La déclaration d'echange de biens

pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, vous devez établir dans certains cas une "Déclaration Européenne de Services (DES)"

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

- services des agences de voyage ;

- services se rattachant à un immeuble ;

- prestations de transport de passagers ;

- prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

- ventes à consommer sur place ;

- locations de moyen de transport de courte durée ;

- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.

Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la TVA.

|Les ventes et les prestations soumises à la TVA |

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| |De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA. Sauf lorsqu'une |

| |exonération particulière trouve à s'appliquer. |

|[pic] |Les opérations taxables |

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| |Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez |

| |des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : |

| |par nature |

| |Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : |

| |- comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ; |

| |- relèvent d’une activité économique ; |

| |- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. |

| |par une disposition légale |

| |Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernés : |

| |- les importations ; |

| |- les livraisons à soi-même de biens et de services ; |

| |- les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans. |

| |par option |

| |Certaines personnes non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas : |

| |- des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ; |

| |- des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ; |

| |- des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains |

| |à bâtir ; |

| |- des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire. |

| |TVA française |

| |Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national. |

| |En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. |

| |La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national |

| |(dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine |

| |française. |

| |Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le |

| |reste de vos opérations imposables. |

|[pic] |Certaines exonérations existent |

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| |Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent