Transport maritime

contrat de transport maritime et de certains contrats particuliers, de l'affrètement, du transport des passagers, du remorquage et du contrat d’assurance.

En outre, il y a des textes juridiques internationaux qui sont ratifiés par le Maroc. Il s’agit de La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer du 31 mars 1978 entrée en vigueur le 1er novembre 1992 dite « Règles de Hambourg ».

Elle s’applique à tout contrat :

* Dont le lieu d’exécution (chargement, déchargement, émission du BL) est dans un Etat signataire.

* Dont le document de transport prévoit l’application des règles de Hambourg

* Y compris les transports en pontée, les transports d’animaux vivants et toutes opérations intervenant entre la prise en charge par la compagnie de transport et la livraison à partir du moment où la marchandise est sous la garde de la compagnie (directement ou sous celle de ses sous traitants).

Le transport maritime est par ailleurs réglementé par des lois et des conventions internationales non ratifiés par le Maroc le cas de La convention de Bruxelles dite « Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement » du 25 Août 1924, dite aussi « Règles de La Haye »

Toutes activités économiques réalisées entre deux ou plusieurs agents nécessitent la rédaction d’un contrat, Le transport maritime peut entrer dans le cadre de deux types de contrat, à savoir le contrat d’affrètement et le contrat de transport matérialisée par « le connaissement ».

Dans le rapport suivant nous allons voir qu’est ce qu’un affrètement, les différents types d'affrètement existant dans une première partie et en deuxième partie nous aurons l’occasion de traiter le connaissement maritime, ses types, les parties intervenantes et les responsabilités de chacune d'elles.

L'article 206 du D.C.C.M. définit l'affrètement dans les termes suivants : "L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur du navire s'engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la totalité, soit une partie du bâtiment."

Le contrat d’affrètement est constitué par un acte appelé la charte-partie conclu de gré à gré entre professionnels du transport maritime. Il s’agit d’un accord par lequel l’affréteur loue celui-ci aux fréteurs en vue du transport d'une cargaison. La charte-partie est donc l'instrument du contrat d'affrètement. Elle stipule les obligations des parties et leur tient lieu de loi. « Le contrat, lorsqu'il est écrit, est constaté par une charte-partie qui énonce outre le nom des parties, les engagements de celles-ci et les éléments d'individualisation du navire. »

On distingue plusieurs nuances importantes dans la gestion d’un navire :

La gestion nautique : C’est le fait d’assumer la responsabilité de la conduite d’un navire au travers des périls de la mer pour éviter ou limiter les dommages au navire et à sa cargaison en soignant la navigation, l’arrimage, la sécurité générale du navire et de son équipage.

C’est donc avant tout la responsabilité du capitaine et des officiers.

La gestion technique: C’est le fait d’assumer la responsabilité de la maintenance et de l’administration d’un navire. On parlera de navire en bon état de navigabilité.

Cette notion est de la plus grande importance dans le règlement des litiges d’affrètement. C’est donc l’équipement, l’armement, le paiement de l’équipage, l’entretien et les réparations éventuelles du navire, sans oublier les assurances qui le couvrent. Cette gestion est quelquefois confondue dans la gestion nautique.

La gestion commerciale : C’est l’approvisionnement de la machine, les dépenses d’escales, et les frais de ports. En fait, tous les frais liés à la marchandise.

La gestion financière : C’est la gestion du financement d’un navire (Achat, Vente, Affrètement, Copropriété, leasing, etc.) en fait toutes les formes possibles de se procurer un navire pour lui faire gagner de l’argent commercialement sans que le coût financier d’acquisition ne soit supérieur aux rentrées produites par son exploitation.

Chapitre I : Les types d’affrètement.

Section1 : L’affrètement coque nue.

Dans l’affrètement coque nue, toutes les gestions passent à l'affréteur (nautique et commercial). Le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre pour un temps défini, à la disposition de l'affréteur, un navire déterminé.

Dans ce type d’affrètement, le navire est sans armement, ou pourvu d’un armement incomplet. Le propriétaire abandonne, pour plusieurs années parfois, son navire à un affréteur qui en aura la pleine gestion. Le fréteur peut cependant désigner le Capitaine ou un membre important de l’équipage, mais n’aura pratiquement plus de rapports avec son navire pendant la durée de la charte-partie.

Il est possible de vendre le navire avec la charte-partie en cours, si tant est que toutes les parties soient d’accord. Si l’affrètement coque nue dure aussi longtemps que le navire lui-même, on peut le considérer comme une vente.

Ce type d’affrètement est une des possibilités pour faire construire un navire en limitant l’investissement en capital. Les banquiers sont propriétaires du navire et l’affrètent coque nue à un transporteur. Le navire va servir d’instrument de crédit (gage).

C’est également la possibilité de déroger provisoirement aux règles du pavillon, en accordant provisoirement au navire le pavillon de l'affréteur. Le navire restant inscrit sur le registre de propriété des navires ouvert dans le pays du fréteur. Bien souvent, c’est le fréteur qui fait “l'aller-retour” d’affrètement afin d'exploiter le navire sous pavillon économique, et ce, par l’intermédiaire d’une de ses filiales offshore (flagging out) sans pour autant perdre les avantages liés à la propriété (trafic soumis à monopole de pavillon par exemple).

Section 2 : L’affrètement à temps.

Le fréteur s'oblige à mettre à la disposition de l'affréteur un navire désigné, équipé et armé, pendant un temps défini, moyennant le paiement d'un fret. Le fréteur conservera la gestion nautique et technique du navire. L'affréteur qui aura la gestion commerciale utilisera le navire à sa guise. Il pourra avoir également la gestion technique si la convention avec le fréteur le stipule.

Dans l'affrètement à temps, ce dernier court contre l'affréteur. Que le navire soit utilisé ou non, ou que les opérations commerciales traînent ou pas, n'intéresse en rien le fréteur qui sera payé pour sa période de location et non pour la rentabilité du navire. La gestion commerciale ne profitera qu'à l'affréteur. Dans la charte-partie, on ne désignera pas le ou les ports de chargement ou de déchargement.

Section 3 : L’affrètement au voyage.

Il n'y a plus de location de navire comme dans les autres affrètements, c'est le fréteur qui exécute le voyage. L'affréteur ne loue pas un navire, il réserve des espaces ou la totalité du navire pour déplacer ses marchandises : il attend un service. C'est le fréteur qui commande les escales et il s'oblige à faire diligence pour exécuter le contrat (le voyage). Un affrètement peut porter sur plusieurs voyages soit par convention, soit par tacite reconduction d'un contrat satisfaisant les deux parties. Le fréteur conserve la gestion totale du navire.

Le document qui matérialise le contrat est la charte-partie. Ce document est un imprimé standard adapté aux marchandises et aux trafics en rapport avec le voyage. Entre des parties dactylographiées, il existe des blancs qui seront remplis par les parties, suivant les accords conclus pour l’affrètement en question.

Chapitre II : Les obligations réciproques des parties.

Dans un contrat d’affrètement il faut faire la distinction entre deux motions :

* Le fréteur: (charterer en anglais) est celui qui donne un navire en location en contrepartie d'une somme convenue, le fret (loyer dans le contrat d'affrètement).

* L’affréteur : est une personne ou une société (Disponent owner ou Charterer en anglais) qui loue un navire pour un temps déterminé (affrètement à temps), pour un voyage particulier (affrètement au voyage), ou qui loue un navire sans équipage (affrètement coque nue).

Section 1 : L’affrètement coque nue

1.1 Les obligations du fréteur.

Il doit présenter à la date et au lieu convenu le navire désigné dans la charte-partie. Le fréteur du navire est tenu de le délivrer en bon état de navigabilité, c'est-à-dire capable,