Les lois sociales

Récap des lois

Loi du 2 janvier 2002 :

Cette loi rénove les annexes XXIV et la loi 1975. Elle rénove l'action sociales et médico-sociale, a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• droits des usagers : être informé, participer aux prises de décision qui les concerne, accompagnement individualisé et de qualité, respect de la dignité, respect de la vie privée.
• 7 outils : livret d'accueil, conseil de vie sociale, charte des droits des usagers, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (projet individualisé), médiateur.
• Diversification des modes de prises en charge

la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale a comme axe principal le droit des

usagers dans le secteur médico-social « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie ».

Loi du 5 mars 2007 : réforme la protection de l’enfance (loi de juillet 1989)

Ce texte pose les objectifs et une définition de la protection de l’enfance. « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptés à leur besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. »

Le Président du Conseil Départemental devient le pivot de la protection de l’enfance.

Cette loi s’appuie sur 4 principes :

- Renforcement de la prévention

La notion de « mineur en danger ou en risque de l’être » remplace le terme de

« maltraitance ».

Ils élargissent les missions de la Protection Maternelle Infantile (PMI). A partir du quatrième mois de grosses, il a la mise en place d’un entretien psychosocial systématique afin de faire un suivi social et de faire un repérage précoce d’éventuelles difficultés pouvant perturber l’établissement du lien parents/enfants.

Un suivi en période post-natale. Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans dans le cadre de l’école maternelle. L’enfant aura des visites médicales de plus en plus courante et renforcé afin de détecter le plus précocement possible les souffrances psychiques ou les comportements à risque pour mettre en place des prises en charge adaptées. Renforcement de la médecine scolaire.

- Amélioration du repérage de l’enfant en danger ou risquant de l’être

L’information Préoccupante est crée (IP) et une amélioration sur le recueil des informations. Cette information sera transmise à la cellule départementale pour être examiné par le Président du CD. Il évalue la situation de l’enfant et détermine les actions qui peuvent être menées avec la famille et l’enfant.

- Amélioration du traitement du signalement

La création de la cellule départementale qui a pour objectif de recueillir, de traiter et

d’évaluer l’information préoccupante. Cette évaluation première permettra de clarifier l’entrée dans le dispositif et de dégorger les Parquets des situations non dangereuses. Création donc des Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance (ODEP). On centralise les informations préoccupantes et on les traite toute en suivant un circuit unique. Elle constitue, en premier lieu, un travail avec les services propres au département (PMI, ASE). Elle travaille aussi avec l’ensemble des professionnels notamment l’Education Nationale, les diverses services sociaux, les hôpitaux etc..

« Après évaluation, les informations individuelles font si nécessaires l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire. ».

- Diversifier les modes de prise en charge

Dans le souci d’adapter les réponses apportées aux enfants et aux familles, de nouvelles prestations ont été introduites : mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mesure d’aide à la gestion du budget familial, possibilité d’accueil en urgence de mineurs pendant 3 jours sans l’accord des parents mais sous réserve de les informes ou d’en informer le procureur de la République, l’accueil de jour, l’AEMO avec hébergement, accueil périodique dans le cadre d’une mesure administrative d’accueil provisoire. Une évaluation de la situation du mineur qui donne suite à une formalisation d’un « projet pour l’enfant ».