Cas pratique mariage

L'article 2 du code civil disposant que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » montre que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate et non-rétroactive. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un problème d'application immédiate de la loi, mais de rétroactivité de la loi.

Le principe de non-rétroactivité de la loi dispose que normalement la loi nouvelle ne rétroagit pas, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas à des situations appartenant intégralement au passé.

Or Bertrand et Marie se sont mariés le 4 juin 1974, mais leur mariage n'était pas valable à cette époque. Donc leur mariage ne prolonge pas ses effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 5 juillet 1974.

Par l'application du principe de non-rétroactivité de la loi, la loi du 5 juillet 1974 ne s'applique pas au mariage de Bertrand et Marie, leur mariage n'est pas valable. En revanche, s'ils avaient décidé de se marier après la promulgation de la loi du 5 janvier 1974, leur mariage aurait été valable.