Cours Sur Le Dommage Responsabilité Contractuelle

e nuire

* En pratique : rare qu’un cocontractant inexécute pour nuire au cocontractant mais plutôt dans son propre intérêt.

* Evolution jp : Elargissement du concept de faute dolosive. Notamment dans la mise en œuvre de clauses limitatives de resp :

* Cass. Civ. 1ère 4 Février 1969 : commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibérés, se refuse à exécuter une obligation contractuelle même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocont.

* Cass. Civ. 1ère 22 Octobre 1969 : faute dolosive = la volonté arrêtée de ne pas exécuter l’oblig. Contractuelle.

* Repris par chambre commerciale

* Cass. Com. 19 Janvier 1993 = société avait refusé d’exécuter oblig contractuelle

* Traditionnellement, jurisprudence assimile la faute lourde au dol

*Faute lourde = faute d’une extrême gravité

* Cass. Civ. 1ère 18 Janvier 1984 : faute lourde peut se déduire du caractère essentiel de l’oblig inexécutée et de la gravité possible du manquement.

* Arrêt Chronopost condamne cette extension Ch. Mixte

* Arrêt Forécéa Cass. 29 Juin 2010 = condamne aussi

§3/Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Découle de l’article 1151 CC = dommage est une suite immédiate et directe de la faute.

* « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. »

Exemple de Pothier :

* vente d’une vache pestiférée alors que le vendeur ne le dit pas. Responsable de la contagion ?? (+)

* Contagion communiquée aussi aux bœufs l’empêche de cultiver ses terres. Responsable de ce 2e dommage ? (-)

* Perd de l’argent et ne paie pas ses dettes. Responsable de ce 3e dommage ? (-)

*Article 1151 trop imprécis. Doctrine en a donc développé des définitions dont deux s’affrontent particulièrement : théorie de l’équivalence des conditions et théorie de causalité adéquate

* Equivalence des conditions : responsabilité encourue dès que l’évènement a concouru à la réalisation du dommage. Tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit en sont juridiquement la cause.

* Causalité adéquate : on ne retient uniquement que celui qui était de nature à produire le dommage. Les autres causes n’ont entrainé le dommage qu’en raison de circonstances exceptionnelles

Contrôle de la CDC sur l’appréciation du lien de causalité. Question de droit et non de fait.

* Mais elle évite soigneusement d’utiliser des formules générales dont l’interprète pourrait déduire un principe général.

* Jurisprudence fluctuante.

* Equivalence des conditions souvent mise en œuvre dans le cadre de la resp délictuelle mais cause adéquate n’est pas nn plus exclue

* Accident de voiture. Lien de causalité entre accident et fausse couche de la femme de l’accidenté : 8 Décembre 1971 (+)

* Transfusion sanguine avec sang contaminé. Lien de causalité entre accident et contamination (+) Civ. 1ère 4 Décembre 2001

* Théorie de l’équivalence des conditions est souvent appliquée en cas de mort d’homme/ de dommage corporel

* En cas de dommage matériel : théorie de la causalité adéquate.

* Cass. Civ. 3e 19 Février 2003 : n° 00-13253 => immeuble occupé par pls locataires et 1 seul resp d’un incendie qui ravage une partie du toit de l’immeuble.

* Pas immédiatement réparé et simplement bâché. Bâchage mal effectué et l’un des locataires subit un dégat des eaux.

* Il agit contre le propriétaire de l’immeuble qui appelle en garantie Cie assurance des locataires responsables.

* Pas de lien de causalité selon CDC.

SOUS-SECTION II : LES EFFETS DE LA RESPONSABILITE

§1/Le régime légal.

Condamnation à d&i :

* D&i compensatoires en cas de mauvaise exécution ou inexécution

* D&i moratoires en cas de réparation d’un retard dans l’exécution

Les d&i doivent couvrir l’ensemble du dommage subi. Les juges du fond sont souverains pour apprécier les éléments du préjudice réparable et les évaluer.

* Un pourvoi en cassation est cependant concevable en cas de violation des articles 1149-1150-1151 (dommage prévisible ou pas/ lien de csq direct ou indirect…)

* « D&i couvrent tout le dommage mais rien de plus que le dommage ». Aucun d&i punitifs (!!)

* Les juges ne peuvent tenir compte de la gravité du dommage.

* Même s’ils ont, en pratique, tendance à allouer davantage de d&i quand responsable a commis une faute grave.

Evaluation des d&i : date de la réalisation du dommage ou date du prononcé du juge ?

* Au jour du jugement définitif selon CDC

* Juge doit donc tenir compte des variations du dommage intervenues au cours du procès et ce depuis la survenance du dommage

* Dette monétaire :

* Même en cas d’inexécution définitive, les d&i alloués demeurent moratoires. Si le débiteur doit 10 000 €, le juge ne les convertira pas en 10 000 € de d&i compensatoires

* Les d&i moratoires sont fixés de manière forfaitaire par la loi. Ainsi, le créancier n’a pas à prouver son préjudice. Il se voit accordé l’intérêt légal de la somme qui lui est due… Intérêts Art L313-2 CMF = changent chaque année, fixés par décret

* En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice : taux majoré de 5 pts. Intérêts moratoires au taux de 0.38% + 5 % quand décision devient exécutoire( ?)

* Juge de l’exécution peut exonérer le débiteur de sa majoration ou en réduire le montant en fonction de la situation (financière) du débiteur…

* Exception : entre professionnels => directive € contre la lutte de retard de paiement dans les transactions commerciales transposées Art L441-6 C.Commerce.