La cour de justice des communautes europeennes

de Luxembourg ont néanmoins refusé à des bénéficiaires d’aides (remises en cause par la Commission) de demander l’exception d’illégalité parce que le délai du recours en annulation est écoulé (CJCE, 9/03/1994, TWD textiwerke Deggendorf).

Cet arrêt étonnant est un peu décrié par la doctrine. En effet pourquoi fermer une voie de droit qui est censée protéger les personnes contre l’illégalité, en dépit du temps, sous le prétexte que le temps s’est écoulé pour annuler un acte litigieux ? La Cour a implicitement reconnu que les conséquences juridiques étaient contestables en affirmant qu’il ne faut en faire un arrêt de principe.

Selon la CJCE, l’exception d’illégalité « ne constitue pas un droit d’action autonome et ne peut-être exercée que da manière incidente ».

Il faut donc, pour que cette action soit recevable, que le recours principal le soit. L’exception d’illégalité peut être exercée pour tout litige mettant en cause les règlements communautaires. Cela signifie donc que ce recours peut être soulevé par d’autres voies de recours que la demande en annulation. Ainsi, il est admis que l’exception d’illégalité soit exercée pour un recours en carence du fait d’une faute commise.

3. L’admission du recours et ses conséquences

L’acte dont le recours en exception d’illégalité a été accueilli ne va pas être annulé. Il sera seulement déclaré inapplicable à la situation considérée. La déclaration d’inapplicabilité n’aura autorité de chose jugée que relativement aux personnes au procès (CJCE, 21/02/1974, Kortner).

Dans le cas d’une procédure d’annulation, l’exception d’illégalité va obliger le juge à annuler l’acte contesté. L’institution nationale ou européenne devra modifier ou abroger l’acte litigieux.

A. LE RECOURS EN CARENCE

Ce recours permet de faire constater par les juridictions l’inertie des institutions. La procédure est prévue à l’article 232 du traité UE. Le recours suppose 2 étapes dont l’une est administrative et l’autre juridictionnelle.

La CJCE considère que l’intérêt de cette action repose sur le fait que « l’inaction illégale du Conseil, de la Commission permet aux autres institutions et aux Etats membres ainsi que dans certains cas, aux particuliers, de saisir la Cour, afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité, dans la mesure où l’institution n’a pas remédié à cette abstention ».

Le recours en carence apparaît plus autonome que le recours en annulation mais sa place est plus marginale (moins de procès).

1. Définition de la carence

Institutions à l’origine de la carence

Le recours en carence est justifié par les inerties de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Cela concerne également la Banque centrale européenne.

Nature de la carence

Le recours en constatation de carence contribue au contentieux de la légalité : il a pour essence de montrer que les institutions se sont abstenues d’adopter un acte que le droit communautaire les obligeait à prendre. C’est cette inertie qui va entraîner la faute provoquant la violation du traité communautaire.

Il faut donc une obligation d’agir prévue par une norme communautaire. Ainsi ce recours n’est pas admis quand une institution s’abstient de répondre à une demande d’abrogation ou de modification d’un acte litigieux présentée par une personne (CJCE, 6/04/1962, Meroni).

2. Qualité pour agir

Les titulaires du recours en carence sont très variés. La Cour de justice peut être saisie pour carence par les Etats membres, les institutions communautaires, les personnes physiques ou morales. Nous remarquons que les citoyens disposent de cette qualité pour agir.

Selon l’article232, toute personne peut saisir la Cour de justice pour reprocher à l’une des institutions communautaires d’avoir manqué de lui adresser un acte autre qu’un avis ou une recommandation. La conséquence est que les citoyens n’ont pas la possibilité de mettre en cause la carence d’un organe communautaire à prendre un acte non obligatoire (contrairement aux requérants privilégiés) (CJCE, 15/074/1970, Borromeo).

Il s’agit d’une décision individuelle ayant le plaignant comme destinataire. Selon l’article 232§3, cela intéresse les particuliers qui peuvent critiquer l’une des institutions communautaires pour avoir manqué de leur adresser un acte précis.

Néanmoins le juge a admis de mettre sur la même ligne les conditions d’acceptation du recours en carence présenté par les personnes physiques et celles du recours en annulation. C’était une action en carence intentée par une personne individuellement et directement concernée par la décision mais qui devait être adressée à une autre personne. (CJCE, 165/02/1993, ENU c/Commission).

3. La procédure en carence

Cette action se produit en 2 phases.

Il y a d’abord une phase administrative qui permet de mettre l’organe communautaire en demeure d’agir avec la possibilité de se prononcer dans un temps imparti.

Il y a éventuellement une phase contentieuse devant la Cour de justice si la première étape est restée sans effet.

La phase administrative

Avant la procédure contentieuse, il faut procéder à une demande devant l’institution afin de prendre une mesure nécessaire pour régler le différend. L’organe concerné doit délivrer l’acte au requérant. Le demandeur doit se référer expressément à l’article 232 en incitant fortement l’institution à agir. Cette action doit être motivée. Elle doit préciser les mesures que l’institution est en mesure de prendre. Il n’y a pas de délai prévu dans le traité concernant ce recours. La jurisprudence intervient selon le cas d’espèce. Les magistrats estiment qu’il faut respecter « un délai raisonnable » entre le moment où le demandeur a constaté que l’organe ne statuerait pas et l’action.

Concrètement, à partir d’une période de 2 mois dès l’action pour agir, le recours devant le juge peut être formé dans une nouvelle période de 2 mois si l’organe n’est intervenu.

Selon la jurisprudence, l’organe n’est intervenu de manière satisfaisante dans les cas suivants : une réponse dilatoire,