Recouvrement De Creances

s (8 jours par exemple). Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient. L’étape suivante est la mise en demeure avec application des intérêts de retard. Ces intérêts sont applicables vertu de l’article 1153 du code civil reproduit ci-dessous et selon les modalités précisées sur vos factures. CODE CIVIL — Article 1153 (Loi du 7 avril 1900 Journal Officiel du 10 avril 1900) (Ordonnance nº 59-148 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959) (Loi nº 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975) (Loi nº 92-644 du 13 juillet 1992 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1992) Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommagesintérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La mise en demeure doit être adressée par LRAR. Comme pour la première relance en recommandé, gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient. Dernière étape avant de saisir le tribunal, la procédure d’injonction de payer. Elle permet d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur (voir fiche jointe). Si le débiteur fait connaître son refus de payer dans les 30 jours qui suivent l’injonction, le juge convoque alors les parties devant le tribunal d’instance ou de commerce, selon les cas. Vous trouverez ci-joints - des modèles de lettres pour ces différents types de relances - un formulaire d’injonction de payer - une fiche expliquant « quel tribunal saisir » - une fiche expliquant en détail la procédure d’injonction de payer.

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Relance par lettre simple (sans accusé de réception)

Après rappel téléphonique ou par courrier électronique Objet : facture en attente de règlement Réf : Aff. Devis N° Facture N°

Madame, Monsieur, En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre part, que vous n’aviez pas, à ce jour, procédé au règlement du solde de notre facture n° datée du pour un montant de € TTC. Nous vous serions reconnaissants de régler ces honoraires dans les meilleurs délais. Certains qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous remercions par avance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus cordiales.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

sans mise en demeure après relance par lettre simple Objet : facture en attente de règlement Réf : Aff. Devis N° Facture N°

Madame, Monsieur, En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre part, que vous n’aviez pas, à ce jour, régler le solde de notre facture n° datée du pour un montant de € TTC. Nous vous rappelons vos obligations et vous serions reconnaissants de procéder au règlement de ces honoraires à réception de la présente. Si nous n’avons aucune nouvelle de votre part dans les 8 JOURS suivant le retour de l’accusé de réception de ce courrier, nous engagerons une procédure de recouvrement. Vous vous exposez dès lors au calcul des intérêts de retard. Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous remercions de ne pas tenir compte de la présente. Dans cette attente et espérant que vous comprendrez l’intérêt d’un règlement rapide de ce dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

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Mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception

après LRAR sans mise en demeure

Réf : Aff.

Devis N°

Facture N°

Madame, Monsieur, Malgré plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits, nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé le solde de notre facture n° , arrivée à échéance le pour un montant de € TTC. Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de €. Conformément à l’article 1153 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts moratoires calculés selon les modalités définies sur la facture émise. Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de la présente. Si dans un délai de 15 jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas acquitté de cette somme, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Fait à

, le

Signature (et cachet le cas échéant)

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La procédure d’Injonction de payer

QUAND ?

Lorsque vous avez une facture impayée et qu’après quelques rappels (au moins 2) elle demeure toujours impayée.

OBJECTIF

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour recouvrer sans limitation du montant : toute créance d’une somme d’argent d’un montant déterminé résultant d’un contrat ou d’une obligation (exemple : facture) toute créance établie par une traite, une reconnaissance de dette

COMMENT :

1 - Le créancier rédige une requête sur papier libre ou sur des imprimés (cf : modèle d’injonction de payer ci-joint) et l’adresse au secrétariat-greffe, accompagnée des documents justificatifs. 2 -La requête doit contenir : les noms, prénoms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs, le montant de la somme réclamée, le fondement de la créance réclamée, la liste des pièces jointes. La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de la créance : copies de factures impayées, traites acceptées revenues impayées, lettres ou contrats constituant des engagements de payer, bon de commande, etc. 3 - La requête est déposée : au secrétariat-greffe du tribunal d’instance lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou lorsqu’il n’a pas contracté la dette dans le cadre de son activité commerciale. au président du tribunal de commerce lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants.

Attention : Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER

1 - L’examen de la demande par le juge Si le juge estime la demande fondée en partie ou en totalité, il rend une ordonnance d’injonction. Par cette ordonnance le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée par le créancier. Lorsque la requête n’est satisfaite que pour partie : Le juge a considéré qu’une seule parie de la créance est justifiée. Le créancier a alors 2 possibilités : • soit se contenter d’un paiement partiel et faire signifier l’ordonnance par un huissier auprès du débiteur.

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soit