Finances Publiques

la recette)

2) En matière de dépenses

Il effectue l’engagement (acte par lequel la collectivité constate à son encontre une obligation, de laquelle résultera une charge), la liquidation (constatation du service fait et calcul du montant précis de la dépense), et l’ordonnancement (ordre donné au comptable de payer).

Si le comptable refuse de payer, l’ordonnateur peut requérir ce dernier, sous sa responsabilité.

B) Les contrôles actuels s’attachent principalement à la régularité de l’emploi des deniers publics.

1) Des contrôles fondés traditionnellement sur le respect des règles juridiques (contrôles de régularité)

a) Internes (administratifs, contemporains à l’exécution du budget)

← Les contrôles de divers corps d’inspections (Inspection générale des finances, …)

← Les contrôles a priori du comptable public : contrôle de la régularité de la dépense au stade du paiement ; contrôle de l’autorisation de percevoir les recettes.

Le comptable a donc une fonction limitée à l’exécution des ordres donnés par l’ordonnateur, après vérification de la régularité de ceux-ci.

b) Externes, a posteriori

← Activité juridictionnelle de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), chargée de sanctionner les irrégularités commises par les ordonnateurs « administrateurs ». Toutefois, en vertu de la loi du 29 janvier 1993, les ordonnateurs élus sont justiciables devant la Cour (dans le cas d’une inexécution de justice, à l’occasion de l’emploi irrégulier et de l’utilisation abusive du pouvoir de réquisition sur le comptable public, lorsque la dépense aura procuré à autrui un avantage injustifié au préjudice de la collectivité intéressée).

← Contrôle politique par l’Assemblée délibérante de l’action de l’exécutif local, par le vote du compte administratif établi par l’ordonnateur.

2) L’introduction progressive de l’analyse de la performance

a) Élargissement du contrôle de régularité des institutions de contrôle vers l’audit de performance à partir des années 1990

L’examen de gestion des Chambres Régionales des comptes porte sur l’économie des moyens mis en œuvre et l’évolution des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’Assemblée délibérante (notions d’efficacité et d’efficience)

A ce titre, elle peut émettre des observations sur la qualité de la gestion locale (coût des procédures, possibilité d’économies ou de meilleure organisation)

b) Participation des Chambres Régionales des Comptes aux rapports thématiques élaborés par la Cour des Comptes sur des politiques publiques complexes (Ex : RMI, politique de la ville)

II Les évolutions de la gestion publique appellent une profonde rénovation du régime de responsabilité des ordonnateurs aujourd’hui peu performant

A) La réforme de la gestion publique s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre des contrôles a priori

1) L’allégement et la simplification des procédures relatives à la commande publique (suppression des contrôles du comptable sur le respect du seuil de passation des marchés publics)

2) L’automatisation de certains contrôles (disponibilité des crédits, qualité de l’ordonnateur, comptabilité), entraînant une imbrication croissante des fonctions de l’ordonnateur et du comptable.

3) La mise en place de dispositifs de contrôles sélectifs liés aux risques et enjeux financiers des dépenses publiques

Le contrôle hiérarchisé de la dépense, exercé par le comptable public, a pour objectif de substituer au système actuel, reposant sur des contrôles identiques, exercés à priori et de manière exhaustive, un dispositif de contrôle modulé et proportionné aux risques et enjeux financiers des dépenses publiques

4) L’internalisation des contrôles auprès des centres de décision

Le contrôle partenarial, en cours d’expérimentation, fondé sur l’audit des procédures de contrôle interne des ordonnateurs, garantit la qualité et la fiabilité des opérations exécutées par l’ordonnateur.

B) L’allégement significatif des contrôles nécessite un renforcement des sanctions juridictionnelles à l’encontre des ordonnateurs locaux.

1) L’exigence démocratique de contrôle de l’utilisation des deniers publics

Nécessité de préserver la régularité des opérations au regard du principe de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de justifier cette utilisation devant les citoyens conformément à l’article 15 (les citoyens exigent des informations sur les contrôles et la qualité des services publics – performance comparée des collectivités)

2) La nécessité de la mise en place d’un système rénové en vue d’une plus grande efficacité de la CDBF

a) Le système de contrôle actuel s’avère inadapté

← Système existant déséquilibré, faisant peser à titre principal une responsabilité sur les comptables publics (responsabilité personnelle et pécuniaire), en raison de l’importance excessive des contrôles a priori

← Système affaibli par la modestie du bilan de la CDBF : mise en jeu exceptionnelle de la responsabilité des ordonnateurs locaux ; procédure complexe des modalités de saisine de la CDBF, qui ne peut s’autosaisir ; procédure longue (5 à 6 ans) ; amendes d’un montant très faible.

← Suites réservées par les administrations locales aux observations des Chambres régionales des comptes parfois