Cours De Droit Consitutionnel

si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même.

A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles permettent de vérifier la conformité des lois par rapport à la Constitution. Or, les lois interviennent dans les matières les plus diverses ; ainsi, toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la Constitution. En effet, le droit constitutionnel est le premier des droits en France. Dès lors que les cours, les juges, interprètent la Constitution, ils déterminent les bases de ce droit.

Un droit jurisprudentiel est issu de la jurisprudence, qui elle est déterminée par le juge qui interprète la Constitution afin de veiller à ce que les lois y soient conformes.

B/ L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique

Le droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques.

La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique :

Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont abandonnés au seul rapport de forces. S’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles pour garantir la liberté. Ce mouvement idéologique appelé « constitutionnalisme » a inspiré les philosophes des Lumières et la révolution dont le but était de limiter le pouvoir de la monarchie absolue, privative des libertés essentielles.

À partir du 17e siècle, des règles du jeu politique vont se substituer à de simples rapports de force. Ainsi, les institutions politiques sont nées, afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités.

Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c’est une contrainte sur l’activité du gouvernement.

La règle juridique limite le pouvoir politique, l’encadre, le tempère.

Le droit constitutionnel est un ensemble de m écanismes et e procédures visant la conquête et l’exercice du pouvoir. Dès lors, le droit constitutionnel est le droit de la politique.

Ex : le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale est une contrepartie nécessaire à la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ainsi l’exécutif peut dissoudre l’Assemblée Nationale : c’est un mécanisme qui règle le conflit éternel entre l’exécutif et le législatif. Ce mécanisme est devenu une arme tactique donnée au chef de l’État (surtout en Grande-Bretagne) pour choisir le moment le plus favorable à son parti de tenir des élections législatives, et donc une arme dans l’exercice et la conquête du pouvoir.

Le droit constitutionnel a connu depuis le 18e siècle une évolution considérable : il demeure un droit de l’État, mais intéresse de plus en plus les droits de l’homme. Il comprend en effet la protection des libertés fondamentales. Favoreu l’appelle le droit « substanciel ».

Première partie : Théorie générale des régimes politiques

Chapitre 1 : L’État

Introduction: L’État est une notion polémique, opposée à une définition selon une approche géographique, politique et juridique. Si l’État est indispensable à l’étude du droit constitutionnel c’est parce qu’il est le cadre spatial du pouvoir politique mais aussi sa forme juridique. En effet, l’État est la forme juridique de la forme politique. L’État dans le langage courant désigne la puissance publique, c’est-à-dire les pouvoirs publics, dans leur ensemble, et donc à travers l’opposition entre gouvernants et gouvernés.

On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics.

L’État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ; c’est une société politique organisée opposée à la société civile constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises, associations, etc…)

Nous étudierons dans le cadre d’une première section « La notion d’État », puis dans le cadre d’une seconde section nous aborderons le sujet de « L’origine de l’État », et enfin dans une troisième section nous parlerons des « Formes juridiques de l’État ».

1ere Section : La notion d’État

Qu’est-ce que l’État ? Quels en sont les éléments constitutifs ?

I/ Définition

Le terme « État » a un sens équivoque : il n’a pas le même sens par exemple pour un géographe pour qui l’État s’identifie à un espace géographique et désigne la localisation d’une population déterminée, que pour nous qui nous nous intéressons plus particulièrement à sa définition de construction juridique.

A/ La conception juridique

L’État n’est pas une personne physique mais c’est une représentation de l’esprit, une fiction juridique : « L’État c’est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ». Raymond Carré de Malberg

Être de droit c’est être une personne morale, en opposition à un être de chair qui est une personne physique.

Pourquoi avoir ainsi conceptualisé l’État ? Par cette construction juridique on a voulu donner une existence et une capacité juridique à un peuple indépendant de la personne qui les gouverne. Autrement dit, cette construction juridique s’oppose à ce que quelqu’un dise « l’État c’est moi ».

Cette qualité de personne morale entraîne des conséquences :

- Définir l’État comme une personne morale implique que les gouvernants ne soient pas propriétaires de leur fonction mais soient seulement investis, et donc que leur exercice politique puisse leur être retiré : le pouvoir est attaché à la fonction et non pas à la personne titulaire de cette fonction, on peut donc lui retirer. Se soumettre au pouvoir c’est se soumettre à la règle de droit et non pas à celui qui l’a édictée. Les décisions prises par l’État sont prises par l’État et non le président ou le premier ministre. De la même façon, le patrimoine des gouvernants s’oppose au patrimoine de l’État. Pendant longtemps on a eu une conception patrimoniale de l’ État : les biens personnels des gouvernants et les biens de l’ État étaient confondus; c’est le « domaine de la couronne ». Les routes, les forêts, les édifices publics sont des propriétés de l’État et non du gouvernant, tout comme le Trésor Public aujourd’hui.

- On donne une existence juridique à l’État comparable à des personnes physiques il a les mêmes possibilités d’action. L’ État peut donc posséder des biens, posséder des conventions, contracter des dettes, engager des responsabilités, ce qui permet la représentation de l’ État sur scène internationale et garantit la continuité de la collectivité nationale. L’État nous survit car c’est une personne morale.

Or les entreprises, les associations, les partis, les syndicats sont aussi des personnes morales.

Qu’est-ce qui va distinguer l’État de ces personnes morales ?

Ce qui ferait la spécificité de l’État comme personne morale c’est que l’État est la personne

morale qui détient le pouvoir politique et c’est au nom de l’État que le gouvernement exerce le pouvoir politique. L’État c’est le pouvoir institutionnalisé et c’est en l’État que s’incarne le pouvoir.

La construction juridique de l’État a constitué un progrès car elle a dissocié progressivement le pouvoir de la personne qui dirige. L’État en tant que personne morale a besoin de personnes physiques pour exercer le pouvoir : les gouvernants agissent pour le compte et au nom de l’ État. Cette conception de l’ État a aussi été contestée par ceux qui voient en l’ État un fait et non pas une création du droit.

Ex : les sociologues Duguit et Weber contestent le fait que l’ État soit une construction juridique.

B/ L’approche sociologique

Selon Duguit, l’État est un pur produit de la force, c’est-à-dire qu’il est fait de la domination des plus forts (gouvernants) sur les plus faibles (gouvernés)