11 points indispensable pour créer un site e-commerce légal

Comment éviter de créer un site internet illicite en 11 points :

1. Le nom de domaine : enregistrement abusif

Pas de similitude avec un nom connu (ex : loreal.fr > lorheal.fr).

Une action peut être intentée en contrefaçon de marque ou en responsabilité civile.

1. le logo : contrefaçons

Pas de similitude avec le logo d’une marque connu.

La marque et le logo sont déposés à l’institut national de la propriété industrielle, toute contrefaçon d’une marque et ou d’un logo est interdite.

1. les images : droit à l’image

Pour la diffusion d’une photo, une autorisation doit être demandée.

En cas de manquement à ceci, la personne pour faire valoir son droit à l’image.

1. les noms nominatifs : non-déclaration à la commission nationale de l’information et des libertés

Toutes données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La conservation des données sans autorisation est punie pénalement.

1. les liens parasites

Il ne faut pas créer des liens parasites qui peuvent être malveillant ou qui mènent à un concurrent sans en avoir l’autorisation.

L’appropriation de contenus par le  biais de liens peut être considérée comme du parasitisme et de la concurrence déloyale.

1. la reproduction : violation du droit d’auteur

Il n’est pas autorisé de reproduire des œuvres sans en avoir eu l’autorisation.

1. les métas parasites

Les mots clés qui servent aux moteurs de recherche de référencé le site doivent être en accord avec ce que propose le site.

1. le plagiat d’un site

Il est interdit de copier un site.

La page de présentation et l’arborescence d’un site peuvent être protégées par les droits d’auteur.

1. propos diffamatoires

Il faut éviter les propos diffamatoires, être respectueux.

Ne pas porter atteinte à la réputation des concurrents au travers de la diffamation publique.

1. la langue : non-respect du français

Tout produit doit porter une désignation en langue française, la loi Toubon protège la langue française et l’impose dans la désignation d’un produit.

1. autorisations : publicités interdites

Une autorisation est nécessaire pour vendre et ou faire de la publicité pour un produit.