Code De La Route

e titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles. Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière. C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle. Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux (2) ans, et de trente (30) points quand il devient définitif. Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base :

• •

1

De la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ; Du document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF.

De même, l’administration en charge des transports crédite le solde du permis de conduire selon les modalités ci-après :

• •

•

•

De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ; De 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ; Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ; Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.

Les sessions d’éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet. Il est à signaler que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quelque soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique).

Contraventions : ( 13 contraventions )

Classement des infractions par degré de gravité - le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. - Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. - Circulation en sens interdit de la circulation. - Dépassement non réglementaire. - Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomération. - Conduite d’un véhicule sans certificat du contrôle technique. - Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute. - Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public. - Le non respect du droit de priorité. - Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. - Conduite d’un motocycle, d’un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué - Non respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité. - Embarquement d’un enfant de moins de dix ans d’âge dans les sièges avant du véhicule Points à retirer

04

03

1

02

01

Délits (18 délits)

Classement des délits par degré de gravité Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). - Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. - Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. - Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’effet des substances stupéfiantes. - Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen. - Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée. - Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. - Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. - Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire. - Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. - L’emprunt d’une autoroute ou d’une voie expresse à contre courant de la circulation. - le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement. Points à retirer 14 10

06

04

- Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. - La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées. - Conduite d’un véhicule sous l’effet des substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule. - Conducteur, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. - La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.

03

02

1

Illustration :

Exemple 1 : Conducteur ayant fait l’objet d’infractions occasionnelles.

Date de la décision judiciaire ou de l’ATF 1er janvier 2011 1er mars 2011

Capital de points 30 26

Type d’infractions

Nombre de points à retirer 04 04

Procédure de récupération des points --------------------Suit une session d’éducation à la sécurité routière le 10 mars 2011 Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 1er mars 2012

Nombre de points récupérés ----------------------

Nouveau capital de points 26 22

Non respect du feu rouge Dépassement réglementaire non

22

--------------

------------

-----------

04

26

26

-------------

----------

----------

04

30

Exemple 2 : Conducteur récidiviste ayant fait l’objet d’infractions répétitives.

Capital de points 30 Date de l’arrêt juridique ou ATF 1er janvier 2011 15 janvier 2011 Nombre de points retirés 04 Procédure de récupération des points ----------Nombre de points récupérés ----------Nouveau capital de points 26

Type d’infractions Non respect du feu rouge Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 30km/h et moins de 50 km/h B l e s s u r e s involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes Circulation en sens interdit Non respect du feu rouge

26

06

-----------

------------

20

1

30