Cas pratique moulin

Cas pratique Moulin

1/ Les éléments et informations pour la signature de l’avant contrat pour les parties sont :

Vendeur

• Pièce d’identité ( CNI, passeport, carte de séjour)
• Extrait d’acte de naissance de mois de 6mois
• Titre de propriété
• Acte de succession (Attestation immobilière après décès )
• État hypothécaire
• Les diagnostiques techniques réglementaires

• Plomb ( habitation construit avant 1/01/49 valable un an si positif ou sous limite si négatif)
• L’amiante ( bien immobilier bâtis avant le 1/07/1997 sans limite si négatif ou 3 ans si positif)
• État parasitaire ( pour tout les biens dans les régions déterminées par un arrêt préfectoral. Tout les 6 mois)
• Le gaz ( instauration de gaz de plus de 15 ans, valable 3 ans)
• Électricité ( installation de plus de 15 ans , valable 3 ans)
• DPE ( bien bâtis sauf ceux sans système de chauffage, valable 10 ans)
• ESRIS ( état des risques naturel) ( pour tout les biens , valable 6 mois)
• Assainissement ( valable 1 ans)

Acquéreur

• Pièces d’identité
• Extrait d’actes de naissance de moins de 6 mois
• Certificat de mariage ou de PACS  ( pacte civil de solidarité)
• Le casier judiciaire pour vérification si ce n’est pas des marchands du sommeil.

2/ Les démarches du procès d’obtention au prêt et de paire plusieurs demandes à plusieurs banques et les éventuelles protections existantes sont délai de rétractation de 10 jours fait par LR avec AR et la condition suspensive otrise dans le contrat qui est que si les époux. Durant prouve qu’ils ont fait des demandes de prêt et que si celle-ci est ronse par preuve de la lettre de refus, alors l’acompte qu’ils auront déposé auprès du notaire pourrait leurs être postitue on tolait sans m’en cas contraire l’acompte restera dû sans remboursement à l’acquéreur.

3/ Monsieur et Madame DURANT , concernant les sommes qui devront verser au notaire pour l’avant contrat de type promesse de vente sygnaumatique il y aucune taxation pour l’état et depuis les recommanda du CSN il y a puis d’emouvenement prévu, , ils doivent déposer un acompte lors de signature et le notaire peut percevoir une rémunération qui sont des honoraires mais cela dépend des notaires.