Cours droits des contrats

eut estimer qu’il s’est appauvri et la concubine enrichie. La jurisprudence : difficile de faire reconnaître l’enrichissement sans cause.

ex : le resto de 2 époux : la maman de l’1 des deux vient aider au resto. au bout d’un moment la maman estime qu’elle s’appauvrit et que les 2 époux s’enrichissent. Elle peut bénéficier du régime de l’enrichissement sans cause (jurisprudence)

ex : mariage de séparation de bien : si femme au foyer au moment du divorce, elle peut invoquer l’enrichissement sans cause (jurisprudence de la cour de cassation a estimé qu’à un moment il y a eu excès de contribution aux charges du mariage et s’est vu donné une partie du patrimoine de son époux

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ex : enfant qui s’occupe d’1 parent grabataire, qd décès de ce parent, on peut invoquer une créance sur la succession par / aux autres enfants qui ne sont pas occupés du parent grabataire

1- gestion d’affaire

C’est le fait de prendre en main (le gérant d’affaire), les affaires d’une autre personne (= le maître d’affaire). le gérant d’affaire a à peu près les mêmes obligations que le mandataire, notamment le remboursement des sommes qu’il a engagé pour gérer les affaires du maître

ex : le voisin pdt vos vacances fait réparer un dégât des eaux, il vous présente la facture, dans ce cas l’intervention du voisin était opportune.

Quand on a commencé à gérer les affaires d’autrui, on doit aller jusqu’au bout (sauf si les dépenses sont trop importantes)

Si le maître d’affaire s’oppose à la gestion, le gérant d’affaire doit cesser, il ne pourra pas se faire rembourser. c’est le juge qui dira si la gestion était opportune ou non.

a chaque fois que le maître d’affaire ratifie, il ne peut plus attaquer le gérant, on est donc très proche du mandat, on applique les règles du mandat

Ces cas sont ils limités ? non

Ex loterie déceptive : 1 annonceur vous promet 1 gain sans faire ressortir les aléas

La jurisprudence a obligé les annonceurs à faire apparaître les aléas : L’organisateur d’une loterie qui annonce 1 gain à 1 personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un alés s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer

Phase précontractuelle

Une personne fait 1 offre qui manifeste sa volonté de s’engager contractuellement pour le cas où l’autre accepterait. L’offre doit être précise et claire et ferme présenter les éléments caractéristiques du contrat si on veut vendre un bien : il faut identifier suffisament le bien en question et qu’il base de prix soit avancée

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dans le contrat de vente, clause de dédit :

il est possible que pdt la négo prévoit une clause de dédit qui permet à une partie de revenir sur ce qu’elle a dit (moyennant versement d’1 somme)

ex : je vends ma maison 180 000 € (indemnité d’immobilisation qd on dit au vendeur « je réfléchis »

offre doit être maintenue dans un délais ou pas ?

si offre ne mentionne pas de délais, la jurisprudence si rien n’est mentionné, délais raisonnable (les circonstances vont donner le délai raisonnable)

silence vaut acceptation, si on est dans l’offre ? Non mais en fonction des circonstances et des usages, le silence peut valoir acceptation

ex : remise de dette, bénéficiaire d’une remise de dette dans le cas d’un décès

situation idéale : l’offre et l’acceptation se croise dans un lieu donné

théorie de l’émission :

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A quel moment s’est formé le contrat ?

la jurisprudence dit que l’on tient compte de l’acceptation

par voie électronique : technique du double clic

Pacte de préférence

convention entre 2 personnes dans lequel l’1 s’engage pour le cas où elle voudrait vendre son bien, elle s’engage à le vendre en priorité à telle personne. Entre temps elle se fâche avec la personne et vend à une autre. la jurisprudence a considéré (cour cass.) qu’il y a eu violation dfe la préférence et a prononcé dommage et intérêts

conclusion de la période pré-contractuelle

Tant qu’on a pas conclue l’accord, la négo est marquée par la liberté de conclure ou pas (même si on est obligé de payer si on clonclut pas)

il existe une faculté de rupture unilatéral dès les pourparlers

si rupture de négo :

on a pas besoin de justifier les raisons de la cessation des pourparlers

le juge va regarder dans quelles conditions est intervenue la rupture et le comportement du co-contractant , rupture brutale ? abus dans cette rupture ? et en particulier si partenaire n’a pas continué la négo de mauvaise foi (alors qu’il savait qu’il n’allait pas continuer)

si la faute est reconnue (rupture abusive), faute du partenaires peut engager la responsabilité extra-contractuelle condamné à payer des dommages & intérets mais doit pouvoir justifier d’1 préjudice réel (frais engagés : déplacement, étude de marché) les gains manqués ne seront pas pris en compte

Conclusion du contrat

Conditions de fond et de forme à réunir : le contrat se forme par l’accord, par la volonté et non pas quelque chose de très formel.

4 conditions de fond : qui sont posées par le code civil

1- consentements des parties du contrat :

Librement exprimé, se référer aux vices du consentement.

Vice : violence / dol / erreur

L’erreur et la violence sont sanctionnés par la nullité.

Erreur :

erreur : croyance qui n’est pas conforme à la réalité. doit émaner d’1 des contractants, doit déterminer la conclusion du contrat.

erreur sur la personne : admise à conditions que les qualités qu’on attendait de la personne de la personne a été déterminante du consentement (ex : on pensait ue la personne est solvable, elle ne l’est pas) ou le professionnel est incompétent (ex : mariage : l’épouse n’est pas vierge, annulation du mariage)

erreur sur la substance : qualité attendue de la chose ex : on achète des bombons, on s’attend à qqch de sucré, pas qqch avec un goût d’ail ou ex avec un cheval de course pour la reproduction. Il faut que l’erreur soit grave A chaque fois qu’on juge un élément déterminant pour nous, il faut vérifier cet élément ex : achat d’un terrain, est il constructible ? le droit ne protège pas l’insouciant.

Violence :

le fait de conclure 1 contrat sous la contrainte physique (pistolet, sequestrée, menace) ou morale ou économique (si vous ne signez pas tel contrat je ne renouvelle pas votre contrat de travail)

le Dol :