Pourparlers Précontractuels

lement pour abus de confiance. Arrêt de principe de la Chambre Commerciale en juin 2000. L’avant projet CATALA maintient cette proposition.

La jurisprudence avait déjà admis l’indemnisation des préjudices réparables pour l’atteinte à l’image

B. Le refus d’indemniser la perte de chance de tirer profit du contrat suite à une rupture abusive des pourparlers

1. L’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat retenue par la Cour d’Appel

L’acceptation de la Cour d’Appel d’indemniser la perte d’une chance.

Si cette solution témoigne d’une certaine moralisation des négociations précontractuelles, la Cour de Cassation n’a pas retenue cette idée.

2. L’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat rejetée par la Cour de Cassation

II. Le rejet justifié de l’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat suite à une rupture abusive des pourparlers

A. Une solution justifiée au regard des règles de responsabilité civile

1. Le défaut de lien de causalité entre la perte de chance et la faute

2. L’incertitude de la perte de chance de tirer profit du contrat

B. Une solution justifiée au regard du droit des contrats

1. Le respect de la liberté contractuelle

2. L’équilibre trouvé entre la bonne foi et la liberté contractuelle

Bonne solution car on respecte la bonne foi (ne pas rompre brutalement les pourparlers) mais également la liberté contractuelle.