L'indemnité pour perte d'emploi

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L’indemnité pour perte d’emploi

Prévue par la loi n 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n  1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

Travail fait par : AZZI Noufissa

Encadré par : Pr. NADIR Bouchra

Année universitaire : 2014/2015

Remerciements :

Au terme de ce travail, je tiens  à exprimer ma  profonde gratitude et mes sincères remerciements a mon tuteur Madame NADIR Bouchra pour tout le temps qu’elle m’a consacré, ses directives précieuses, et pour la qualité de son suivi durant toute la période de préparation de mon projet.

Je tiens aussi à remercier tout le cadre professoral et administratif de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales -SOUISSI-.

Je  remercie aussi Monsieur SOUABNI Omar directeur générale du département de la communication de la caisse nationale de sécurité sociale de m’avoir guidé dans ma recherche.

Mes remerciements vont enfin à toute personne qui a contribué de prés ou de loin à l’élaboration de ce travail collégial que je souhaite pertinent.

Merci….

 Introduction :

Il est à rappeler que le régime de la sécurité sociale a connu des innovations depuis son apparition au Maroc et parmi les réformes les plus marquantes celles du dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au  régime de la sécurité sociale, en vue d'améliorer l'attribution des prestations, la gestion et faciliter les procédures. Ce dahir a vu le jour en raison de réaliser un certain équilibre social, si on se réfère aussi bien au thème qu’il a abordé et les changements qu’il a opéré et qu’il a introduit qu’à la conjoncture économique et sociale. En effet pendant cette période le Maroc a connu des innovations dans tous les domaines, à cause des conventions internationales relatifs au droit de l’homme qu’a signées en raison d’améliorer la situation des citoyens et de leur fournir des conditions favorables surtout au niveau du droit de la sécurité sociale qui la sécurité  sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

En parlant d’évolution  il faut évoquer également celle qu’a connue le dahir portant  loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au  régime de la sécurité sociale, qui est une réforme très importante et récente. Elle a vu le jour le 22 Août 2014, le dahir n° 1-14-143 du 25 chaoual 1435 portant promulgation de la loi n°03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale^[1] et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2014. En effet, l’article 46 de l’ancien dahir était une métamorphose au niveau système législatif marocain, comme il a introduit l’octroi d’une indemnité pour les personnes qui ont perdu leur emploi .D’ailleurs cette nouveauté est consacrée à l’indemnité pour perte d’emploi survenue d’une façon indépendante de la volonté du salarié, qui était régie auparavant par les articles 66 et 67 du code du travail^[2]. En  principe, cette indemnité est liée à toute rupture du contrat de travail qui résulte de la décision unilatérale de l’employeur, c’est à dire, une perte d’emploi qui ne résulte pas de la volonté du salarié, en effet, c’est la nouveauté qu’a modifié ce qui était appliqué par les articles précités. Alors qu’auparavant l’indemnisation se limitait à l’indemnité de licenciement.

Les particularités de l’indemnité pour perte d’emploi se manifestent sur plusieurs plan, car celle-ci assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est à la recherche active d’un nouvel emploi un minimum de revenu appelé Indemnité pour perte d’emploi et ce pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois^[3]. Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail. Il convient de préciser que ce mécanisme est sous la direction de la CNSS qui en assure l’application. Selon les dispositions de la loi pour bénéficier de cette indemnité, il faut que l’assure remplisse certaines conditions qui sont énumérées par la loi.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, une nouvelle vision de la perte d’emploi envahira le secteur du travail. Ce qui rend nécessaire l’étude de cette innovation. Premièrement pour l’analyse d’un point de vue juridique et deuxièmement pour savoir les enjeux que pourrait connaitre lors de son application.

Ainsi, dans quelle mesure la loi 03-14 est-t-elle capable d’assurer un canal légal qui puisse offrir aux parties concernées une sécurisation de ce rapport de droit ?

Autrement dit, il s’agit de se poser la question sur la fiabilité de cette nouvelle loi. Tant qu’au niveau de son application qu’au niveau des conditions draconiennes exigées pour bénéficier de cette indemnité.

Afin de répondre à la problématique, il parait judicieux  de traiter dans une première partie les dispositions de la loi relatives à l’indemnité pour perte d’emploi, en ce qui concerne  les conditions d’éligibilité évoquées dans la loi marocaine 03-14 tout en les comparant avec celles du droit français, ainsi que  les causes de la perte du bénéfice de cette l’indemnité. Ensuite il convient d’analyser dans une deuxième partie cette loi qui a introduit l’indemnité pour perte d’emploi mais cette fois ci en évoquant les apports et les insuffisances de la loi au niveau de son application.

Première partie : le mécanisme de l’indemnité pour perte d’emploi

Le système d’indemnisation de la perte d’emploi, adopté au Maroc, comprend deux grandes séries de dispositions liées à la nature du régime juridique applicable à l’octroi de l’indemnité pour perte d’emploi aussi bien au niveau  des conditions exigées aux personnes souhaitant bénéficier de cette indemnité qu’au niveau sa durée

Section I : le régime juridique de l’indemnité pour perte d’emploi : France/Maroc

Tout d’abord, il faut rappeler que l’indemnité  pour perte d’emploi a été mise en œuvre afin de fournir sous conditions un revenu de remplacement aux personnes sans emploi mais ceci durant une période limitée.

1. –Conditions légales  d’éligibilité :

Pour traiter ces conditions on va se contenter d’analyser  la loi 03-14 qui les  a mises en œuvre.

1. Perte involontaire d’emploi :

Le législateur a bien précisé dans l’article 46 de la loi 03-14 dans lequel il stipule : « l’indemnité pour perte d’emploi est accordée à l’assuré qui remplit les condition suivantes : avoir perdu son emploi de manière involontaire… ^[4]» que le salarié souhaitant bénéficier de cette indemnité il doit avoir perdu son emploi d’un manière involontaire, c’est-à-dire, qu’il ne s’agisse pas d’une démission, d’un départ volontaire, d’un abandon de poste ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde^[5].

L’idée assurantielle consiste à prémunir les personnes contre la survenance d’un risque indépendant de leur volonté. La rupture du contrat de travail par la volonté du salarié n’ouvre donc pas droit à l’indemnisation.

La perte involontaire d’emploi en droit français, est une condition importante pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage qui est sous forme d’allocation de retour d’emploi aussi  le législateur français a donné l’occasion du bénéfice même au salarié qui a perdu son emploi pour les raisons suivantes^[6] :

• Le licenciement, quelle qu’en soit la cause, économique ou non, même pour faute grave ou lourde,
• La fin d’un contrat à durée déterminée,
• La démission reconnue par Pôle Emploi comme dictée par un motif légitime,
• La rupture conventionnelle

Ceci dit, a côté de la perte involontaire de l’emploi même les cas précités peuvent ouvrir droit à l’allocation chômage.

Ainsi la perte involontaire d’emploi est une condition qui est retenue par le droit francais duquel s’inspire le législateur marocain dans l’élaboration des lois. De plus que le salarié devra remplir cette première condition, une deuxième condition est exigée est celle relative à la durée minimale de cotisation.

1. Durée minimale de cotisation :

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi faut que le salarié ait contribué d’une durée d’au moins 780 jours au régime de sécurité sociale qui précède la perte d’emploi. De même l’obligation du versement  d’une cotisation et de la déclaration du salaire  correspondant aux 260 jours également qui précède la date de la perte d’emploi, tel qu’il a été prévu dans l’article 46 bis : « … justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années qui précèdent la date de la perte de l’emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois qui précèdent ladite date »^[7], d’après cet article il est clair que le salarié qui n’a pas de justification de cette contribution ne pourra pas bénéficier de cette indemnité.