Politique Structurelle

communautaire, notamment dans le domaine de la recherche, du développement, de l’environnement et de la politique commune. En effet, l’unification de ces services permet aux acteurs étrangers de venir « piétiner les plates-bandes » des ex-monopoles nationaux. Par exemple, concernant le marché de l’électricité l’Etat lance une procédure de mis en concurrence en bonne et due forme accessible à tout le marché européen. Ainsi les candidats se bousculent pour répondre à cet appel d’offre, notamment GDF Suez, mais également le norvégien Statkraft, l’autrichien Verbund ou le suisse Alpiq. Toute l’Europe se sent donc concerner par les appels d’offres des différents pays européens, le marché s’étend à tout le contient.

3° Cet Acte unique, ne laisse pas libre la loi du marché mais permet d’étendre un modèle mixte proche de la « délégation de service publique ». Les différents Etats peuvent toujours fixer les obligations de service public tout en laissant quelques libertés aux opérateurs privés ou publics de différents pays. Ces opérateurs de « nationalités différentes », produisent ou distribuent les services du marché en question. Cependant des autorités de régulation indépendantes sont présentes afin de surveiller les Etats et les obligations qu’ils fixent.

B/ Les autorités indépendantes de régulation

* Document 3 et 4 :

1°Dans quel contexte les autorités de régulation sont-elles mises en place ?

2°Connaissez-vous d’autres autorités de régulation en France ?

3°Expliquez les objectifs fixés à l’ARCEP

4°Justifiez, au vu du document 4, la décision de l’ARCEP de mettre en demeure les deux opérateurs de téléphonie.

1° Les autorités de régulation sont misent en place des lors qu’il y a ouverture d’un nouveau marché. La situation de monopole étant légale, c’est à partir du moment ou il y a un second acteur, un concurrent qu’il est crée ce que l’on appel autorité de régulation. « La concurrence ne vaut que si elle est un facteur de développement du marché et de l’économie ». Dans ce sens il devient indispensable de crée une autorité de régulation pour chaque nouveau secteur afin d’éviter toute possibilité aux entreprises d’un même secteur de se constituer une situation d’oligopole.

2° Dans la mesure ou une autorité de régulation est nécessaire à chaque secteur, il existe une multitude d’autres autorités de régulation en France.

En outre, il y a l’ARJEL, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne.

ARAF, autorité de régulation des activités ferroviaires.

AMF, autorité des marchés financiers

ARPP, l’autorité de régulation professionnel de la publicité

CRE, commission de régulation de l’énergie.

3° L’ARCEP à 4 objectifs principaux et fondamentaux.

Le premier est de favoriser l’exercice au bénéfice des utilisateurs, veiller à une concurrence effective et loyale. Le second est de veiller à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications. Le troisième objectif est de veiller au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications. Le dernier objectif de l’ARCEP est de faire en sorte que l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements soit optimal.

4° Au vu du document 4, ni Orange ni SFR (les opérateurs dont il est question dans ce document) ne respecte la loi de modernisation de l’économie. A savoir, ils se doivent de couvrir respectivement 99,3% et 98% de la population selon la licence 3G obtenu en 2001. Cependant seulement 80% de la population est couverte à ce jour. C’est la raison pour laquelle l’ARCEP a décidé de mettre en demeure les deux opérateurs de téléphonie.

2/Les orientations de la politique structurelle européenne

A/La coordination des politiques économiques

* Document 5 :

1°Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un dispositif de coordination des politiques économiques européennes ?

2°Dans quels domaines cette coordination est-elle instituée ?

3° Quels en sont les outils et les étapes ?

1° Mettre en place un dispositif de coordination des politiques économiques européennes est nécessaire pour deux raisons principales. L’une pour les modalités européennes, l’autre pour la croissance et l’emploi.

Réfléchir à la coordination est essentiel parce que c’est tenter de comprendre l’objet économique et politique que des années de coopération européenne ont créé et surtout parce que c’est réfléchir à la gouvernance de l’Europe aussi bien au sein de la zone euro que pour l’Union dans son ensemble. Ainsi le débat sur la coordination des politiques économiques est un élément déterminant de toute réflexion sur les institutions.

En dix ans, de 1990 à 1999, la zone euro a accumulé vis-à-vis des États-Unis un retard de croissance de dix points et un retard d’investissement de plus de trente points. Elle doit absolument les combler si elle veut atteindre les objectifs qu’elle s’est donnée à Lisbonne (stratégie de Lisbonne qui fut un échec, arrivé à terme en 2010 dans un contexte de crise financière mondial. Ceci dut en majeur partie au non respect des engagements des Etats membre concernant la méthode de coordination), c’est-à-dire retrouver le plein emploi et renouer avec l’innovation.

Nous ne pouvons exclure la possibilité d’une interruption de la croissance de la zone euro du fait d’un défaut de coordination entre les différentes composantes de la politique économique (Aujourd’hui nous pensons notamment à la Grèce). Nous pensons donc qu’il est de la responsabilité des acteurs de la politique économique (gouvernements et Banque centrale européenne) de tout faire pour améliorer le système de politique économique de la zone euro, et qu’il y a urgence à le faire. En effet, la mise en place d’une monnaie unique a été à la fois surestimée et sous-estimée. L’euro a été considéré comme une « potion magique » pour la croissance et les gains qu’il procure ne dispensent en rien de mettre l’accent sur l’innovation, l’éducation et l’organisation du marché du travail dans un monde qui évolue très vite.

Dans ce contexte, il est cependant important d’insister sur les différences entre la notion d’harmonisation et celle d’uniformisation, ou entre le concept de coordination et celui de convergence. Il ne s’agit pas d’homogénéiser les politiques fiscales, réglementaires ou sociales, mais de traiter leur interaction entre les pays membres comme un sujet d’intérêt commun. Pour rendre cette interaction conforme aux impératifs de stabilité et d’efficacité du

Marché unique, il faut identifier les différences et leur impact, en tester l’acceptabilité, et laisser la concurrence jouer son rôle à la fois pour révéler les problèmes et pour découvrir les solutions. Mais il faut aussi être prêt à agir dans l’intérêt commun.

Cette nécessité d’un dispositif de coordination s’exerce sur deux points :

* La préservation et le bon fonctionnement du marché unique (qui s’ouvre sur d’autres variables comme la stabilité des changes, la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation des fiscalités..)

* On ne peut négliger en union monétaire, les effets externes liés aux politiques budgétaires non coordonnées.

Aujourd’hui, l'Union européenne a fixé un nouveau projet, Europe 2020, qui définit la stratégie de croissance pour l'Union avec pour mots d'ordre une économie intelligente, durable et inclusive. Cette stratégie fixe les objectifs nationaux dans les domaines de l'emploi, la recherche et l'innovation, le changement climatique et l'énergie, l'éducation ainsi que la lutte contre la pauvreté.

2° Cette coordination est instituée principalement dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres (politique industrielle, innovation, emploi, protection sociale, formation) ainsi que dans la satisfaction aux critères de convergence économique (remplacer la monnaie nationale en euro)

3° Cette coordination se base sur des outils de mesure et de comparaison. L’union mettant en commun des objectifs à remplir, ce dispositif de coordination use d’instruments de mesure définis en commun (statistiques, indicateurs, lignes directrices). Et note la comparaison des performances des Etats membres et l’échange des meilleures pratiques, on parle alors de « benchmarking ».

* Document 6 :

1°Quels sont les objectifs prioritaires visés par les recommandations de la commission européenne en ce qui concerne la politique structurelle française ?

2°Les pays membres de l’Union européenne disposent-ils,