Droit : Artisans Vs Commerçants

intellectuels

 Les droits de propriété artistique et littéraires

Par exemple, les œuvres de l’esprit : les romans, poèmes, pièces de théâtres, les logiciels, les films, ect. L’œuvre doit être matérialisée : elle doit être visible, concrète, originale.

L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste.

SECTION IV : Distinction commerçant- artisan

Le code de commerce ne distingue pas entre commerçant et artisan. Et le code de commerce entretient même une certaine confusion entre les deux.

Exemple : article L 110 .1

Dans la pratique, on s’aperçoit que les deux sont tous les deux des travailleurs indépendants. Qui peuvent réaliser des actes de commerce. Malgré ça dès le 19ème la jurisprudence a toujours exclu l’artisan du droit commercial .Cela veut dire que l’artisan est soumis aux droits civils, les droits commerciaux ne s’appliquent pas aux artisans.

Quels sont les différences entre ces deux notions :

- Loi Rafarin du 5 juillet 1996

L’ Article 19 nous donne une définition administrative de l’artisan. « Sont artisans, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés. Et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établi par décret en conseil d’Etat » Pour être qualifié d’artisan , il faut remplir plusieurs conditions nécessaires :

- Selon la taille de l’entreprise :moins de dix salariés

- La nature de l’activité

- L’indépendance , ce n’est pas un salarié

A ceci il faut compléter cette définition par des informations jurisprudentielles. Pour elle, l’artisan est celui qui exerce une profession manuelle. Cela veut dire qu’il ne spécule pas sur le travail d’autrui ou sur les produits , il ne spécule seulement sur le fruit de son travail manuel. L’artisan ne fait pas d’actes de commerce sauf ceux qui sont en rapport avec son activité artisanale et qui représente une part minime de son CA.

Les différences :

- L’artisan ne s’enregistre pas au RCS , il doit s’immatriculer au registre des métier tenu par la chambre des métiers. Si jamais il ne le fait pas, il peut risquer une amende de 7 500 euros voire la fermeture de son entreprise.

Les personnes ont la qualité d’artisan ou d’artisan d’art ( ceux qui vont justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme).

Comme l’artisan a une petite entreprise , il doit tenir une comptabilité simplifiée ( livre des dépenses et recette). Le droit commercial se s’applique pas à l’artisan.

 La loi des conjoints s’appliquent également aux artisans.

Les artisans pouvaient être amenés à faire des actes de commerce. Normalement ces actes de commerce doivent apparaitre comme marginales à leur CA. Cependant , parfois ces actes de commerce ont tendance à devenir de plus en plus importants dans leur CA. Et si il devient trop important, l’artisan devra s’inscrire au RCS .Et dans ce cas-là il aura la qualité d’artisan-commerçant.

Le commerçant est un travailleur