Validation session du CNC MJPM : gestion Gestion patrimoniale et fiscale

VALIDATION SESSION 4 / GESTION PATRIMONIALE ET FISCALE

1. FAIRE CLAIREMENT LA DIFFERENCE ENTRE UNE ACTION, UNE OBLIGATION, LE RISQUE D'UN PLACEMENT EN ACTION ET LA DIFFERENCE ENTRE PRODUIT EN EUROS ET EN UNITES DE COMPTE :

Une Action représente une part du capital d’une société, donnant un droit de vote aux assemblées générales et éventuellement aux dividendes, mais être actionnaire c’est prendre un risque financier : il n’y a pas de montant garanti, mais l’échéance est illimitée.

L’Obligation est un titre négociable émis par une entreprise privée ou publique qui rapporte des intérêts. A la différence de l’Action, le montant de l’Obligation est proche de sa valeur nominale, il y a peu de risques et une quasi-certitude de percevoir son argent à l’échéance. C’est donc un investissement à privilégier pour un majeur protégé car plus sécurisé mais de fait moins rentable. L’échéance est celle de  son remboursement, au terme du contrat.

Le PEA, pour Plan d'Epargne en Actions, est une forme de compte-titres. Il permet à celles et ceux dont le domicile fiscal se situe en France d'investir en Bourse tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les revenus générés de cet investissement.

Les unités de compte permettent d'investir de l'argent sur les marchés boursiers sans avoir besoin d'acquérir directement des actifs, qu'il s'agisse d'actions ou d'obligations. C'est un moyen efficace de diversifier l’épargne tout en augmentant le rendement et en diminuant le risque de perte. Les contrats en unités de compte sont adossés à des assurances-vie.

Il est aussi possible de couper la poire en deux et d'investir dans un contrat multisupport, qui partage la somme entre des supports en unités de compte et en euros, par exemple à 20%/80%. C'est une excellente façon de sécuriser l’épargne tout en augmentant la rentabilité.

1. SI JE VENDS AUJOURD'HUI MA RESIDENCE PRINCIPALE ACHETEE IL Y A 16 ANS, JE REALISE UNE PLUS-VALUE. AU NIVEAU DE L'IMPOSITON DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES :

La bonne réponse est : 0 euro à payer puisqu'il s'agit de la résidence principale

1. PEUT-ON FAIRE UNE DONATIONAVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR UN BIEN IMMOBILIER ? QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

Oui, cela revient à démembrer la propriété que l’on souhaite donner, pour ne céder que la nue-propriété. Dans ce cas, on peut se réserver l’usufruit de son bien, c’est-à-dire en garder la jouissance. Ce choix peut par exemple être fait par un parent qui fait donation à son enfant.  A terme, soit au décès de l’usufruitier = le parent, le nu-propriétaire = l’enfant pourra récupérer la pleine-propriété. Au niveau fiscal, l’avantage est la limitation des droits de mutation à payer.

1. DANS LE CADRE DE LA  SUCCESSION, LE  CAPITAL TRANSMIS PAR CONTRAT D'ASURANCE-VIE, AU DECES DE L'ASSURE FAIT-IL PARTIE DE LA SUCCESSION ?

Non, le capital transmis par contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Le Notaire, chargé de la liquidation de la succession peut ne pas en avoir connaissance. Par contre, en cas d’abus, les héritiers peuvent rapporter la preuve que le montant transmis par contrat d’assurance vie est manifestement disproportionné par rapport au montant de la succession.

1. LA DIFFERENCE ENTRE UNE ASSURANCE-VIE ET UNE ASSURANCE-DECES ?

Une assurance–vie est un contrat, d’épargne, qui comprend un risque : le décès du souscripteur, et qui désigne donc à cette occasion un bénéficiaire. Mais tant qu’il est vivant, le souscripteur dispose de son argent et peut même le transformer en rente viagère, au besoin. C’est un placement financier alors que l’assurance décès est un outil de prévoyance qui permet uniquement de fournir un capital ou une rente à ses héritiers au décès du souscripteur.

1. LA FISCALITE DES SUCCESSIONS ENTRE EPOUX ET EN LIGNE DIRECTE, CAS DU MAJEUR HANDICAPE :

Une succession répond à des règles fiscales spécifiques qui prennent en compte le degré de parenté avec le défunt : entre époux, elle comprend une exonération totale des droits de succession (idem en cas de PACS). En cas de succession en ligne directe : enfant par exemple, l’abattement fiscal est de 100 000 euros, auxquels s’ajoutent une majoration spécifique pour les personnes handicapées de 159 325€ si  l'héritier est dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales, ou de suivre une formation en raison de sa situation.

1. LA FISCALITE DES SUCCESSIONS ENTRE EPOUX ET EN LIGNE DIRECTE, CAS DU MAJEUR PROTEGE :

S’agissant d’un majeur protégé : lorsqu’il est époux (se) du défunt, il dispose toujours de l’exonération totale des frais de succession.

Lorsqu’il hérite en ligne directe, outre l’abattement de 100 000 euros, il faut également se pencher sur les conséquences de  l’acceptation de la succession :  L’article 507-1, alinéa 1er, du Code civil énonce : « Par dérogation à l’article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif ». Ceci afin de veiller à la mission de protection du patrimoine. En tant que mandataire judiciaire à la protection du majeur, on ne peut pas accepter non plus que le majeur renonce simplement à son dû, il faut évaluer le passif de la succession en faisant appel à tous professionnels utiles : la renonciation à une succession est aussi un acte de disposition.

1. LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'USUFRUITIER ET DU NU PROPRIETAIRE ?

Dans le cas général, l’usufruitier paie la taxe d’habitation du bien immobilier s’il l’habite ainsi que la taxe foncière. Si en tire des revenus fonciers par le fait de sa location, il doit les déclarer.

Le nu-propriétaire n’a aucun impôt à payer sur le bien. Au décès de l’usufruitier, un barème établi par l’article 669 du Code Général des Impôts permet de calculer ses droits de succession.

1. LES DROITS DE L'EPOUX SURVIVANT SONT-ILS FAVORABLES OU DEFAVORABLES PAR RAPPORT AUX CONCUBINS ? EXPLIQUEZ ?

Les droits de l’époux survivant sont toujours favorables, contrairement aux concubins qui ne sont pas reconnus fiscalement. Ainsi, en matière de logement, l’époux survivant dispose d’un droit au maintien dans le logement pendant un an, gratuitement, ainsi que d’un droit viager : droit d’user du mobilier et d’habiter jusqu’à son propre décès.