Le Premier Ministre Francais Et Le Premier Ministre Britannique

situations particulières pouvant se produire dans le pays.

PREMIER PARTIE : UN STATUT ET UN CONTROLE INHERENT A CHACUN DES PREMIERS MINISTRES FRANÇAIS ET BRITANNIQUE :

A) Un statut soumis à deux conditions essentielles :

-1- La désignation par la seconde tête de l’exécutif :

a) Le président français a un véritable pouvoir discrétionnaire pour choisir une personnalité (art.8 al.1). En cohabitation, une limite s’est imposée en pratique. Il ne choisit qu’un leader de l’opposition.

b) Le principe constitutionnel est le suivant en Grande-Bretagne :La reine, dotée d’un rôle uniquement protocolaire, doit automatiquement désigner le leader élu au sein du parti vainqueur des élections législatives. Le Premier ministre n’est donc pas choisi parmi plusieurs autres. Son nom s’impose.

-2- La légitimité électorale :

a) Le Premier ministre français peut interpréter qu’il procède de deux institutions issues du suffrage universel direct, le Président et la majorité parlementaire. En effet, il est choisi au sein d’une majorité désignée par le peuple, par le chef d’Etat élu par le peuple.

b) En revanche, le Premier ministre britannique possède une véritable double majorité politique. Il doit d’abord s’imposer dans son parti et incarner le leader fédérateur du mouvement politique auquel il appartient. Dans chaque circonscription du pays, la campagne législative est menée en son nom par les députés locaux. De ce fait, les électeurs votent en majorité sur le nom du leader pas sur celui du député.

Par conséquent ce leader est automatiquement désigné par la reine au poste de Premier ministre.

Cette double reconnaissance électorale constitue le moyen de désigner le maître incontestable de l’appareil gouvernemental.

La stabilité du poste dépend dans les deux pays, du contrôle exercé sur la politique mise en œuvre.

B) Présence des instruments de contrôle classiques en régime parlementaire :

-1- Un fonctionnement traditionnel en France :

-Le Premier ministre est responsable politiquement. Il est responsable de ses choix politiques. De ce principe tiré de l’article 49 de la Constitution, il engage sa responsabilité et celle de son gouvernement sur son programme et devant l’Assemblée nationale qui peut lui retirer sa confiance et donc son moyen d’action.

-Le Premier ministre demeure également responsable en fait devant le Président, irresponsable politiquement.

-2- Un déplacement du contrôle parlementaire qui devient intra-majoritaire en Grande-Bretagne :

a) La chambre des Communes reste dévouée au Premier ministre. Le fait qu’elle lui retire sa confiance reste extraordinaire et exceptionnel. Le contrôle sur la politique s’exerce alors au sein du parti. Les membres peuvent retirer leur confiance à leur leader pour le remplacer par un autre qui deviendra alors Premier ministre.

b) Bien qu’un système de questions existe en France, ce même système est bien plus fort en Angleterre. Il constitue un moyen d’opposition direct du Premier ministre. Le leader du shadow cabinet pouvant le questionner sur la politique et les choix menés alors que les interrogations ne sont pas connues. La véritable compétence du Premier ministre peut être révélée puisqu’il répond sans note et sans avoir préparé la question.

DEUXIEME PARTIE : LES ATTRIBUTIONS DES PREMIERS MINISTRES FRANÇAIS ET BRITANNIQUES ET LEUR EXERCICE :

A) Le rapprochement du Premier ministre britannique et du Premier ministre français cohabitationniste :

-1- L’indépendance par rapport au chef d’Etat :

a) Le Premier ministre britannique exerce le pouvoir réglementaire et possède avec son Cabinet l’initiative parlementaire. La préparation du budget dépend des orientations et consignes du Premier ministre.

Il dirige seul le gouvernement et par conséquent en nomme tous les membres seul. Il nomme aussi aux emplois publics. Il préside les réunions du cabinet et constitue le porte parole du pays dans les relations internationales.

Avec ses fonctions d’arbitrage entre les ministres, de coordination gouvernementale avec le “ central review staff ” et d’impulsion politique, il domine le gouvernement mais doit tendre vers une collégialité pour éviter la critique d’incarner un “ monarque élu ” au sein d’une “ démocratie ”.

b) Le Premier ministre français conduit pour sa part la politique de la majorité parlementaire. Il applique le programme de cette majorité d’où une possible concurrence avec le Président.

En période de cohabitation, l’application de l’article 20 de la Constitution est complète. Le Premier ministre conduit la politique de la nation et la détermine seul. A propos de cette cohabitation, L. Jospin déclare en référence à la question d’Israël : “ Je fais ce que je veut ”.

Le partage du pouvoir est donc horizontal et l’irresponsabilité politique du Président entraîne une liberté d’application de la politique choisie par le Premier ministre lui étant opposée, et ceci malgré les pouvoirs propres du Président, notamment l’article 16.

-2- Une situation semblable face à la Chambre Basse :

a) La position claire du Premier ministre britannique :

-Par sa désignation, il est chef du gouvernement et des Communes.