Td Droit Administratif 2D

Vous demeurez prisonniers de l’arrêt.

Le développement doit correspondre à son titre.

Eviter des répétitions.

Conclure si nécessaire Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis.

TD introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco

L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits.

Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil.

Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant du droit commun.

l'Etat peut il être assigné devant la juridiction civile pour des dommages causés par des employés du services publics ?

Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question)

L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives.

Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question)

I- le service public comme critère de la compétence juridique

le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun.

22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux :

1) l'objet du service

le fonctionnement

le mode de financement

le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco, car desormais il faut analyser la nature du service pour déterminer la compétence du tribunal des conflits.

Accorder le privilège d'une juridiction administrative est l'expression de la nécessité de s'adapter aux besoins du service administratif due à la recherche de l'intérêt générale.

L'intérêt général est une notion indispensable pour comprendre le privilège d'une juridiction spéciale. C'est l'intérêt générale qui guide le juge dans l'élaboration des règles administratives.

II-

avant il fallait une faute lourde, pour obtenir un intérêt de la part du tribunal administratif. Maintenant il s'agit de prouver une faute simple.

Avant l'administration n'était responsable que de la faute du service mais pas de la faute personnelle.

le roi ne peut mal faire

la responsabilité du service pour faute lourde

abandon de la faute lourde pour la faute simple

Arrêt Anguet, 1911 a consacré la théorie du cumul des fautes, on ne sait pas si c'est plus de la faute du service public ou de l'agent du service public. L'administré a donc le choix de la juridiction.

Arrêt époux lemonier ?, 1919, en l'éspèce le maire commet une faute. La question est de savoir si la responsabilité est personnelle ou si elle est du service public. Les victimes pouvait intervenir auprès des deux juridictions car il y a cumul des responsabilités.

Arrêt Mimeur, 1945, en l'éspèce un soldat s'est detourné de sa mission pour visiter sa mère mais il renverse mlle Mimeur. Apparaît la théorie de la faute non dépourvue de tout lien avec le service. Le juge estime que la responsabilité personnelle est engagée mais que la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service du fait de l'usage d'un camion fourni par un service public.

II- le caractère exorbitant du droit administratif

A- Arrêt Blanco fixe le principe que les fautes commisent par des agents du service public sont responsable devant une juridiction administrative.

B- mais la jurisprudence a évolué et a laissé une place plus importante aux administrés

une prérogative de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat.

TD 1 : La fonction administrative

fonction administrative :

sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ?

Pour rousseau le pouvoir exécutif ne doit uniquement qu'exécuter la loi.

Pour montesquieu il y a le pouvoir législatif, mais aussi le pouvoir fédératif qu'il appel la puissance exécutrice des choses du droit des gens dans la notion du pouvoir exécutif. En outre, il reconnaît au pouvoir exécutif une prérogative qui consiste à régler les relations entre les organes et les structures étatiques. Locke reconnaît ces deux fonctions de l'exécutif mais y ajoute la prérogative qui est le fait d'intervenir dans les relations intérieurs de façon discrétionnaire.

Le pouvoir exécutif peut en effet agir contra legem.

=> Les actes de gouvernement : (non soumis au droit administratif) ils sont pris dans les relations intérieures entre les organes administratifs et les relations extérieures.

les actes administratifs => acte administratif individuel

=> règlement

Arrêt du CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres

le général de gaulle requiert à l'article 16 en raison du putsch d'Alger, Rubin de Servens veux faire annuler un acte qui érige des juridictions spéciales pour juger les auteurs du putsch, mais le CE estime qu'il n'est pas compétent pour controler cet acte car il s'agit d'un acte de gouvernement.

=>un acte de gouvernement ne relève pas de la fonction administrative. On ne peut assimiler fonction administrative et les actes qui sont pris par les autorités administratives.

Article 16 de la Constitution : lorsque l'intégrité de la république, l'intégrité du territoire...

L'exécutif a un pouvoir dans l'élaboration de la loi, il émet les projets de loi, procédure du vote bloqué, etc

=> l'exécutif a un pouvoir d'impulsion

l'exécutif est responsable de la défense nationale ( article 21 de la C. )

====> Il s'agit d' actes de gouvernements qui traduisent une fonction gouvernementale

I- fonction administrative et exécution de la loi

Exécuter la loi signifie, diffuser la loi, exécuter juridiquement la loi ( acte règlementaire et les AAI ), matériellement, exécution forcée.

il y a une responsabilité pour faute qui engage l'administration (cf article 911-1 code de justice administratif )

Arrêt du CE du 28 juillet 2000, France nature environnement, un règlement devait dresser la liste des communes littorales protégées, l'association a demandé l'annulation mais a demandé d'enjoindre une astreinte à l'annulation pour que le ministère soit obligé d'exécuter l'acte règlementaire.

Exécution matérielle

=> cela se traduit par un acte physique,

prestations matérielles : financières, matérielles, en nature, individuelles

execution forcée : système de la contrainte légitime càd la possibilité de recourir à la force pour faire exécuter la loi.

C'est le juge qui en application de la loi rend un jugement, impose à l'administration de faire exécuter la loi avec le concours de la force publique, [Sauf dans certains cas de trouble à l'ordre public => Arrêt CE, 1923, Couitéas mais l'Etat devra payer une indemnisation ]

II-