La Rupture Du Contrat De Travail

ive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques)

L’entreprise doit récupérer tous les éléments chiffrés, le pourquoi du projet, les conséquences.

Il y a 3 catégories :

Licenciement économique individuel, petit licenciement économique (2 à 9 salariés, période de 30 jours), gros licenciement économique (10 salariés et +).

Selon la catégorie, la procédure sera plus ou moins longue, il y aura plus d’interventions administratives à prendre en compte, plus de consultations des représentants du personnel (CE).

Petit licenciement économique :

* Consultation du CE sur le projet et sur les conséquences de l’emploi

* Négociation des critères d’ordre de licenciement

* Intervention administrative

Gros licenciement économique :

Il y a également intervention de la DIRECCTE pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

La procédure est longue pour laisser le temps à l’entreprise d’atténuer les conséquences voir annuler les licenciements.

II LES RUPTURES CDD / CDI

I.3 La rupture anticipée du CDD :

Pour principe de base, les parties se doivent d’aller au terme prévu par le contrat.

Exceptions :

* Rupture par commun accord

* Licenciement pour faute grave ou lourde

* Cas de force majeure (décès du salarié, cataclysme, longue incarcération...)

* Conclusion d’un CDI

Si aucun de ces cas n’est invoqué pour rompre le contrat, la rupture est abusive.

Si l’employeur met fin au CDD, l’employé peut demander des dommages et intérêts et les prud’hommes devront établir le préjudice et le montant du préjudice (les salaires qui auraient du être perçus sont souvent considérés comme le préjudice).

Cependant, la procédure est longue et compliquée.

Inversement si la rupture dite abusive est à l’initiative du salarié.

I.4 Rupture conventionnelle d’un CDI

L’employeur et le salarié vont convenir d’un commun accord de la rupture des conditions contractuelle qui les lie.

Cette rupture est encadrée par une procédure spécifique.

* Un ou plusieurs entretiens

* Établissement d’une convention entre les 2 parties

* Homologation de la convention par la DIRECTTE

* Versement d’indemnités au salarié

C’est une volonté de se quitter des 2 parties.

Dans l’entretien, on défini les termes de la rupture :

* Le montant des indemnités (supérieur ou égal aux indemnités de licenciement – possibilité de bénéficier au chômage)

* Date de la rupture

* Délai possible de rétractation (15 jours minimum)

* Remplir un formulaire CERFA de rupture conventionnelle

* L’envoyer à la DIRECTTE pour homologation : elle a 15 jours ouvrables pour instruire ce document, si aucune réponse, l’homologation est acquise.

Quels que soient les motifs de la rupture, il y a des conditions de départ à remplir.

L’entreprise, après avoir récupéré tous les effets lui appartenant (clés, uniforme…), remet :

* Un bulletin de paie qui solde tous les comptes (CP récupération RTT etc…) avec un chèque

* Certificat de travail, attestant l’emploi du salarié de telle date à telle date à tel poste, dessus sera préciser le droit au DIF.

* Attestation ASSEDIC pour bénéficier des allocations chômages, y compris lors de démissions.

* Reçu pour solde de tout compte

III LE RÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

C’est un fonctionnaire rattaché au ministère de l’emploi, il est rattaché par zone géographique.

Chaque entreprise a un inspecteur du travail qui peut venir la contrôler à tout moment.

Ils ont plusieurs missions :

* Conseil au salarié et à l’entreprise

* Accord (règlement intérieur)

* Contrôle d’application de toutes les dispositions du code du travail, convention collective, accord collectif, règlement intérieur

En quoi consiste le contrôle ?

Il peut venir à l’improviste, une fois dans les locaux il doit s’annoncer et se présenter, il peut venir à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. Il a accès à tous les locaux de l’entreprise, on ne peut lui interdire aucun lieu (sauf par exemple le logement du gardien). Il peut regarder tous les documents de l’entreprise.

Si l’entreprise refuse l’accès des documents ou des locaux à l’inspecteur, c’est un délit d’entrave et il encourt 3750€ d’amende et/ou un an de prison.

Lors de la visite, il peut interroger des salariés,