La Garde Des Sceaux, Ministre De La Justice

cret portant réforme de la carte prud’homale, établis à l’issue de cette concertation, seront soumis dans les prochains jours, au conseil supérieur de la prud’homie avant la saisine du conseil d’Etat. Ainsi, les décrets devraient paraître en mai 2008 pour une entrée en vigueur concomitante au renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu le 3 décembre 2008.

L’étalement de la réforme dans le temps est nécessaire pour permettre de préparer dans de bonnes conditions les regroupements. Vous veillerez à rassurer sur ce point les magistrats et les fonctionnaires placés sous votre autorité, inquiets d’une accélération du calendrier. En effet, les magistrats et les fonctionnaires ont besoin de temps pour préparer leur arrivée dans une nouvelle juridiction ou obtenir une mutation. Parallèlement, l’institution a besoin de temps pour préparer les infrastructures immobilières les plus adaptées.

A la date fixée pour la suppression de la juridiction, tous les dossiers et tous les emplois seront transférés dans la juridiction de rattachement. Des transferts progressifs ne sont pas envisageables avant les dates effectives de suppression fixées par les décrets.

Toutefois, la date du transfert pourra être avancée lorsqu’il existe un consensus entre tous les acteurs concernés, chefs de cour, chefs de juridiction, fonctionnaires et auxiliaires de justice et lorsque l’infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement est jugée satisfaisante pour pouvoir accueillir de nouveaux magistrats et fonctionnaires ainsi que de nouveaux services.

Cette proposition de modification de la date du transfert devra être soumise pour avis aux assemblées générales des deux juridictions appelées à être regroupées et au comité technique paritaire régional de la cour d’appel.

La demande de modification de la date de transfert d’une juridiction devra être adressée par les chefs de cour au Secrétaire général, six mois au moins avant la date de suppression souhaitée, accompagnée d’un rapport circonstancié et des avis des différentes instances et acteurs consultés.

Dans l’hypothèse d’un avis favorable donné à cette demande, un décret modificatif fixera la nouvelle date d’effet du transfert.

II - La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire

1. Le volet ressources humaines

1. La situation des magistrats et des fonctionnaires des juridictions supprimées

Les fonctionnaires des juridictions supprimées ont un droit à être nommés dans la juridiction de rattachement à la date effective de sa suppression, au besoin en surnombre, en application des dispositions des articles 12 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 36 de la loi du 11 janvier 1984 du statut de la fonction publique.

Il en est de même pour les magistrats qui, en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, peuvent être nommés dans la juridiction de rattachement ou dans une juridiction limitrophe.

Néanmoins, ce droit n'est pas une obligation. Les magistrats comme les fonctionnaires qui ne souhaitent pas rejoindre la juridiction de rattachement, peuvent demander une nouvelle affectation ou une mutation avant la date de suppression de la juridiction.

2. Les mesures d'accompagnement social

Les mesures prévues dans le cadre du plan d'accompagnement social pour les magistrats et les fonctionnaires concernés par la réforme de la carte judiciaire seront définies au niveau national et seront applicables de manière égalitaire aux magistrats et fonctionnaires placés dans les mêmes conditions.

Le plan d’accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire comprendra deux volets principaux : un volet indemnitaire et un volet social[1].

1. Le volet indemnitaire

Le ministère de la justice ne pourra pas bénéficier d’un dispositif spécifique comme cela avait été envisagé dans un premier temps. En effet, les mesures indemnitaires destinées à compenser les sujétions liées à l’obligation de mobilité résultant des restructurations des administrations, font l’objet actuellement de plusieurs projets de décrets interministériels soumis à la concertation avec les organisations syndicales nationales au niveau de la fonction publique. Ce dispositif interministériel qui s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sera finalisé au plus tard au mois de mai 2008.

En tout état de cause, le dispositif interministériel -à l’instar du dispositif initial proposé par le ministère de la justice-, prévoit pour les personnels des administrations soumises à des restructurations, une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint[2]. Ces indemnités bénéficieront aux magistrats et aux fonctionnaires impactés par la réforme de la carte judiciaire.

Les modalités et les conditions d’octroi de ces indemnités seront définies par chaque ministère, par voie de circulaire après avis des instances paritaires compétentes.

D’autres mesures indemnitaires interministérielles pourraient également s’appliquer aux fonctionnaires :

- une indemnité de départ volontaire pour les agents qui souhaitent quitter la fonction publique mais qui sont à plus de 5 ans de la retraite [3];

- une indemnité temporaire de mobilité pour les agents qui accepteraient, pour une durée définie, de rejoindre des postes considérés comme difficiles à pourvoir par l’administration[4].

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures et notamment, pour la première, le montant de l’indemnité et, pour la seconde, les emplois susceptibles de donner lieu à l’attribution de cette prime et la durée pendant laquelle l’agent devra rester en poste pour la percevoir (3 à 6 ans), seront fixées par arrêtés et devront être concertées avec les organisations syndicales des services judiciaires.

Le plan d’accompagnement social du ministère de la justice comprendra, en outre :

- le remboursement des frais de changement de résidence à hauteur de 100 % du forfait,

- et le maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sous forme d'indemnité pour les agents qui vont en perdre le bénéfice en raison de leur mutation[5].

2. Le volet social

Second volet du plan d’accompagnement social, celui-ci est destiné à prendre en compte les conséquences de la réforme en termes de logement, de transport et de restauration.

La mise en œuvre de ces mesures relève du bureau de l'action sociale du ministère de la justice dont dépendent les antennes régionales de l'action sociale (ARAS) et les assistantes sociales. En outre, une aide à la recherche de logements sera apportée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre du protocole signé le 6 juillet 2007 avec le ministère de la justice

Ainsi, toutes les formes d'aides au logement pourront être examinées : mise à disposition prioritaire de logements, aide à l'installation, apport pour le paiement de la caution.

Je vous invite à prendre attache avec le chef de l’antenne régionale de l’action sociale (ARAS) compétent pour votre ressort afin d’évaluer les besoins en termes de logement et autres mesures sociales. En outre, l’assistante sociale peut se déplacer dans les juridictions en cas de besoin, pour apporter un soutien aux magistrats et fonctionnaires qui le souhaitent. Des permanences peuvent également être organisées si cela vous paraît opportun.

3. La mise en œuvre du plan d’accompagnement social

1. Le rôle de la mission carte judiciaire

La mission carte judiciaire est chargée, en liaison avec les directions de gestion, direction des services judiciaires et direction de l'administration générale, de la définition et du contenu des mesures du plan d’accompagnement social ainsi que du suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Depuis le début de l’année, elle se déplace dans les tribunaux supprimés afin de s’entretenir individuellement avec les magistrats et les fonctionnaires qui en font la demande pour répondre aux premières interrogations et lever des inquiétudes. Ainsi, au 15 mai 2008, elle aura rencontré l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires des tribunaux de grande instance, elle poursuivra ensuite ses déplacements dans les tribunaux d’instance.

Elle réunira enfin, les fonctionnaires des conseils de prud’hommes à partir du 25 avril suivant des modalités qui vous seront précisées par note séparée prochainement.

2. Le rôle du correspondant local

Dans chaque cour d’appel, un correspondant local a été désigné par les chefs de cour dès le début de la réforme de la carte judiciaire, chargé de l’accompagnement social des personnels concernés.

Avant chaque déplacement, la