Les conflits collectifs

es. Ils peuvent dans certains cas se voir reprocher des actes fautifs entraînant une procédure de licenciement. Par exemple un acte de violence à l'égard d'une personne ou d'un bien lors d'une grève peut être reproché, ou bien la participation à une grève illicite. C) Les limites au droit de grève Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu il est encadré par des lois. Certaines grèves sont considérées comme illégales :

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La grève perlée c'est-à-dire un ralentissement du travail afin de réduire volontairement l'efficience du travail. Page 1 sur 2

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La grève strictement politique sans aucun lien avec des motifs professionnels. Dans certains cas la grève de solidarité peut être reconnue comme illégale.

II. Le règlement des conflits collectifs A) La conciliation Le différend entre l'employeur et les salariés est soumis à une commission ad hoc. Le recours peut être prévu par la convention collective ou bien être demandé par les parties. Lorsque les parties se sont rencontrées, le président de la commission établira un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. B) La médiation L'ensemble des conflits est susceptible d'être soumis à un médiateur. Lorsque le conflit porte sur l'interprétation ou la violation de mesures légales, le médiateur doit conseiller les parties de soumettre le conflit à une juridiction compétente ou à une procédure d'arbitrage. C) L'arbitrage Les parties peuvent choisir d'un commun accord de soumettre leur litige à un arbitre lorsqu'il y a déjà eu conciliation ou médiation. C'est une procédure facultative. L'arbitre statuera en droit lorsqu'il y a nécessité d'interpréter les textes légaux, et en équité sur les autres points. III.Le lock out C'est la fermeture de l'entreprise à l'initiative de l'employeur en réponse à un conflit collectif. Le lock out sera jugé légal dans des cas précis définis par la jurisprudence. Il faut que l'employeur puisse justifier d'un cas de force majeur (irrésistible et imprévisible) pour déclencher le lock out (ex : dégradation des locaux). Les conséquences des mesures patronales entraînent la suspension du contrat de travail c'est-à-dire le non versement des salaires. Les salariés ont toujours la possibilité de contester la licéité du lock out devant les tribunaux afin d'obtenir le versement des salaires qu'ils estiment injustement retenus.

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