Cadres institutionnels de la vie économique

Cadres institutionnels de la vie économique 

EVALUATION:

A/ Réflexion juridique (8 points)

1. ...
2. ...

B/  Maîtrise du vocabulaire juridique (5 points)

10 définitions courtes et précises

C/ Contrôle des connaissances (7 points)

QCM, vrai/faux, question à trou (14 questions)

D/ Mise en situation (?)

 PLAN DU COURS :

 Thème 1 : La découverte de la règle de droit

I/ Les caractères

II/ La répartition

III/ La création : sources directes

IV/ L'interprétation : sources indirectes

 Thème  2 : Juridiction de l'ordre judiciaire

I/ La hiérarchie des juridictions

II/ Le personnel du service public de la justice

III/ Le déroulement d'un procès

IV/ les voies de recours

V/ les modes de preuves

 Thème  3 : Le contrat I/ Le contrat

II/ Les effets du contrat

III/ Les modalités du contrat

 Thème  4   : Le droit de la concurrence

I/ Le fondement du droit de la concurrence

II/ Les objectifs du droit de la concurrence

III/ L'autorité de la concurrence

 Thème 5 : Le  droit de la consommation

I/ La matière du droit de la consommation

II/ La protection des consommateurs

III/ Sources du droit de la consommation

IV/ L'environnement du contrat de consommation

V/ La souscription du contrat de consommation

VI/ Les contrats relatifs aux produits et services

Thème 6: La droit commercial I/ Les actes de commerce

II/ Les actes mixtes

III/ Les commerçants

Thème 1: La découverte de la règle de droit 

" Nous avons le droit de "

C'est le droit objectif; c'est à dire, un ensemble de règles juridiques impersonnelles/générales: la loi telle qu'elle est voté par le parlement.

 "J'ai le droit de "

C'est le droit subjectif, c'est à dire une prérogative individuelle.

Il y a 2 catégories juridiques: 

• Les sujets de droit
• Les objets de droit

2 catégories de sujet de droit:

•

Les personnes physiques = êtres humains

Les personnes morales = société: société de personne et société de capitaux

2 catégories d'objet de droit:

•

Les immeubles

Les meubles: chose inanimé et chose animé (animal) idée: animal - que l'humain mais + que l'objet: sujet de débat

Droit positif: le droit "d'aujourd'hui" (c'est du droit objectif)

Pour le comprendre, il faut étudier le droit antérieur (jusqu’au droit Romain) Créé par l’homme. Selon ses besoins, il évolue dans le temps.

1804: création du code civil par Napoléon

IL a repris dans la coutume et dans le droit romain ce qu'il y avait de meilleurs.

Maleville ,Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis

Raison ? La Création des départements = Nécessité de création du droit Il fallait appliquer une juridiction semblable pour les différents département article 1382 du code civil " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (de 1804)

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par la puissance publique.

 Analyse de la définition :

*règle: commandement / obligation

**conduite: action / la manière de se conduire

Le droit régit les actions → sanction

Il ne régit pas les pensées, c'est un problème de morale / conscience

Distinction entre droit et morale

***sociale: création de l'homme pour l'homme

La liberté des uns commencent là où commence celle des autres Règles pour vivre ensemble

****dont le respect est assuré:  aspect coercitif  / peur / idée de sanction :

-

sanction sur la personne (emprisonnement, GV, expulsion)

-

sanction sur les biens: ce que l'on possède (amende = responsabilité pénale; dommage et intérêt qui vont aller à la victime = responsabilité civile; saisies immobilières ou mobilières)

-

sanction sur les actes: annulation et résolution

> Annulation: anéantissement rétroactif de l’acte pour inobservation des conditions de forme.

> Résolution: (≠résiliation)  anéantissement rétroactif de l’acte pour inobservation des conditions de fonds  (défaut de consentement, de capacité, de causes)

2 sources du droit:

• L'acte juridique c'est un contrat (17 grandes catégories de contrats)
• les faits juridiques ce qui peut arriver sans le vouloir (tomber enceinte)

*****puissance publique : c'est l’État avec le ministère de l'intérieur, la sécurité avec la gendarmerie, l'armée et la police, le ministère de la justice

I/ LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

• Caractère général : règles de droit objectif, droit positif
• Caractère coercitif : sanctions pour le respect
• Caractère permanent : application de la loi, s’applique de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. « Nul n’est censé ignorer la loi »

>  Entrée en vigueur : journal officiel de la république française promulgation : signature du président de la république >  Report de l’  entré  e en vigueur : disposition transitoire (entre en vigueur plus tard)

> abrogation : expresse:  8 octobre 1981 : La peine de mort est abolie. tacite : sous-entendue, loi des locataires1981/1985/1989

• Caractère obligatoire  :

> L’opposition entre l’obligation de résultat/moyen (ex : chirurgien esthétique)

> L’opposition entre la compétence liée / pouvoir discrétionnaire (ex : aides sociales)

> L’opposition entre la loi impérative* / loi supplétive** 

• loi impérative : on doit n’appliquer que celle-ci.
• loi supplétive (remplaçant) : on chosit la loi que l’on veut s’appliquer, il faut une loi dans tous les cas

Exemples:

[pic 1]

• Première hypothèse : mairie → "oui": contrat oral (d'où la présence de témoins)

Valable dès l'échange des consentements

Sans contrat : régime légal de la communauté réduite aux acquêts

(Acquisition à la date du mariage)

• Deuxième hypothèse: choix → notaire → mairie → oui

On peut changer de régime deux après après le mariage :

→ régime communautaire

→ régime séparation de biens → régime participation aux acquêts

2) Succession ordinaire :

Si la personne décède, il y à un ordre des héritiers :  

1. → enfant, petits enfants (descendant)
2. →  A défaut : ascendant (père/mère)  & collatéraux privilégiés (frère/sœur) 3 → Ascendant & collatéraux ordinaire

4 → État

Jusqu'en 1975, le conjoint n'est pas héritier, ensuite il est en 4ème position (avant l’état)

A partir du 23 décembre 2006: Le conjoint veuf est le premier héritier, il a le choix entre prendre la totalité de la succession en usufruit ou ¼ de la succession en pleine propriété.

Propriété =         U (usus utiliser)          +          F (fructus)          +          A (abusus vendre)

                                   (Usufruit)                          (Percevoir)                     (Nu-propriétaire sans usufruit)