La Rupture Du Contrat De Travail

ce professionnel

B) Le caractère réel et sérieux du motif

Quelque soir le motif il doit avoir un caractère réel et sérieux :

Caractère réel : le motif doit exister et ne pas être inexact ou imaginaire

Caractère sérieux : le motif évoqué nécessite bien le licenciement, il rend impossible le maintien du contrat de travail pour la bonne marche de l’entreprise. Si la cause n’est pas réel et ou sérieuse le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge. L’employeur sera condamné à verser une indemnité de licenciement abusif.

C) Condition de forme : la procédure de licenciement

L’employeur qui licencie un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure stricte qui comporte trois étapes :

* Convocation à un entretien préalable : par lettre recommandé avec AR ou lettre simple en main propre contre décharge, la lettre doit indiquer l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix (un représentant du personnel si il en existe dans l’entreprise ou à défaut un autre salarié ou un conseillé du salarié extérieur à l’entreprise et figurant sur une liste départementale. L’employeur ne peut convoquer un salarié plus de deux mois après les faits reprochés.

* L’entretien préalable : au minimum 5 jours ouvrables après la convocation dans les entreprises ne disposant pas de représentant du personnel (pas de délai minimum pour les autres) l’employeur expose au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueil ses explications.

* Les notifications du licenciement : au minimum deux jours après l’entretien préalable par lettre recommandé avec AR. La lettre doit exposer avec précision les motifs du licenciement.

II) Le licenciement pour motif économique

A) Condition de fond : la cause réelle et sérieuse

« Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques ».

Le licenciement économique peut être justifié par la suppression ou la modification du poste résultant tout d’abord de difficultés économique et ensuite de motifs autre que difficultés économiques : mutation technologique, réorganisation de l’entreprise, refus d’une modification substantielle du contrat de travail. La procédure varie selon le nombre de personnes et la taille de l’entreprise (plus ou moins 50 salariés).

B) Condition de forme :

* licenciement économique individuel

(Même procédure que le licenciement économique personnel plus information de la DDTE à la fin de la procédure).

* Le licenciement économique collectif

La procédure est plus ou moins longue selon que l’entreprise envisage de licencier plus de 10 personnes sur une période de 30 jours. Les représentant du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise) sont réunis et consultés une ou plusieurs fois. La DDTE est également informé. Des délais sont plus ou moins longs entre chaque phase.

C) Autres mesures d’accompagnement

Le licenciement économique est plus protecteur que le licenciement pour motifs personnel. Le législateur a mis en place les mesures suivantes :

* Obligation de reclassement préalable : avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit faire tout son possible pour former et adapter les salariés à l’évolution de leur emploi et chercher des solutions de reclassement dans un autre emploi. Le reclassement doit être envisagé dans l’entreprise elle-même mais également dans les entreprises du groupe.

* Ordre de licenciement : l’employeur doit fixer les critères permettant de déterminer l’ordre de licenciement ; ces critères sont définis par convention ou accords collectifs, ou par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Ils doivent tenir compte des charges de familles du salarié, l’ancienneté, de la difficulté de la réinsertion professionnelle

* Le plan de sauvegarde de l’emploi : il a pour objectif de limiter ou d’éviter le nombre de licenciement (réduction ou aménagement du temps de travail, chômage partiel, pré-retraite, prime d’incitation au départ volontaire…) et de faciliter le reclassement du personnel (aide à la mobilité géographique, à la création d’entreprise).

PARE : plan d’aide au retour à l’emploi, il permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficié des prestations d’aide au retour à l’emploi pendant le préavis.

* Cellule de reclassement