites…

3) LES DIFFICULTÉS D’ABROGATION DE LA RÉFORME

1. L’usage des « niches parlementaires »

Avant 2008, l’ordre du jour du parlement était fixé par le parlement. Cette même il y a une volonté de revaloriser les pouvoirs du gouvernement, alors le pouvoir constituant va repartir le fonctionnement de l’ordre de jour : 15 jours c’est fixé par le parlement et 15 jours fixé par le gouvernement et ainsi de suite.