La Justice

s mesures de protection à l'égard des mineurs en danger

• Juge les infractions commises par des mineurs | TRIBUNAL POUR ENFANTS

Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans | COUR D'ASSISES POUR MINEURS

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans | |

Appel |

COUR D'APPELLorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. | |

Contrôle (Pourvoi) |

COUR DE CASSATIONCette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. | |

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