La Femme De Trente Ans

2/3, le classement dans l’une des 3 catégories suivantes est déterminé par le praticien-conseil de la Sécurité sociale : I Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle, vous relevez de la 1re catégorie, I Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous relevez de la 2e catégorie, I Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et si vous avez besoin de l’aide constante d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante (manger, se laver, s’habiller, se déplacer…), vous relevez de la 3e catégorie.

Votre pension, accordée à titre temporaire est susceptible d’être révisée en raison de l’évolution de votre état de santé.

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Comment est fixé le montant de ma pension ?

Le montant de votre pension est calculé à partir du salaire annuel moyen de base (SAMB) de vos 10 meilleures années de salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le salaire annuel moyen de base résulte du calcul suivant : total des salaires des 10 meilleures années revalorisées /10. Le montant de votre pension correspond à : I 30 % du SAMB en 1re catégorie, I 50 % du SAMB en 2e catégorie, I 50 % du SAMB en 3e catégorie : + une majoration dite « pour tierce personne » fixée annuellement par arrêté ministériel. Ce montant ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas être inférieur à un minimum garanti.

Pour tenir compte du coût de la vie, le montant de votre pension est revalorisé chaque année, par l’application d’un cœfficient fixé par arrêté ministériel.

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Quand recevrai-je ma pension ?

Votre pension sera envoyée chaque mois sur votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Ce dernier sera crédité entre le 9 et le 13 du mois suivant celui concerné (exemple : la mensualité de janvier est payée entre le 9 et le 13 février).

Cette date varie de 1 à 4 jours d’un établissement financier à un autre. Avant de nous contacter, vérifiez auprès de votre établissement financier que le paiement est arrivé.

Votre attestation de versement de pension vous sera adressée avec la déclaration de ressources.

Quand recevrai-je ma déclaration de ressources ?

La fréquence de la déclaration est différente en fonction de votre situation : Une seule fois par an : si votre pension d’invalidité est votre unique ressource ou si vos autres avantages (rentes accident du travail par exemple) n’ont pas d’incidence sur le calcul de votre pension. Chaque semestre : si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d’emploi (versée par le Pôle Emploi par exemple), dont les revenus n’ont pas d’incidence sur le calcul de votre pension d’invalidité. Chaque mois : si vous exercez une activité salariée, ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d’emploi (versée par le Pôle Emploi par exemple) et si votre pension d’invalidité se trouve réduite du fait des revenus perçus.

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Chaque trimestre : si vous exercez une activité non salariée, ou si vous percevez une pension avec d’autres avantages entraînant la réduction de la pension, ou si vous percevez l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), ou si vous percevez la majoration pour tierce personne.

Dès réception de la déclaration de ressources, vous devrez la compléter et nous la renvoyer immédiatement pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension.

Puis-je consulter mes paiements sur Internet ?

Vous pouvez consulter vos paiements et éditer votre attestation de paiement par internet (ce service est accessible à partir du second paiement de votre pension).

Pour bénéficier de ce service, un code d’accès est nécessaire. Pour obtenir ce code personnel, remplissez le formulaire en ligne : www.cramif.fr menu « Verser des prestations » rubrique « Invalidité » bannière « Invalidité Consultez vos paiements »

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Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension ?

Le montant de ma pension peut-il être modifié ?

Le montant de votre pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé se modifie :

Le praticien-conseil peut, à l’occasion d’une visite de contrôle, décider le changement de la catégorie de la pension. Vous pouvez solliciter par lettre le praticien-conseil de votre centre de Sécurité sociale pour un changement de catégorie de votre pension. Le montant de votre pension peut être diminué :

I Si vous reprenez le travail, I Si vous bénéficiez d’un ou plusieurs autres avantages à caractère

financier (ex : rente accident du travail...), ou du trésor public.

I S’il fait l’objet d’une opposition ou d’une saisie-arrêt par voie d’huissier

Lorsque le montant de votre pension est modifié, une notification vous est adressée.

Ma pension peut-elle être suspendue ou supprimée ?

La pension d’invalidité est provisoire. Votre pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée.

Votre pension peut être suspendue pour des raisons administratives :

I Si vous n’avez pas retourné la déclaration de ressources, I Si vos revenus viennent à dépasser le salaire que vous perceviez avant

votre dernier arrêt de travail ayant entraîné l’invalidité, en cas de reprise de travail ou de perception d’autres avantages.

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Votre pension peut être suspendue ou supprimée pour des raisons médicales :

I Si vous n’avez pas répondu à une convocation du praticien-conseil,

si vous n’êtes pas disponible le jour indiqué sur la convocation, demandez un autre rendez-vous car le contrôle médical est obligatoire, supérieur à un taux de 50 %.

I Si votre état de santé vous permet une capacité de travail ou de gain

La suspension est provisoire, la suppression est définitive. Dans les deux cas, le versement de la pension est interrompu.

J’ai l’âge de bénéficier de ma retraite

Règle générale :

Votre pension d’invalidité est supprimée à l’âge légal de votre départ en retraite, qui intervient en fonction de votre année de naissance. Six mois avant l’âge requis de ce départ en retraite :

I La CRAMIF vous adressera une lettre et enverra les éléments d’information nécessaires à la CNAV (www.retraite.cnav.fr). compléter.

I La CNAV vous adressera alors le dossier de demande de retraite à

Disposition optionnelle : Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez déposer une demande de maintien de votre pension d’invalidité, si vous renoncez à votre pension de retraite. Dans ce cas, votre pension d’invalidité pourra être versée jusqu’à votre soixante cinquième anniversaire. Votre pension d’invalidité sera remplacée au premier jour du mois suivant l’âge légal de votre départ en retraite ou celui de votre demande, par une pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude au travail (exemples : vous êtes né(e) le 9 juin, votre retraite prendra effet le 1er juillet. Toutefois si vous êtes né(e) le 1er juillet, elle prendra effet ce jour-là).

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Quels sont les droits liés à ma pension ?

Ai-je le droit de travailler ?

Quelle que soit la catégorie dans laquelle vous êtes classé(e), la reprise d’une activité professionnelle est possible.

Que se passera-t-il ?

La reprise d’une activité salariée peut entraîner la réduction ou la suspension de votre pension, si le total de vos ressources (y compris la pension) est, durant 6 mois consécutifs, supérieur au salaire de comparaison. Pour calculer ce salaire de comparaison, nous vous demanderons les bulletins de salaire de l’année civile précédant votre arrêt de travail avant votre mise en invalidité. Les ressources prises en compte sont :

I Les salaires procurés par une activité salariée, I Les indemnités journalières payées par votre centre de paiement suite à une reprise de travail, durant un congé maladie, maternité ou accident du travail, I Les salaires ou indemnités versés durant un stage de reclassement professionnel, I Les allocations réglées par le Pôle Emploi.

Dans le cas de l’exercice d’une activité non salariée, votre pension