Revisions Cours De Droits

sonnalité juridique est l’aptitude d’une personne juridique à être :

- titulaire de droits (droit de propriété, de créance, …)

- soumise à des obligations (payer ses dettes, ses impôts, …)

σ Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ?

σ Quel est le régime de la personnalité juridique ?

| |PERSONNE PHYSIQUE (PP) |PERSONNE MORALE (PM) |

|EXI|Début | | |

|STE| |- À la naissance (enfant vivant et viable) |Sociétés : immatriculation au Registre du Commerce et des |

|NCE| |- Cas particulier : à la conception si l’enfant y trouve intérêt. |Sociétés ; |

| | | |Associations : parution au Journal Officiel de la déclaration de |

| | | |création de l’association. |

| |Fin |- Avec le décès |- Arrivée du terme ; |

| | |- Cas particuliers : |- Dissolution |

| | |=> absence ; | |

| | |=> disparition. | |

|IDENTIFICATION |- Nom |- Dénomination ou raison sociale |

|(*) |=> s’acquiert par filiation, adoption, mariage |=> choix libre mais ne doit pas porter confusion avec d’autres |

| |ou décision administrative) ; |personnes morales ; |

| |=> est obligatoire, immuable et protégé |=> est cessible (à titre gratuit ou onéreux) et protégé contre |

| |contre l’usurpation |l’usurpation |

| |- Prénom |- Siège social |

| |=> choix revient aux parents, en principe librement, mais contrôle |=> lieu du «principal établissement», où se situent les organes de|

| |pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant ; |direction.; |

| |- Domicile |- Nationalité |

| |=> lieu du «principal établissement» ; |=> lien qui rattache une personne morale à un État |

| |=> caractérisé par son unicité et sa mutabilité | |

| |- Nationalité | |

| |=> lien politique qui relie une personne à un | |

| |État dont elle est membre | |

|CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : |

|JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ; |

| |- majeurs incapables |- par les statuts ; |

| | |+ obligation d’être représentée par une PP qui agit au nom et pour|

| | |le compte de la PM |

(*) : L’identification des personnes juridiques remplit une double fonction => distinguer les personnes entre elles et les localiser dans l’espace

(**) : La capacité juridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits et d’obligations (capacité de jouissance) et à les exercer elles-mêmes (capacité d’exercice).

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire (appréciable en argent). Il est composé d’un actif (biens et créances = droits patrimoniaux) et d’un passif (dettes et obligations).

Tous les éléments d’actifs répondant à ceux du passif, on parle d’universalité.

Le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique d’où ses principes

- d’unicité (« une personne, un patrimoine ») ;

- d’intransmissibilité (ne peut être transmis entre vifs car il est lié à l’existence de la personne et disparaît à son décès => en fait, il ne disparaît pas au décès de la personne, il s’intègre au patrimoine de l’héritier).

Thème 4 : Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?…

σ Quels sont les droits reconnus aux personnes juridiques ?

- Le droit objectif est l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (règles relatives à l’exercice du droit de propriété, à la formation des contrats, au droit de vote ...) ;

- Les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux individus (personnes physiques) et aux groupements d’individus (personnes morales), reconnues et protégées par le droit (objectif).

⎝ Il n’y a donc pas de droits subjectifs sans droit objectif

σ Quel critère permet de les distinguer ?

Ce classement s’effectue selon le critère de l’évaluation pécuniaire. On distingue :

| |DROITS PATRIMONIAUX |DROITS EXTRAPATRIMONIAUX |

|DÉFINITION |Directement appréciables en argent (caractère pécuniaire) |Ne représentent pas en eux même de |

| | |caractère pécuniaire |

|CARACTÉRISTIQUES |- Cessibles (transfert de droits entre vifs) ; |- Incessibles ; |

| |- Saisissables (peuvent être saisies par des créanciers impayés) ; |- Insaisissables ; |

| |- Transmissibles (transfert de droits par voie de succession) ; |- Intransmissibles ; |

| |- Prescriptible (acquisition ou extinction d’un droit suite à l’écoulement |- Imprescriptibles |

| |d’un délai et le respect de certaines conditions) | |

|DIVERSITÉ DES DROITS |- Les droits réels = qu’une personne exerce directement sur une chose ayant |- Droits politiques (droit de vote…) ; |

| |une existence matérielle. Ces droits sont dits absolus (opposables à tous). |- Droits individuels (liberté d’aller et de|

| |=> principaux (exemple du droit de propriété : caractère absolu, exclusif et|venir, liberté d’opinion…), |

| |perpétuel mais existence de restrictions liées au respect des voisins et de |- Droits collectifs (droit syndical, droit |

| |l’intérêt général) |de grève…), |

| |=> accessoires (garantissent exécution créance : hypothèque et gage) |- Droits de la personnalité : ensemble