Cadre des politiques de l'Union Européenne

INTRODUCTION

Il s’agit d’établir le cadre générale des politiques de l’UE. Les politiques se situent dans la 3ème

partie du traité.

a) Fondements

Si on suit l’ordre du TFUE, parmi les politiques et actions de l’UE on peut recenser 24

politiques :

• Marché intérieur

• Avis de circulation des marchandises

• Agriculture et la pêche

• Circulation des personnes

• Transport

• La concurrence

• Politique économique

• Fond social européen

• Culture

• Protection des consommateurs

• Tourisme

Cela donne une idée de la diversité des actions de l’Union européenne. ces politiques sont

étroitement liés avec le marché intérieur. Ce n’est pas un hasard si la 1ère de ces politiques réside

dans le marché intérieur. C’est comme si les matières n’existent pas.

D’autres politiques trouvent leur fondement dans le marché intérieur :

• L’union économique et monétaire

• La politique agricole commune

• Protection des consommateurs

• Politique de concurrence

• Rapprochement de législations

• Nouveau d’emploi

Certaines politiques sont abouties d’autres beaucoup moins.

I. Politique de rapprochement des droits nationaux

L’Union économique et monétaire est très aboutie :

• L’euro

• La politique commerciale commune

Certaines sont jugées insuffisamment abouties. Exemple : politique sociale

A) Réalisation marché intérieur

L’expression rapprochement des droits nationaux (harmoniser les droits, éliminer les disparités)

n’apparait plus dans les dispositions liminaires du traité, depuis le traité de Lisbonne.

Le chapitre 3 du titre 8 lui est cependant dédié.

Cette politique a évolué au fil du temps en 3 temps :

➢ Période transition de 12 ans à partir de la signature du traité de Rome : il s’agissait

d’adopter par voie de rglmts/directives/décisions des mesures destinées à lever les

barrières douanières, destiné à créer un marché agricole et à favoriser la circulation des

travailleurs salariés et indépendants.

➢ Années 70- 80 : activisme de la cour de justice, elle s’est prononcée à plusieurs reprises

en faveur de la suppression des entraves aux échanges. La cour a mis en cause de

nombreuses réglementations nationales qu’elle a considéré. Cette mise en cause des

réglementations nationales, a favorisé le rapprochement des droits nationaux. En

faisant sentir l’utilité d’un rapprochement. Il a été jugé préférable de rapprocher les

droits nationaux que de mettre en cause judiciairement devant les tribunaux des

réglementations nationales. en écho à la jurisprudence de la cour, le législateur à partir

des années 1980, s’est engagé dans une vaste politique de rapprochement des

législations nationales. Un certain nombre de textes de droit dérivé ont été adoptés

notamment dans le domaine de la normalisation des réglementations techniques. On

favorise par un processus de normalisation, les rapprochements nationaux pour favoriser

l’intégration européenne positive par le droit.

➢ Période en cours (à partir des années 90) : étape de consolidation de l’acquis européen

c’est-à-dire qu’on actualise constamment l’ensemble de la réglementation existante

La jurisprudence de la CJUE a dépasser la logique marchande par l’affirmation de PGD au

respect de valeurs fondamentales. Initialement les traités européens n’abordaient pas la question

des droits fondamentaux.

Arrêt internationale handelgesellshaft , 17 décembre 1970 :

La cour a puisé dans les droits nationaux des Embr pour y déceler des PGD des Embr, issus

notamment de leur tradition constitutionnels (Arrêt Nold, 14 mai 1974)

La 2ème source d’inspiration réside dans les instruments internationaux.

Arrêt ERT , 18 juin 1991 : la CJ affirme que les mesures incompatibles avec le respect des ddh

et des libertés fonda ne peuvent être admise dans la communauté.

1) Extension à d’autres secteurs

2) L’espace de liberté de sécurité justice

SEMAINE 2

Avec la création de l’espace de liberté et de justice, l’union a franchi un nouveau pas car il traite

désormais des questions proches du régalien domaine plutôt réservé aux Etats.

La création de cet espace remonte au traité de Maastricht (1992) qui a permis d’instituer l’UE

en plus de la communauté européenne, l’Union est chargée de 2 grandes actions nouvelles :

• PESC : Politique étrangère et de sécurité commune (titre 5 du TUE)

• Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (titre 6 TUE)

➢ 1997 : traité d’Amsterdam apporte des changements importants qui ont une incidence

sur la politique de rapprochement des droits nationaux. L’Union se donne pour ambition

nouvelle, la création d’un espace de liberté et de justice venant s’ajouter à la réalisation

du marché intérieur. Cette ambition se concrétise par le traité de Lisbonne, ce dernier a

été signé en 2017 et eev le 1er dec 2009.

La création de cet espace est placé au 2ème rang de ses finalités après la promotion de la paix,

du bien-être des peuples, des valeurs.

Article 3 TUE

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières

intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des

mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration

ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. »

Article 67 TFUE

(ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)

« L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits

fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. »

Pour ré aliser cette ambition, le TFUE définit une base juridique pour la politique de

rapprochement des législations nationales en matière de coopération judiciaire, civile et pénale

(article 81 et 82 TFUE).

En définitive, cette politique de rapprochement se trouve profondément renouvelée puisqu’à la

réalisation du marché intérieur, s’ajoute la définition des règles communes pour assurer la libre

circulation des personnes et mettre en place une coopération judiciaire en matière civile et

pénale.

TITRE I : Aperçu des libertés de circulation