Arret Lemaistre

bres de la ligue : Jacques Clément. Alors, la Sainte ligue va proclamer son roi sous le nom de Charles X, l’oncle d’Henri IV. Cela représente ainsi une violation du principe de collatéralité. Malheureusement, Charles X meurt en 1590. La ligue va alors envisager la candidature de la fille du roi d’Espagne. Ce problème de succession suscitera des conflits de religions qui seront le reflet d’une crise grave de l’institution royale. Les états généraux se verront alors accorder la mission d’élire un roi en vertu des règles de dévolution. Ces derniers demanderont la conversion d’Henri de Navarre à la religion catholique qui aura lieu le 5 juillet 1593, suivie de son sacre le 27 février 1594. Désormais roi de France, Henri IV signe l’Edit de Nantes en 1598, reconnaissant alors la liberté, bien que limitée, de culte aux protestants. Ces actes ont abouti à la réconciliation des français et mirent fin aux guerres politico religieuses.

Ainsi, le 28 Juin 1593, le Parlement de Paris décidait par une remontrance, soit un discours adressé au roi, de rappeler les règles de dévolution de la Couronne et de mettre ainsi la coutume par écrit. Ce dernier occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire. Concernant ses fonctions judicaires, le Parlement connaît des affaires qui mettent en cause des hauts personnages du royaume. Mais il connaît également des appels rendus par des juridictions inférieures. Quand le Parlement a statué, il n’est pas possible de revenir sur cette décision. Le Parlement de Paris a été créé en 1250

En quoi la garantie du respect des règles de dévolution de la Couronne est-elle essentielle pour la protection du bien commun ?

Nous verrons ainsi dans une première partie une affirmation de lois fondamentales ayant la même valeur (I) puis la couronne, devenu notion de droit public (II)

I) Des lois fondamentales affirmées comme ayant la même valeur

A) L’exclusion des femmes et des descendants par les femmes de la succession à la couronne

« Que les lois fondamentales de ce royaume soit gardées ». Une loi fondamentale, dans la France de l’Ancien régime est un ensemble de principes religieux et de règles juridiques auxquelles on va donner une valeur supérieure à celle des lois ordinaires. En général, elles règlent des conflits relatifs à la dévolution de la couronne. Même si elles n’apparaissent qu’au 16ème siècle, les règles qu’elles comportent sont plus anciennes. L’arrêt Lemaistre est un bon exemple de l’utilisation qui est faite de ces lois fondamentales, notamment le principe de masculinité.

Il ne faut pas confondre "loi salique" et le principe de masculinité : la loi dite salique constituant un élargissement de la primogéniture masculine pour éliminer complètement les femmes de la succession au trône, y compris les filles du souverain décédé. La règle de la masculinité n’est pas expressément rappelée dans cet arrêt mais on la retrouve avec l’emploi du masculin « un bon roi ».

Ce principe de masculinité, aussi bien que celui de collatéralité, c'est à dire qu’en cas d’absence d’héritier mâle, la Couronne revient au plus proche parent mâle du roi, existent depuis le 14ème siècle. Avant le 14ème siècle, la question de la succession d’une femme au trône de France ne s’était jamais posée. Ce problème apparaît en effet ainsi au 14ème siècle avec la succession du roi Louis X (louis le hutin). Le défunt laissait une fille, Jean et une veuve enceinte d’un garçon, Jean mais qui meurt quarte jours après sa naissance. Ainsi, il n’y a lus de descendant mâle direct.. C’est le frère de Louis X, Philippe V le Long qui va le succéder. A l’époque, aucun véritable raisonnement juridique n’est utilisé. Les ecclésiastiques vont commencer à utiliser l’argument du sacre : le roi lorsqu’il est sacré occupe une fonction religieuse. A partir de cette époque, deux règles vont commencer à se mettre en place : l’exclusion des femmes de la couronne et le principe de collatéralité.

Ce principe va être consacré avec la succession de Charles IV et la revendication anglaise : en 1328, Charles IV le Bel mourrait à son tour. N’ayant pas de descendant direct, le successeur légitime est Edouard III devenu roi d’Angleterre., neveu de Charles IV. Le fait de réunir sur une même tête la couronne de France et celle d’Angleterre sera contestée. Certains juristes, selon la règle de masculinité, affirment qu’Isabelle, étant une femme, ne peut transmettre la capacité d’hérédité par son fils : femmes ne peuvent transmettre la capacité de succéder. On assiste ainsi à une exclusion des descendants par les femmes.

B) Consécration du principe de catholicité comme loi fondamentale du royaume

Le principe de catholicité désigne l’obligation pour le roi d’être de religion catholique. Ce principe avait été affirmé par l’Edit de l’Union. Le Parlement de Paris rappelle l’importance de la règle de la catholicité quant à la dévolution de la couronne : « roi catholique »« maintenir la religion catholique, apostolique et romaine ».

Cette question de la confession du roi ne s’est jamais posée avant ces évènements compte tenu de l’unicité religieuse. Mais, lorsque Henri de Navarre devient hériter présomptif de la couronne à partir de 1584, elle devient primordiale. La ligue cherche à donner au principe de catholicité une valeur constitutionnelle, et se fonde sur le fait que les rois français étaient tous catholiques depuis le baptême de Clovis en 987, ils sont ainsi sacrés et considérés depuis le début du XVIe siècle comme chefs de l’Eglise. Le roi, grâce au sacre, participe au droit divin puisqu’il tient sa couronne de Dieu. Il occupe une fonction religieuse. En revanche, le fait que le roi soit catholique devient un sujet de discorde à partir du 16ème siècle avec l’apparition de certains évènements comme la réforme protestante qui se diffuse dans la haute noblesse,la création d’un parti protestant assez influent, le déclenchement des guerres politico religieuses qui vont déchirer la France jusqu’en 1596. Donc, naît une situation de crise où la religion catholique est concurrencée par la religion protestante. Le principe de catholicité va voir alors son autorité renforcée.

En 1577, les états généraux de Blois signalent au futur Henri IV que la catholicité n’est pas qu’une simple coutume ancienne mais « la principale et fondamentale loi du royaume ».

En 1588, l’édit d’Union adopté par Henry III sous la pression de la ligue confirme cette « loi inviolable et fondamentale » et interdit aux citoyens d’obéir à un roi « hérétique ou fauteur d’hérésie ». C’est à partir de cette période que la règle de catholicité commence à prendre rang. L’arrêt Lemaistre va régler les rapports entre les principes, aucun principe ne peut primer l’autre : « ladite cour, toutes chambres assemblées, n’ayant, comme elle n’a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique ». Il clôt l’interprétation forcée que faisait la ligue du principe de catholicité. D’ailleurs Henri IV l’avait bien compris car il s’est converti avant même que l’arrêt ne soit rendu.

Ainsi, des lois fondamentales sont réaffirmées avec cet arrêt. Mais, cet arrêt présente un autre avantage : il met en avant la notion de couronne, qui deviendra l’Etat dans le futur, et la sépare de la personne qui exerce le pouvoir.

II) La couronne, devenu notion de droit public

A) L’indisponibilité de la couronne : reflet du statut constitutionnel de la succession

Le Parlement de Paris évoque dans cet arrêt l’impossibilité d’une Couronne « transférée en main étrangère ». L’indisponibilité de la Couronne signifie ainsi le roi ne peut ni désigner son successeur, ni renoncer à la Couronne ou abdiquer.

L’arrêt Lemaistre ne fait que rappelé ce principe, qui est réellement affirmé avec la signature du traité de Troyes en 1420, ratifié par Charles VI et Henry V d’Angleterre. Ce traité exclut le successeur exclure le successeur légitime de Charles VI au profit du roi d’Angleterre Henri V.

De nombreux juristes vont s’attaquer à la question, notamment Jean de Terrevermeille. Il va faire une distinction entre deux sortes de successions : la succession patrimoniale et héréditaire (qui s’applique à tout individu), et la succession simple (celle qui s’applique au royaume : elle est régie par ces principes de masculinité, collatéralité et catholicité, d’origine coutumières donc anciennes et ont une valeur importante). Le roi devient ainsi à la fois le gouvernant actuel et l’incarnation temporaire du principe d’Etat symbolisé par la couronne. L’Etat n’est pas cependant encore moderne car il lui faut encore être conçu de façon totalement indépendante du titulaire du pouvoir

La notion de couronne va ainsi être séparé du roi : on va faire de la couronne une notion à part qui va avoir un statut propre. Ces lois fondamentales sont en effet attachés à l'Etat, c'est pour protéger l'Etat c'est l'idée qu'on a une entité abstraite supérieure à la personne du roi qui ne fait qu'incarner l'Etat. L’Etat est ainsi appelé status, starere, demeurer solide, qui offre un maintien de manière intemporelle.