Leçons droit éco BTS Communication

 Méthodologie Économie

Note argumentée :

• Intro en précisant le contexte du sujet + ajouter des éléments actuels
• Énoncer la problématique et le plan par rapport aux 3 questions

Développement :

• Définir les thermes économiques et illustrer à l’aide des documents

Finalité : long therme / objectif : court therme

Conclusion sans ouverture

Méthodologies Droit

1. Problème de droit    

Rappel des faits :

Définir le contexte et les parties en présence

Problématique :

Problème de droit générale (quelles sont les phases de négociations précontractuelles).

Règles de droit :

Citer toute la théorie en lieu avec le problème

Solution au cas :

En l’espèce, ….

CHAP 1 : Le droit des contrats

1. Les phases précontractuelles

1. Pourparlers (phases de négociation libre peut-être mené de front avec plusieurs auteurs.

Art 1112 du code civil :

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations contractuelles sont libre.

Ce même article précise qu'une volonté intentionnelle de nuire pourrait être sanctionner par des dommages et intérêts. (Rupture brutale des pour parler)

1. Le pacte de préférence

Proposition par laquelle un offrant potentiel s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire, une offre dans le cadre d’un probable contrat. Le bénéficiaire est totalement libre, seul l’offrant potentiel est engagé à une proposition. S'il ne respecte pas il peut être sanctionner à des dommages et intérêts.

1. La promesse unilatérale

C’est une convention, par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat avec le bénéficiaire. Le promettant est engagé contractuellement, il ne peut se défaire de sa promesse et le bénéficiaire est en principe totalement libre.

Pour réduire l’asymétrie, inégalité entre les deux parties la loi prévoit une indemnité d’immobilisation que le bénéficiaire pourrait verser pour s’engager davantage. Cette caution serait perdue en cas de désengagement.

Le promettant qui ne respecterait pas sa promesse s’expose à une exécution forcée en plus des dommages et intérêt.

1. La promesse synallagmatique

Dans ce cas de figure les deux parties consentent à des conditions ferme et définitive seul la ou les conditions suspensives sont en attentes (ex : obtention d’un crédit)

Les deux parties engagées ne peuvent se défaire d’un contrat. (Dommages, intérêts et exécutions forcés) Le seul motif qui prévaudrait un désengagement c’est la non-réalisation de la condition suspensive.

Les obligations des parties lors des négociations contractuelles les parties sont tenues par une conduite morale qui donne naissance à 3 obligations :

• Obligation de bonne foi : se comporter de manière éthique excluant la volonté de nuire
• Obligation d’information : s’applique davantage à la personne physique ou morale détenant les éléments techniques nécessaires au consentement.
• Obligation de loyauté : consiste à ne pas divulguer des informations qui auraient été obtenues lors des phases de négociation

1. La formation du contrat

La validité d’un contrat est régie pour le principe de liberté contractuelle énoncé par l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi. De ce principe d’écoule 3 conditions de validités :

Le consentement :

• Libre et éclairé de manière univoque (3 vices de consentement : la violence, le dol et l’erreur)

La capacité juridique :

• Personne physique,
• Majorité ou de la minorité émancipé.
• Ne doivent pas être frappé par un régime de protection (tutelle, curatelle)

La capacité des personnes morales est admise des lors que celle-ci est représenté par une personne physique disposant des pouvoirs pour agir :

SARL : un gérant

SA : le directeur ou le PDG

SAS : un président

Le contenu :

• Licite : répondre à la morale de l’ordre public

• Certain : existant, possible et réalisable

Le consentement, doit être obtenu de manière libre et éclairé univoquement. Pour conforter le consentement la loi prévoit 3 vices qui annulent ce dernier :

• Le DOL : (manipulation frauduleuse qui trompe le consentement des autres partis)
• L'erreur : (élément involontaire qui contraint le consentement lorsqu’il porte sur un élément essentiel du contrat.
• Violence : physique ou morale (problème de preuves)

Si l’une des conditions de validité n’est pas respecté le contrat pourrait être frappé de nullité si l’une des parties s’en prévaut (s’en rend compte). L’action en nullité peut être mené 5 ans après la prise de connaissance de la condition invalidante.

Il existe 2 exceptions à cette durée :

• Le cas des violences : les 5 ans commencent à partir du moment où les violences cessent
• La minorité : le délai de 5 ans commence à la majorité

La justice reconnait deux types de nullité :

Nullité relative : protège les intérêts particuliers d’une personne, cela signifie que le contrat pourrait être reconduit avec une autre personne.

Nullité absolue : protège l’intérêt générale et l’ordre publique cela signifie que ce type de contrat ne peut exister.

Exception principe de liberté contractuelle :

Exemple choix du contrat : assurances

• Co-contractant : limites de marché,

• Formes les contrats sont libre de formes.

Formes libres sauf certains contrats sont obligatoirement écrit exemple mariage, emprunt

Les contrats qui ne sont écrit se nomment contrats consensuels

Le principe de liberté contractuel est soumis à des exceptions légales et à des exceptions de marché

Lors de la formation du contrat les parties définissent les clauses contractuelles.

Les clauses sont un ensemble de phrases qui définissent les obligations des parties.

Une clause générale est une clause qui revient dans de nombreux contrats. Le prix est une clause générale, Il nait d’une négociation partie pris, on l’appelle le Prix négocier par exemple le salaire.

Prix réviser s'il est imposé exemple quand on fait nos courses, une location lorsque le prix est imposé par le créancier il ne peut être fixé de manière abusive, il doit correspondre la valeur du marché.

Le prix qui ressort du marché est le prix d’équilibre.

Les clauses spécifiques c’est celles qui naissent d’un accord particulier dans certains contrats, les plus fréquente :

• La clause de réserve de propriété : cette clause prévoit que le transfert de propriété d’un bien n’est lieu qu’au règlement intégral de la dette. Sa protège d’un risque d’insolvabilité des clients.

• La clause d’indexation du prix : prévoit l’évolution du prix en fonction d’un élément donné. Augmentation tacite = automatique
• La clause de renégociation : une clause qui prévoit de renégocier le contrat si un élément essentiel a changé. (Un post au travail)

• La clause limitative ou exclusive de responsabilité : c’est une clause par laquelle le débiteur d’une obligation décide de limiter ou d’exclure sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat. Pour être valable cette clause de doit vider de sa substance l’obligation du co-contractant. (Je ne peux pas dire que j’ai remplis ma responsabilité alors que les travaux ont duré 3ans au lieu de 2ans)

• Clause pénale : Détermine à l’avance la sanction pécuniaire (monétaire) encourue en cas de litige cela permet de gagner du temps et de l’argent.
• Clause résolutoire : prévoit en cas de manquement aux obligations le contrat est anéantit.

Dès lors qu’une clause temps à déséquilibrer les relations entre les parties elles pourront être reconsidérés abusives et elles seront réputés non écrites en cas de litige. Exemple d’une clause pénale minime ou exorbitante